Un décret, paru le 2 juillet, encadre les modalités de l'indemnisation de soixante euros, attribuée aux diagnostiqueurs immobiliers, pour chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a dû être réédité pour les logements construits avant 1975.
Les diagnostiqueurs avaient jusqu'au 15 juin 2022 pour effectuer les téléversements des DPE réédités dans l'Observatoire de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et déposer leurs dossiers de demande d'indemnisation.
Pour rappel, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes du DPE réformé le 1er juillet 2021, le ministère du Logement avait pris, en octobre 2021, un nouvel arrêté qui corrige la méthode de calcul du DPE des logements construits avant 1975. Les DPE, réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 portant sur ces logements, et classés D, E, F ou G du DPE, ont dû être réédités (sans frais pour les propriétaires) et donc remplacés selon la nouvelle méthode de calcul (arrêté du 8 octobre 2021).
L'indemnisation des DPE réédités est versée à l'entreprise par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État.
