Alors qu'elle a lancé une vaste révision des règles de l'Union européenne sur les aides d'état, la Commission européenne a ouvert, le 18 décembre et jusqu'au 14 février 2014, une consultation sur son projet de révision des lignes directrices (1) encadrant les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Ces nouvelles règles pourraient être adoptées dès le premier semestre 2014, pour une entrée en vigueur fin 2014 - début 2015.

ENR : plus de tarifs d'achat mais des primes ou certificats

Face à la diminution des coûts des énergies renouvelables, la Commission estime que les tarifs d'achat ne sont plus adaptés. Elle propose donc de faire évoluer ces mécanismes vers "des aides plus respectueuses du marché, consenties sous la forme de primes fondées sur les mécanismes du marché ou de systèmes de certificats".

Les primes, déjà pratiquées en Allemagne et au Royaume-Uni, s'ajoutent ainsi au prix de gros perçus par les producteurs pour compenser le manque de compétitivité des énergies renouvelables. Le système de certificats, déjà appliqué en Suède, permet de valoriser la valeur verte de la production sur le marché. "Une telle évolution devrait permettre aux énergies renouvelables d'intégrer le marché de l'électricité pour y jouer le rôle escompté, et à de nouveaux types d'énergies renouvelables de se développer", analyse la Commission.

Ces pistes devraient éclairer la concertation qui vient d'être ouverte en France sur la remise à plat des dispositifs d'aides aux énergies renouvelables. D'ores et déjà, la fin des tarifs d'achat avait été annoncée.

La Commission se penche également sur les marchés de capacité, que de nombreux Etats membres envisagent de mettre en place, notamment la France, "afin d'encourager les producteurs à développer de nouvelles capacités de production ou de les empêcher de fermer des centrales existantes". Ainsi, elle souhaite que les aides d'Etat ne soient autorisées qu'à la marge, afin de limiter les distorsions de concurrence et les dommages à l'environnement.

Les aides aux infrastructures (réseaux…) devront quant à elles "cibler des projets tendant à améliorer les flux énergétiques transfrontières et à promouvoir le développement des infrastructures dans les régions d'Europe les moins développées".

Plusieurs exemptions d'examen

Enfin, pour simplifier les procédures concernant les aides d'état dans le domaine de l'environnement, la Commission propose des exemptions, dispensant certaines catégories d'aides d'examen préalable, notamment pour le nettoyage ou l'assainissement des sites contaminés, le chauffage urbain et les prêts publics liés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. "Les mesures exemptées pourraient représenter jusqu'à 40% des dépenses publiques consacrées à l'énergie et à l'environnement. L'octroi d'aides peu susceptibles de fausser la concurrence sera donc beaucoup plus simple pour les Etats membres et les autorités locales", note la Commission.