Par une décision (1) en date du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé la compétence du tribunal judiciaire pour juger le groupe Total attaqué pour inaction climatique par cinq associations (2) et quatorze collectivités locales (3) en janvier 2020. Celles-ci avaient fondé leur action sur le devoir de vigilance des multinationales, introduit dans le Code de commerce par la loi du 27 mars 2017, et sur la cessation du préjudice écologique généré par les émissions de gaz à effet de serre de l'énergéticien.
Le société TotalÉnergies estimait que seul le tribunal de commerce, plus favorable au monde des affaires, était compétent pour juger à la fois de la conformité de son plan de vigilance et pour connaître du préjudice écologique. Mais elle avait aussi évoqué, à la fin de ses conclusions, une possibilité de disjonction de la procédure entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Pour les associations et collectivités, il existe, au contraire, une compétence de principe du tribunal judiciaire pour « connaître des actions civiles en prévention ou cessation de l'illicite contre des sociétés commerciales (…) ».
Les juges d'appel donnent raison à ces dernières en se fondant sur la compétence des tribunaux concernant les actions en matière de préjudice écologique. Il résulte de l'article L. 211-20 du Code de l'organisation judiciaire (4) « une volonté du législateur de confier les actions relatives au préjudice écologique aux seuls tribunaux judiciaires spécialement désignés , juge la cour. Et de préciser : « S'agissant d'une loi de procédure, elle est applicable aux affaires en cours. Il n'y pas lieu d'en subordonner l'application à l'analyse des faits générateurs de ce préjudice allégué, seul ce dernier étant déterminant de la compétence, peu importe le lien qui pourrait être établi entre le plan de vigilance et la gestion de la société commerciale. Il n'y a pas davantage lieu de prononcer une disjonction qui ferait naître un risque de contrariété de décisions. »
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire ce jeudi 18 novembre, a tranché sur la question de la compétence des tribunaux sur les litiges portant sur le devoir de vigilance. Elle a confié cette compétence au tribunal judiciaire de Paris. Mais cette loi, qui n'est pas encore promulguée, n'était pas applicable à ce litige. « Cet arrêt et le projet de loi adopté convergent pour mettre enfin un terme aux diverses tentatives des entreprises de se voir jugées par leurs pairs en matière environnementale et d'atteintes aux droits humains », réagit l'association Sherpa. « Les tentatives de Total, auprès du Parlement et devant les tribunaux, d'éviter à tout prix d'être jugé sur la crédibilité de sa stratégie climatique pour respecter l'objectif de 1,5 °C de l'Accord de Paris, ont échoué », se félicite également Notre Affaire à tous.
