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La déclaration d'une installation classée pourra se faire par Internet dès le 1er janvier 2016

Dans le cadre du choc de simplification lancé en 2013 par le Gouvernement, un décret simplifie et dématérialise la procédure de déclaration des ICPE. Cette réforme concerne quelque 10.000 demandes chaque année.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°354 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°354
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Un décret visant à modifier et simplifier le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est paru vendredi 11 décembre au Journal officiel. Ce texte a notamment pour objectif de simplifier et dématérialiser la procédure de déclaration. Une mesure annoncée par le Gouvernement en avril 2013 lors du lancement du "choc de simplification". Cette réforme, qui avait été soumise à la consultation du public en mars dernier, a depuis été regroupée dans un texte unique avec celle du régime d'enregistrement et d'autres mesures relatives à la prévention des risques.

Ce texte a pour but "de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédure et permettre la constitution d'une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration", expliquait Isabelle Le Cronc, rapporteure du projet de décret lors de sa présentation devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en mai dernier.

Formulaires Cerfa

Le décret prévoit tout d'abord de recourir à des formulaires Cerfa, alors que la déclaration se faisait jusque là sur support libre. Il vise aussi à optimiser les délais de procédure, qui varient actuellement de quelques jours à plusieurs mois.

Pour cela, il prévoit la possibilité de procéder à la déclaration de son installation par Internet à compter du 1er janvier 2016. Cette dématérialisation ne concerne pas seulement la procédure de création de l'installation mais également les procédures liées à la modification, au changement d'exploitant ou à la cessation d'activité. La déclaration "papier" pourra encore être utilisée jusqu'à sa suppression prévue le 1er janvier 2021. Un arrêté doit venir fixer le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.

Le système prévoit la délivrance immédiate d'une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique, remplaçant l'actuel "récépissé de déclaration". Le déclarant doit reconnaître, avant de solliciter la preuve de dépôt, avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables à son installation, ces dernières ne lui étant plus adressées mais mises à disposition sur Internet.

"Le système permettra de procéder à une vérification de la cohérence des données saisies par rapport à la nomenclature et à l'application éventuelle du dispositif Natura 2000 dans une commune", a précisé Isabelle Le Cronc. Le préfet pourra solliciter des éléments complémentaires, par mail ou par courrier, pendant un délai de quinze jours, a-t-elle ajouté.

Consultation facultative du Coderst

La preuve de dépôt sera mise en ligne sur le site de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Les arrêtés de prescriptions générales applicables à ces installations le seront également. "Cette publication (…) a notamment pour but de répondre à l'attente croissante des tiers pour disposer facilement de ces informations", a indiqué Mme Le Cronc, précisant que le système informatique permettra aussi un envoi systématique des arrêtés aux maires concernés.

Le Conseil d'Etat a en revanche fait retirer du texte la possibilité d'exclure des mesures de publicité les dispositions qui pourraient concourir à divulguer des secrets de fabrication. Il a en effet jugé cette mesure sans objet concernant un dossier de déclaration.

Le décret rend par ailleurs facultative la consultation du Coderst en cas de demande par l'exploitant de prescriptions particulières visant à modifier les prescriptions générales. Cela permet une mise en cohérence avec le décret du 30 octobre 2014 qui prévoit que le silence de l'Administration sur une telle demande pendant trois mois vaut refus, a expliqué la rapporteure.

Rappels à l'ordre

C'est le portail service-public.fr qui sera utilisé pour la collecte sécurisée des données fournies par les déclarants. "Ces données seront intégrées dans l'application GUP, développée par le ministère de l'Intérieur pour la gestion unifiée des procédures administratives", a indiqué Isabelle Le Cronc, précisant que cette application était déjà utilisée par 70 préfectures pour le suivi des déclarations ICPE et était en cours de déploiement dans les autres.

La constitution de cette base de données devrait donner de nouvelles possibilités à l'Administration. "La fiabilité du nouveau système informatique centralisé permettra de procéder, le cas échéant, à des rappels à l'ordre. Ainsi, il sera possible de rappeler aux exploitants dont les installations sont soumises à un contrôle que celui-ci doit être effectué dans un délai de six mois. La liste des organismes agréés pourra leur être fournie. Une lettre de rappel pourra leur être adressée afin qu'ils précisent si ce contrôle a été réalisé. Ce dispositif automatisé pourra être mis en oeuvre à la fin de l'année 2016", a ainsi expliqué Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie.

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