La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a lancé, mardi 9 avril, via son site internet (1) , une plateforme "sécurisée" visant à faciliter le dépôt et la remontée des signalements émis par la société civile.
Pour rappel, cette commission indépendante, a été créée par la loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d'alerte, portée par l'ex-sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin. La mise en place de cette instance a pris du temps. Il aura fallu attendre le mois d'octobre 2016 pour voir ses 22 membres nommés par arrêté : des députés, des sénateurs, des membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Conseil économique, social et environnemental (Cese), des personnalités qualifiées dans les domaines de l'éthique, du droit du travail, du droit de l'environnement, du droit de la santé publique, etc. Sa composition et son fonctionnement avaient été précisés par le décret du 26 décembre 2014.
La Commission a été officiellement installée, le 26 janvier 2017, par l'ex-ministre de l'Environnement Ségolène Royal. Cette installation s'était faite en présence d'Irène Frachon, médecin pneumologue, qui avait révélé le scandale du médicament Médiator. L'institution a pour mission de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique. Elle suit la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par 37 établissements et organismes publics.
Menaces ou atteintes pour l'environnement ou la santé
La Commission nationale est aussi chargée de définir les critères de recevabilité d'une alerte en matière de santé et d'environnement, de transmettre les alertes aux ministres concernés. Les associations, riverains, usagers, consommateurs, salariés d'une entreprise peuvent entamer la procédure. La Commission facilite ainsi l'accès des lanceurs d'alerte à l'institution compétente, en leur permettant de dénoncer, via son site, des risques et atteintes à la santé publique et à l'environnement. Tout "en garantissant la confidentialité des données et de l'identité pour protéger les lanceurs d'alerte", a répété devant la presse, le président de la Commission, Denis Zmirou-Navier, professeur de médecine et spécialiste de santé publique. L'alerte déposée signale une situation pouvant constituer une menace de dommages pour l'environnement ou la santé. L'alerte peut aussi rendre compte d'une atteinte, qu'elle soit constatée ou suspectée, de l'environnement ou de la santé. La menace ou l'atteinte peut concerner l'environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).
Transmission des alertes "plausibles"
En cas d'urgence, les lanceurs d'alerte peuvent aussi saisir directement le Défenseur des droits, l'autorité judiciaire, l'autorité administrative compétente, etc. Dans les autres cas, les lanceurs d'alerte peuvent déposer leur signalement sur le site de la Commission nationale, après un délai de trois mois, s'ils sont sans réponse de leur employeur, si c'est une entreprise qui est concernée par le signalement. Les dépositaires de l'alerte devront aussi attendre trois mois, avant d'adresser leur signalement à la Commission nationale, s'ils sont sans réponse de la part de l'autorité administrative compétente (procureur de la République du département concerné, préfet, directeur général de l'Agence régionale de la santé (ARS), etc.).
La Commission nationale instruit et évalue les cas des signalements "plausibles" (une source de signalement identifiable et crédible, des données scientifiques disponibles, une situation précisément décrite, etc.) et les transmet aux ministres. Cette étape franchie, "notre principal défi sera de faire en sorte que tous les signalements, évocateurs de véritables alertes, ne restent pas sans suite", a souligné M. Zmirou-Navier. La Commission assure le suivi des réponses données par les ministres. Elle peut aussi s'auto-saisir du dossier et remonter le signalement de l'alerte auprès des autorités.
Le 12 mars dernier, l'Union européenne a trouvé un accord sur une directive protégeant les lanceurs d'alerte qui dénonceront des infractions.
