Le 1^er juin 2015 constitue une date importante en matière de réglementation des risques technologiques. Il s'agit en effet de l'échéance de transposition de la directive du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connue sous le nom de "directive Seveso 3".

A cette même date entre aussi en vigueur le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP", sur lequel est calée la nouvelle directive. De même que les différents textes de transposition de cette dernière dans le droit français des installations classées (ICPE).

L'enjeu du changement de périmètre

Si cette directive apporte certains changements en termes d'information du public, d'inspection des établissements, de politique de prévention des accidents majeurs et de plans d'urgence, la modification fondamentale tient à la redéfinition de son champ d'application du fait de la prise en compte de la nouvelle classification des substances et des mélanges dangereux issue du règlement CLP.

"L'enjeu est de savoir si l'on entre ou si l'on sort du dispositif", résume Anabel Lahoz, ingénieur à l'Ineris. Pour les établissements qui étaient déjà classés Seveso et qui le restent, les changements sont moindres, explique-t-elle, la directive Seveso 2 ayant fait ses preuves.

"La législation Seveso a joué un rôle fondamental dans la réduction de la probabilité d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et l'atténuation de leurs conséquences, étant donné que le nombre d'accidents signalés a diminué de 10% entre 2000 et 2008, en dépit de l'augmentation du nombre d'établissements", expliquait en effet la Commission européenne lors de l'adoption de la nouvelle directive. Moyennant quoi, le niveau de protection, l'économie générale et la proportionnalité des obligations entre établissements "seuil haut" et "seuil bas" sont maintenus, explique le ministère de l'Ecologie.

Un satisfecit que relativise Christian Schaible, chargé des politiques industrielles au Bureau européen de l'environnement (BEE), qui fédère de nombreuses associations européennes de protection de l'environnement. Le représentant associatif pointe pêle-mêle la mauvaise coordination au sein des organisations gouvernementales entre risques chroniques (IED), réglementation des substances chimiques (Reach) et risques accidentels (Seveso), l'insuffisance de la réduction des risques à la source, ainsi que la transparence toute relative des industriels sur les risques encourus et la dissémination de certaines informations clefs pourtant exigées par la directive.

PUBLI-REPORTAGE La révolution réglementaire au 1er juin 2015 de SEVESO 3 Pour anticiper les nouveaux enjeux réglementaires de la directive Seveso 3 et de sa transposition en droit national, les juristes de Green Law sont plus que jamais à votre écoute.

PUBLI-REPORTAGE Les Editions Législatives présentent leur nouveau guide pratique ICPE Simple d'utilisation et pratique, le Guide ICPE édité par les Editions Législatives propose différents outils aux exploitants pour les aider à mieux gérer leurs installations classées.

Une nouvelle architecture réglementaire

Comment la France a-t-elle choisi de transposer la directive ? Les dispositions de nature législative l'ont été par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, dite "loi Ddadue". Ce texte crée une section spécifiquement dédiée aux installations Seveso dans la partie législative du code de l'environnement qui reprend les grandes obligations de la directive : politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), systèmes de gestion de la sécurité (SGS), plans d'opération interne (POI), information du public…

Au plan réglementaire, la transposition a été assurée principalement par deux décrets parus en mars 2014. Le premier est un décret de procédure qui crée, en miroir à la partie législative, une section consacrée aux installations Seveso dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Il prévoit les différentes fréquences de mise à jour des outils mis en place par la directive : recensement des substances, politique de prévention des accidents majeurs, études de dangers (EDD) et plans d'urgence (POI).

Ce décret a été complété par un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées qui est venu modifier l'arrêté ministériel du 10 mai 2000. Ce texte précise les modalités de réalisation et de transmission des différentes études exigées.

Le deuxième décret, quant à lui, bouleverse la nomenclature des installations classées afin d'intégrer les modifications apportées par la directive Seveso et le règlement CLP. Le texte crée en particulier les rubriques 4000 dédiées aux substances et mélanges dangereux, supprime un grand nombre des rubriques 1000, réécrit la règle de cumul des substances, de même que la "règle des 2%". Avant même l'entrée en vigueur de ce décret, sa modification est programmée afin de clarifier ou corriger certaines rubriques. Un projet de texte a été soumis à cet effet à la consultation du public début mars et devait être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 24 mars.

Mais la publication de textes réglementaires ne s'arrêtera pas là. "Une soixantaine d'arrêtés de prescriptions doivent être révisés consécutivement à la modification de la nomenclature", précise le ministère de l'Ecologie. Ces modifications vont d'une simple adaptation aux nouveaux libellés des rubriques jusqu'à une refonte complète des textes. Certains de ces projets d'arrêtés ont déjà été mis en consultation et seront publiés prochainement.

Laurent Radisson