Chose promise, chose due. En juin dernier, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, avait assuré la sortie « prochaine » du second décret attendu pour compléter le nouveau système des certificats de production de biogaz (CPB). Introduit par la loi Climat d'août 2021 et lancé par un décret en avril 2022, ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel de s'acquitter de ces certificats, vendus par des producteurs de biogaz, pour éviter de devoir en produire eux-mêmes. « Ceci permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz », rappelle le ministère.
Le projet de décret (1) , actuellement ouvert à la consultation jusqu'au 21 novembre, vient fixer le niveau d'obligation de restitution de ces CPB auquel les fournisseurs obligés seront d'abord soumis entre 2026 et 2028, soit jusqu'au terme de l'actuelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le ministère articule ce niveau d'obligation (exprimé concrètement en nombre de CPB à restituer par volume de gaz naturel fourni et consommé) sous la forme « d'objectifs d'incorporation » de biométhane dans la fourniture du gaz naturel : 1,2 térawatts-heure (TWh) en 2026, 5 TWh en 2027 et 10,4 TWh en 2028. Il est à noter que la filière produit déjà plus de 10,5 TWh de biogaz par an en France et vise les 14 à 22 TWh en 2028 pour respecter la PPE. Le ministère précise, par ailleurs, qu'une « trajectoire allant au-delà de 2028 sera indiquée dans la prochaine Programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixera les objectifs totaux de production de biométhane ».
« Le surcoût des CPB, par rapport à une absence d'obligation de restitution, est estimé à 5 % du coût de fourniture en 2028, avance le ministère, et a vocation à croître selon la trajectoire qui sera adoptée au-delà de 2028. » Le non-respect de cette obligation pour les fournisseurs obligés entraînera des pénalités dont la valeur sera arrêtée, au cas par cas, par le ministère après avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
