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Déchets : les mesures qui seront appliquées dès le 1er janvier 2017

Du recyclage des déchets du BTP à celui du papier pour les éditeurs de presse, de nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les entreprises devront trier le papier et les sacs plastique seront bannis des points de vente.

Déchets  |    |  Guillaume Krempp Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°366 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°366
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Quatorzième des pays européens au niveau du recyclage, la France s'est donné des objectifs de réduction de la mise en décharge de 50% d'ici à 2025 par rapport à 2010. La loi de transition énergétique met notamment en avant l'atteinte d'un taux de recyclage de 60% en 2025. La plupart des mesures qui entrent en vigueur dès la fin de l'année 2016 visent à impliquer de plus nombreux acteurs dans les efforts nécessaires pour améliorer les performances françaises en terme de tri, de collecte et de valorisation des déchets.

Adieu aux sacs plastique à usage unique

Passé le 1er janvier 2017, les sacs plastique à usage unique et dédiés à l'emballage des marchandises seront interdits sur tous les points de vente. Le décret du 30 mars 2016 concernait en un premier temps les sacs en plastique fin distribués en caisse. La nouvelle année verra donc l'interdiction étendue aux emballages mis à disposition aux rayons légumes, fromage et boucherie. Place sera faite au papier, aux matériaux biosourcés et aux matières plastiques réutilisables.

Plus d'entreprises obligées de trier leur papier

En 2017, l'obligation de tri et de collecte des déchets papiers sera étendue aux entreprises employant entre 51 et 100 personnes. En vigueur depuis le 1er juillet 2016, le décret s'appliquait seulement aux établissements de plus de 100 personnes. Le 1er janvier 2018, les structures occupant entre 20 et 50 personnes devront elles aussi respecter cette mesure issue de la loi de transition énergétique.

La presse contribue au recyclage du papier

Les éditeurs de presse devront participer au financement des organismes chargés de la collecte et de la valorisation des déchets de papier. La contribution, obligatoire à compter du 1er janvier 2017, peut être financière et reversée aux éco-organismes agréés. Elle peut aussi prendre la forme d'encarts publicitaires incitant les lecteurs à trier ces déchets.

De ce même décret émergent d'autres obligations qui entreront en vigueur en 2020 : 50% du papier utilisé devra être issu de fibres recyclées, la distance entre le fournisseur du papier, l'imprimeur et le principal diffuseur ne devra pas être supérieure à 1.500 kilomètres et enfin les publications ne pourront pas contenir plus d'un élément perturbateur du recyclage (emballages compris).

Reprise des déchets du BTP par les distributeurs

Les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction devront assurer la reprise des déchets utilisés sur les chantiers. Seuls sont concernés les distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure à 400 m² ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 million d'euros.

Des pièces d'occasion obligatoirement proposées dans les garages

Les professionnels de l'entretien ou de la réparation automobile (garagistes, carrossiers, recycleurs, réparateurs…) devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d'occasion et pas seulement des pièces neuves. Seules les voitures particulières et camionnettes sont concernées et l'obligation ne s'applique pas si l'entretien est réalisé à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'un rappel. De même, des dérogations sont accordées lorsque les pièces d'occasion ne sont pas disponibles ou qu'elles comportent un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le rapport du maire sur la gestion des déchets évolue

Le rapport annuel du maire sur le service public de prévention et de gestion des déchets a été adapté afin que la progression vers les objectifs nationaux soit connue de chaque citoyen.

De nouvelles obligations autour des déchets à risque infectieux

Une définition élargie tout d'abord. Seront considérés comme déchets à risque infectieux notamment les rebus des activités de chirurgie esthétique, de tatouage et d'essais sur les produits cosmétiques. Dès le 1er janvier 2017, le décret imposera notamment que la contamination microbiologique des déchets issus des appareils de prétraitement par désinfection soit réduite. Une attestation de conformité devra enfin être délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de la santé.

Obligation contractuelle pour les gestionnaires de DEEE

Au 1er janvier 2017, les gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) seront légalement tenus d'avoir contractualisé avec un éco-organisme agréé. Un contrat valable peut aussi avoir été signé avec un producteur ayant mis en place un système de traitement approuvé.

Les acteurs de la collecte, du transit ou du regroupement des DEEE ne sont toutefois pas concernés par cette obligation si l'organisme de traitement auquel les déchets sont remis a lui-même conclu un contrat.

Signalétique de tri pour les produits chimiques dangereux

Les déchets chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement devront contenir une indication de tri spécifique. Grâce à un pictogramme figurant sur le produit ou, à défaut, sur l'emballage, les utilisateurs pourront ainsi éviter de mélanger ces ordures nocives avec les déchets municipaux.

Gestion des déchets des ménages et assimilés

La compétence de "gestion des déchets des ménages et assimilés" est obligatoirement attribuée aux communautés de communes et d'agglomération. Ce transfert de compétence a été mis en place par la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République).

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