Les objectifs d'obligation d'économies d'énergie fixés pour la 4e période des certificats d'économie d'énergie (CEE) ont été atteints, a annoncé la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Pour cette période couvrant du 1^er janvier 2018 à fin décembre 2021, les vendeurs d'énergie (les obligés) devaient réaliser un volume total de 2 133 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) d'économies d'énergie. Dans sa lettre d'informations sur les CEE publiée le 1^er septembre, la DGEC précise que ce niveau d'obligation a été dépassé en août dernier. « Le volume cumulé de demandes de CEE déposées depuis le 1^er janvier 2018, en s'ajoutant aux certificats qui restaient disponibles après la réconciliation de la 3^e période, a dépassé le niveau d'obligation », explique la DGEC.

La 5e période des CEE prendra le relais à partir du 1^er janvier 2022. Elle durera jusqu'au 31 décembre 2025, avec un volume total de 2 500 TWhc d'économies d'énergie, dont 730 TWhc pour des opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la période précédente.

Réuni ce jeudi 9 septembre, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) examinera les textes règlementaires réglant les dernières modalités de cette nouvelle période. Il s'agit d'un projet de décret relatif notamment aux modalités de calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie. S'ajoutent deux projets d'arrêtés relatifs aux modalités (les demandes de CEE) et aux contrôles des opérations qui seront réalisés par le demandeur de CEE ou l'organisme d'inspection. « Les arrêtés modalités et contrôles, déterminant les nouvelles procédures de contrôles de chantiers et de dépôts des dossiers, sont attendus pour l'automne », a indiqué le groupe Hellio, délégataire de CEE.