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Actu-Environnement

La Commission engage des poursuites judiciaires pour des infractions à la législation environnementale contre plusieurs états membres

La Commission poursuit le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et l'Allemagne pour diverses infractions à la législation environnementale mais clôt en revanche les dossiers à l'encontre de la France sur la chasse et l'eau alimentaire.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
La Commission européenne a engagé des poursuites à l'encontre du Royaume-Uni pour insuffisance des installations de collecte et de traitement des eaux dans quatre centres urbains : Londres, Torbay et Whitburn en Angleterre et Kilbarchan en Écosse. La Commission juge qu'il y a violation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Du fait de cette insuffisance, les eaux urbaines résiduaires sont rejetées directement, sans traitement, dans les fleuves ou la mer, d'où une pollution de l'environnement et des risques sanitaires. Dans chacune de ces zones, lorsque les installations existantes ont une capacité insuffisante pour traiter les flux d'eaux urbaines résiduaires, on a recours à des systèmes de débordement, ce qui a pour conséquence le rejet régulier de quantités considérables d'eaux usées non traitées dans les eaux des fleuves ou de la mer, explique la Commission. De ce fait après avoir reçu un premier avertissement en avril 2003 (pour Torbay, Whitburn et Kilbarchan) et en mars 2005 (pour Londres), un dernier avertissement a été adressé au Royaume Unis avant que la Cour ne soit éventuellement saisie. Pour assurer la protection de l'environnement et de la santé des habitants du Royaume-Uni, il est crucial de mettre en place des installations de collecte et de traitement des eaux usées adéquates, indique Stavros Dimas, membre de la Commission responsable de l'environnement.

Des poursuites judiciaires dans cinq cas d'infraction à la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine sont également engagé à l'encontre de l'Italie. Deux de ces cas concernent la mauvaise gestion des décharges de déchets. En septembre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que l'Italie avait violé la directive cadre de l'UE de 1975 sur les déchets en ce qui concerne une décharge illégale de déchets dangereux près de la ville de Castelliri, dans la région du Latium. Depuis l'arrêt de la Cour de justice, les autorités italiennes ont décidé d'enlever les déchets de la décharge et de l'éliminer en toute sécurité, souligne la commission européenne. Cependant, à ce jour, seule une partie des déchets a été enlevée et l'achèvement de l'opération dépend de moyens financiers qui n'ont pas encore été mis à disposition, ajoute t'il. La Commission a de ce fait envoyé un dernier avertissement écrit à l'Italie pour l'enjoindre à se conformer aux arrêts de la CJCE. La Commission envoie également à l'Italie un dernier avertissement écrit pour ne pas s'être conformée à un arrêt de la CJCE de décembre 2004 concernant une décharge illégale à Campolungo, près de la ville d'Ascoli Piceno dans la région des Marches. La décharge, abandonnée depuis la fin des années 1980 mais devant encore être décontaminée, est située 3 mètres au-dessus de la nappe phréatique et à proximité d'une rivière qui l'inonde souvent, explique l'institution européenne. Au cas où la réponse de l'Italie serait insuffisante, la Commission a le pouvoir de demander à la Cour de justice d'imposer des amendes tant que les infractions se poursuivent.
La Commission a envoyé également un dernier avertissement écrit dans trois autres cas, l'un concernant l'absence de mesure visant à se conformer aux limites fixées pour certains polluants atmosphériques dans de nombreuses régions d'Italie, les deux autres concernant des infractions aux règles en matière de chasse.
L' infraction sur la qualité de l'air concerne notamment les niveaux de dioxyde d'azote (NO2) et d'oxydes d'azote (NOx) et les niveaux de particules (PM), polluant atmosphérique dangereux pour la santé humaine parce qu'ils peuvent pénétrer profondément dans les poumons. Conformément à la directive cadre sur la qualité de l'air de 1996 et à sa directive fille de 1999, 17 zones n'ont toujours pas fait l'objet de mesures visant à réduire les niveaux de NO2 et de NOx et 25 zones doivent encore bénéficier de plans ou de programmes destinés à réduire les niveaux excessifs de particules.

La Commission européenne a également envoyé deux premiers avertissements à la Grèce l'invitant à se conformer à deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Le premier concerne l'installation d'un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans la région de Thriassio Pedio visant à éviter la pollution du golfe d'Éleusis. À l'origine de concentrations excessives de substances nutritives, notamment de phosphore et d'azote, dans les cours d'eau et les mers, les eaux usées favorisent la prolifération des algues et d'autres formes de plantes aquatiques. Ce phénomène, appelé «eutrophisation», entraîne à son tour un abaissement du taux d'oxygène, menaçant ainsi la survie des poissons. La commission constate qu'en vertu de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce aurait dû mettre en œuvre, au plus tard le 31 décembre 1998, un traitement plus rigoureux des rejets d'eaux usées dans cette zone sensible.
Le second avertissement concerne l'absence de protection des oiseaux sauvages dans la lagune de Messolongi, classée en zone de protection spéciale en vertu de la directive Oiseaux sauvages et intégrée au réseau communautaire de sites protégés Natura 2000. Cette lagune a été reconnue au niveau international par la convention de Ramsar sur les zones humides et désignée comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive Oiseaux sauvages, indique l'institution. Les ZPS sont des zones délimitées scientifiquement, essentielles à la survie des espèces d'oiseaux visées dans la directive. Elles font partie du réseau communautaire de sites et de zones protégés Natura 2000. La Commission a également adressé deux autres avertissements écrits à la Grèce : l'un pour n'avoir pas établi de liens avec le registre électronique communautaire pour l'échange de quotas de CO2 dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission et l'autre pour avoir retiré sans justification certaines eaux de baignade du champ d'application de la directive sur les eaux de baignade.

La Commission européenne engagera pareillement des procédures contre l'Espagne pour quatre cas de violation de la législation communautaire en matière d'environnement. Une affaire concerne notamment la décharge située à Punta de Avalos, sur l'île de la Gomera (îles Canaries). Cette décharge, proche de la mer, est située sur un site faisant partie du réseau communautaire Natura 2000 de zones protégées, établi par la directive Habitats. Bien que la décharge semble avoir cessé de fonctionner, il demeure nécessaire de restaurer la zone pour rétablir son état naturel d'origine, estime la commission. En outre, la décharge n'a pas été correctement inspectée et aucun plan de gestion n'a été établi. La Commission demande donc aux autorités espagnoles d'adopter les mesures appropriées pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice. La Commission adressera également un premier avertissement écrit à l'Espagne pour trois cas de manquement aux directives de l'UE qui imposent une évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets et travaux d'infrastructures avant leur lancement. Les infractions concernent le boulevard périphérique M-30 de Madrid et divers projets de développement à Cabo de Gata (en Andalousie) et à Peñíscola (dans la province de Castellón). Dans trois cas, il s'agit de projets qui ont une incidence sur le réseau communautaire Natura 2000 de zones et de sites protégés. En revanche, la Commission abandonnera une autre procédure d'infraction concernant trois sites de décharges de déchets, les autorités espagnoles ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à un précédent arrêt de la Cour. Je me félicite que nous ayons pu trouver une solution dans trois affaires concernant des décharges de déchets en Espagne, a indiqué Stavros Dimas. Néanmoins, nous attendons impatiemment que l'Espagne règle les problèmes restants.

L'Allemagne a quant à elle reçu un dernier avertissement écrit pour insuffisance de protection des oiseaux sauvages car elle n'a pas désigné, en application de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, des zones de protection spéciale suffisantes en nombre et en superficie. La Commission a en revanche décidé de ne pas ouvrir de procédure sur la base de plaintes concernant les effets négatifs potentiels de travaux à l'aéroport de Francfort sur des zones naturelles protégées. L'examen réalisé par la Commission a montré que ces travaux n'endommageront pas globalement ces zones naturelles, car les autorités allemandes ont pris les mesures nécessaires pour compenser les pertes qu'ils occasionneront, souligne la commission.

Enfin, la Commission européenne a décidé d'abandonner les poursuites contre la France dans deux cas de violation de la législation européenne sur l'environnement.
Le premier concerne la pollution de l'eau alimentaire en Bretagne, pour lequel la Cour a condamné la France en 2004. Le degré élevé de pollution de l'eau alimentaire par les nitrates en Bretagne, menaçait en particulier la santé des enfants en bas âge. Une concentration excessive de nitrates dans l'eau administrée à des nourrissons de moins de six mois peut provoquer un essoufflement et un syndrome de l'enfant bleu, aux conséquences parfois mortelles. Ces nitrates proviennent principalement des engrais employés dans l'agriculture. Mais suite aux différentes mesures prises par les autorités françaises, la Commission estime que la qualité de l'eau en Bretagne est maintenant conforme aux dispositions de la Directive et a décidé de classer le cas mais précise qu'il reste nécessaire de réduire la pression des nitrates, notamment d'origine agricole, sur les réserves hydriques de Bretagne.
Le second concerne un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2000 demandant à la France d'interdire la chasse aux oiseaux sauvages pendant leur période de migration prénuptiale et de reproduction. Cette pratique violait la directive européenne sur la conservation des oiseaux qui prévoit un large programme de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne, notamment en limitant les espèces d'oiseaux pouvant être chassées ainsi que les périodes pendant lesquelles leur chasse est autorisée.
Les dernières mesures françaises, prises en mars 2006, mettent la date d'ouverture de la chasse de certaines espèces sauvages en conformité avec la réglementation. La France devra néanmoins continuer à assurer le respect de ces dates de chasse à l'avenir, a déclaré le commissaire européen responsable de l'Environnement. J'espère qu'elle fera aussi des progrès dans d'autres cas de violation de la législation européenne sur l'environnement, a t'il indiqué.

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