En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

ICPE : la description des incidences du projet désormais exigée dans le dossier d'enregistrement

Un décret vient réformer la procédure d'enregistrement des installations classées. Il prévoit la production d'une description des incidences notables de l'installation sur l'environnement. Une réintroduction de l'étude d'impact ?

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le décret du 9 décembre 2015, qui modifie et simplifie le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), réforme le régime d'autorisation simplifiée créé en 2009.

Le texte simplifie le format du dossier de demande, ajoute au contenu du dossier les éléments exigés par la directive du 16 avril 2014 sur les études d'impact et améliore la participation du public, indique le ministère de l'Ecologie. Cette réforme, qui avait été soumise à la consultation du public en mars dernier, entrera en vigueur le 16 mai 2017. Elle fait suite à l'évaluation du régime d'enregistrement par un groupe de travail constitué en 2013 au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et à un précontentieux communautaire sur la conformité de ce régime au droit européen.

Création d'un formulaire Cerfa

La réforme prévoit en premier lieu la création d'un formulaire Cerfa de demande d'enregistrement. Le décret prévoit qu'un arrêté ministériel viendra fixer le modèle de cette demande. La publication de cet arrêté sera nécessaire pour rendre obligatoire le recours au formulaire, précise Claire Dufour, rapporteur du texte devant le CSPRT.

"Sur le fond, la démarche du pétitionnaire n'est nullement simplifiée, estime toutefois l'avocat Jean-Pierre Boivin. Le pétitionnaire reste soumis aux mêmes obligations d'études et de fourniture de pièces. L'exercice ne s'arrête pas au formulaire". Ce que l'Administration ne conteste pas. "Le formulaire Cerfa sert d'aide-mémoire pour permettre à l'exploitant de n'oublier aucune pièce jointe", confirme Gaëlle Le Breton, secrétaire général du CSPRT.

Description des incidences notables

Le décret ajoute en effet à la liste des éléments exigés dans le dossier de demande d'enregistrement une description des incidences notables que l'installation est susceptible d'avoir sur l'environnement. Pour cela, le demandeur est tenu de fournir les informations listées à l'annexe II.A de la directive du 13 décembre 2011, telle que modifiée en 2014. C'est-à-dire une description des caractéristiques physiques et de la localisation du projet, une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés et, enfin, la description des effets notables du projet sur l'environnement.

Sur les 111 contributions recueillies par le ministère de l'Ecologie lors de la consultation du public sur le projet de décret, 97 d'entre elles étaient défavorables à l'obligation de produire cette description des incidences, craignant que le niveau d'exigence soit équivalent à celui d'une étude d'impact. Alors que, précisément, pour les porteurs de projet, l'intérêt du régime d'enregistrement résidait en grande partie sur l'absence de production d'une telle étude.

"Les éléments demandés se limitent strictement à ce qui est exigé par la directive (…) et ne sont pas constitutifs d'une étude d'impact qui est un document très détaillé", justifie le ministère. La description des incidences du projet permettra de compléter les éléments à disposition du préfet (sensibilité du milieu, cumul d'incidences, aménagement des prescriptions) pour apprécier la nécessité de faire basculer ou non un dossier en procédure d'autorisation, ajoute-t-il. Elle répond également à l'une des conclusions du groupe de travail qui demandait de comparer le contenu des dossiers d'enregistrement avec les éléments demandés dans le cadre de l'examen au cas par cas.

"La liste des sensibilités environnementales éventuelles [demandée dans le formulaire] est nouvelle et consiste en une simplification pour l'exploitant ; il ne lui est pas demandé de réaliser une étude d'impact en amont de l'étude d'impact", estime même Jacques Vernier, président du CSPRT, "Grâce à cette liste, explique-t-il, l'exploitant repère les zones sensibles dans lesquelles il se trouve". Une analyse que ne partage pas l'avocat Jean-Pierre Boivin. "L'application à la lettre [de ces textes] consiste au contraire à demander à l'exploitant la réalisation d'une partie de l'étude d'impact", juge-t-il.

Mise à disposition sur le site de la préfecture

Concernant enfin l'information du public, le décret prévoit la mise à disposition du dossier d'enregistrement sur le site Internet de la préfecture en plus de sa mise à disposition en mairie du lieu d'implantation. Jusqu'à présent, seule la demande était censée être mise en ligne et non l'ensemble des pièces du dossier.

Dans cet objectif, il est demandé au demandeur de fournir au préfet une version électronique de son dossier de demande. Une dématérialisation que le même décret prévoit par ailleurs pour les installations soumises au régime de la déclaration.

Réactions1 réaction à cet article

 

Ce qui est "amusant", c'est l'oubli de la protection de l'ICPE.
L'ICPE doit informer des protections qu'elle apporte à l'environnement par exemple, mais en quoi, par qui, par quoi l'Institution ou le Préfet protège l'ICPE existante? Les dindons-pigeons vont devoir continuer à apprendre à nager, puis à se confectionner des cordes pour se pendre, et "on" s'étonnera de la disparition des entrepreneurs d'entreprises!

KD64 | 16 décembre 2015 à 12h28
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

 
 
Nouvelle édition du Bréviaire des Installations classées