Un décret, publié ce jeudi 17 novembre 2016, accorde à EDF un délai supplémentaire de deux ans pour mener à bien les opérations de démantèlement partiel de la centrale nucléaire de Brennilis (Finistère). Le texte avait reçu un avis favorable de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 29 septembre dernier.
Ces opérations auraient dû s'achever dans les cinq ans suivant la publication du décret du 27 juillet 2011 autorisant ce démantèlement, soit le 28 juillet 2016. Cette échéance est repoussée au 28 juillet 2018 "compte tenu des aléas techniques rencontrés", précise le ministère de l'Environnement.
Le texte fixe par ailleurs au 31 juillet 2018 l'échéance donnée à EDF pour déposer son dossier "précisant et justifiant" les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site. Le dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet, déposé par l'électricien en décembre 2011 conformément au décret initial, avait été jugé non recevable par l'ASN dans la mesure où l'installation Iceda destinée à recevoir les déchets de démantèlement n'était pas disponible, sa construction ayant été suspendue suite à des recours contentieux.
Production stoppée en… 1985
La production de l'unique réacteur de la centrale a été stoppée le 31 juillet 1985. "Les opérations de cessation définitive d'exploitation et de mise à l'arrêt définitif ont débuté en 1985 pour s'achever fin 1992", rappelle l'ASN. Les premières opérations de démantèlement ont été menées de 1997 à 2007 encadrées par un décret du 31 octobre 1996. Le décret du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder au démantèlement complet de l'installation a été annulé par le Conseil d'Etat le 6 juin 2007 suite à un recours du Réseau Sortir du nucléaire.
Le démantèlement de l'installation s'est poursuivi dans le cadre du décret de démantèlement partiel du 27 juillet 2011. Un incendie s'est toutefois déclaré sur le chantier de démantèlement des échangeurs en septembre 2015, interrompant ce chantier et celui portant sur la station de traitement des effluents. Cet incendie a révélé des insuffisances dans la prise en compte des risques et l'ASN a demandé à EDF de revoir les facteurs organisationnels et humains permettant de les maîtriser. L'électricien avait transmis le mois suivant au gendarme du nucléaire une demande de report de l'échéance de réalisation des opérations de démantèlement partiel.
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Décret du 16/11/2016 (2016-1530) Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) En savoir plus
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Décret du 27/07/2011 (DEVP1120518D) Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) En savoir plus
Décret du 09/02/2006 (INDI0506466D) Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant electricité de france à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée el 4-d, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'arrée En savoir plus
Note Consulter la décision du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 Plus d'infos
Définition de « Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) » L’ASN, au nom de l’Etat, réglemente et contrôle la sûreté nucléaire et la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire. Elle contribue à l’inform... Lire la définitionArticle publié le 17 novembre 2016