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Consigne : le Parlement suspendu aux négociations entre État et collectivités locales

Les députés attendent un accord entre le Gouvernement et les élus locaux sur une éventuelle mise en œuvre de la consigne des bouteilles plastique. Il pourrait faire partie d'un ensemble comprenant la révision du soutien versé par Citeo.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Consigne : le Parlement suspendu aux négociations entre État et collectivités locales

Le débat sur la consigne a sensiblement évolué depuis le discours d'Emmanuel Macron du 19 novembre à l'occasion du Congrès des maires. Des négociations sont en cours entre le Gouvernement et les représentants des collectivités locales dans le cadre d'un groupe de contact créé parallèlement au comité de pilotage lancé en juin. Plusieurs interlocuteurs, proches des discussions, expliquent qu'au-delà des postures affichées par les uns et les autres, les négociations pourraient aboutir à un compromis.

Ce point d'atterrissage devrait se concrétiser dans un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l'économie circulaire. La rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Stéphanie Kerbarh (LaREM, Seine-Maritime), explique que « les députés de la majorité ont souhaité laisser la place à la négociation entre le Gouvernement et les collectivités territoriales ». Sauf imprévu, cet amendement devrait donc être adopté par les députés de la majorité.

Écouter les maires, mais pas seulement

En expliquant que la consigne ne se ferait pas sans l'accord des maires, Emmanuel Macron a mis le feu aux poudres. Cette déclaration, obtenue, semble-t-il, par le ministre des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu, remet en cause la position gouvernementale incarnée jusqu'alors par la secrétaire d'État à la Transition écologique. Sur le coup, la manœuvre de Sébastien Lecornu a été particulièrement mal vue : Brune Poirson a été « fusillée », alors qu'elle avait le feu vert de l'Élysée et de Matignon et qu'elle avait convaincu les députés de la majorité de rétablir la consigne pour recyclage, observe un participant aux réunions de travail.

Bien sûr, les maires sont aux anges : « [nous avons] été entendus : il n'y aura pas de consigne sur les emballages en plastique », clame l'Association des maires de France (AMF) deux jours plus tard. À l'opposé, les associations environnementales, qui avaient obtenu une consigne « mixte » pour relancer le réemploi, font grise mine. « Le Gouvernement va-t-il enterrer la consigne ? » s'inquiètent-elles. Et d'ajouter que « la décision de ne pas acter le retour de la consigne au service du développement du réemploi serait très préoccupante car conforterait le statu quo ».

 
Le Premier ministre évoque « l'accord des associations d'élus ».  
 
Pour autant, plusieurs points sont venus atténuer les propos du président de la République. Tout d'abord, le discours d'Édouard Philippe au Congrès des maires est plus nuancé : le Premier ministre évoque « l'accord des associations d'élus ». La nuance n'est pas neutre, car l'AMF est loin d'être la seule association d'élus concernée par le sujet… Ensuite, devant les députés, Brune Poirson a expliqué que l'accord des maires serait requis pour définir le maillage territorial, réduisant de fait leur marge de manœuvre. Enfin, et surtout, les négociations sur la mise en œuvre de la consigne ont repris de plus belle dans la foulée du Congrès des maires.

Négocier un package

Le groupe de contact a permis d'avancer sur le sujet avant l'adoption de la loi. Si certains acteurs restent très négatifs, d'autres sont plus ouverts et avancent des propositions. Il apparaît que l'Assemblée des communautés de France (AdCF), notamment, a pris une part active aux négociations. « Ça tombe bien, fait valoir un observateur, ce sont les intercommunalités qui ont la compétence déchets ». Du côté du Gouvernement, l'option retenue est d'avancer avec ceux qui le souhaitent…

 
Des expérimentations régionales ? Le schéma en négociation pourrait prévoir des expérimentations à l'échelle régionale. L'association d'élus France urbaine y est favorable, alors que les producteurs de boissons sont partagés. « Techniquement, l'expérimentation, voire la différenciation, est possible (…), mais il ne semble pas possible logistiquement parlant de descendre à une maille inférieure à la maille régionale » observe le rapport de Jacques Vernier.
Ces expérimentations pourraient répondre au retard enregistré par certaines Régions. Il semble que la Corse (la région la plus en retard avec seulement 25 % de collecte sélective des bouteilles plastique) et, paradoxalement, la Bretagne (la région la plus en avance, avec un taux de 71 %) sont susceptibles d'expérimenter la consigne avant une éventuelle généralisation.
 
Les négociations portent sur un schéma global qui combine la poursuite de l'extension des consignes de tri à tous les emballages, ainsi que le déploiement de la collecte hors foyer et de dispositifs incitatifs. Les résultats de cette stratégie, basée sur les propositions des collectivités locales, doivent être comparés à une trajectoire qui permet d'atteindre 90 % de collecte sélective des bouteilles plastique en 2029 (contre un peu moins de 60 % aujourd'hui). Si les résultats ne sont pas à la hauteur, la France basculera alors vers la consigne. Parmi les points les plus discutés figurent notamment la trajectoire à suivre, la date du point d'étape et le basculement automatique, ou non, vers la consigne. Sur le dernier point, le ministère de la Transition écologique tient à un basculement automatique en cas d'échec de la stratégie proposée par les collectivités. Il craint que les mauvais résultats de certains territoires ne puissent être utilisés pour justifier un échec global…

En creux, se négocie aussi (surtout ?) le soutien versé par l'éco-organisme en charge des emballages ménagers (Citeo) aux collectivités locales. Brune Poirson s'est exprimée en ce sens début octobre. Le rapport final de Jacques Vernier constate « l'anomalie du calcul actuel » qui repose sur un « coût optimisé » de gestion du bac jaune. Ce dispositif lèse les collectivités et doit être corrigé, explique le président du comité de pilotage sur la mise en œuvre de la consigne. Cette correction pourrait intervenir en contrepartie de l'adoption de la consigne. Un interlocuteur explique, sans détour, qu'il s'agit d'un « package » et qu'il n'est pas question de réviser sensiblement le soutien versé par Citeo sans mettre en place la consigne… Et d'expliquer qu'avec un possible report de l'entrée en vigueur de la consigne au-delà de 2023, l'augmentation de ces financements « ne paraît plus d'actualité ».

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