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Agrivoltaïsme : dernière ligne droite pour le décret d'application

Le décret fixant les critères de l'agrivoltaïsme est désormais figé avant son passage en Conseil supérieur de l'énergie. Très attendu et longuement négocié, il fait également la lumière sur les projets agricompatibles pour mettre en œuvre la loi Aper.

Energie  |    |  F. Roussel
Agrivoltaïsme : dernière ligne droite pour le décret d'application

Comment traduire dans les projets agrivoltaïques en préparation, la définition actée dans la loi d'accélération des énergies renouvelables de mars 2023 ? C'est le débat qui occupe depuis plusieurs mois les ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de l'Agriculture, ainsi que les parties prenantes concernées que sont les agriculteurs et les énergéticiens.

Selon la loi, une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité photovoltaïque située sur une parcelle agricole où elle contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement de la production agricole. L'idée de la loi était d'en faire un outil à la fois au service de l'agriculture et aussi producteur d'énergie. En clair, une centrale solaire installée sur un champ d'herbe avec quelques moutons paissant là pour entretenir le terrain n'en fait pas partie. La loi précise d'ailleurs que l'installation doit apporter des services comme l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l'amélioration du bien-être animal (ombrage). Il restait toutefois à définir ces services et, surtout, les bons indicateurs pour « juger » de la compatibilité d'un projet avec cette définition.

La production agricole comme boussole

Une étape importante vient d'être franchie dans ce sens. Les trois ministères se sont accordés sur une version figée du décret en écriture depuis plusieurs mois. Ce texte passera en Conseil supérieur de l'énergie, le 19 décembre prochain, pour une publication sans doute début 2024, après passage au Conseil d'État et consultation publique.

Les ministères ont ainsi tranché sur plusieurs points. Pour faciliter le suivi des projets et s'assurer de leur contribution au rendement de la production agricole, plusieurs indicateurs sont fixés, notamment une limite de perte de rendement à 10 % en moyenne pluriannuelle. Une valeur que saluent les syndicats agricoles. « Le plafonnement à 10 % des pertes de rendements à la parcelle ou encore la préservation du revenu agricole sont autant de garanties contre les projets dits "alibis" », réagit la FNSEA.

“ La dernière version du texte garantit un meilleur équilibre pour qu'il y ait des projets économiquement viables ” Florian Ferjoux, avocat
Le monde agricole avait, en effet, témoigné de ses craintes face au développement de l'agrivoltaïsme, spécialement celle de subir une perte de rendements liée à l'emprise foncière des installations et à la perte de luminosité, et surtout que les projets servent avant tout à produire de l'énergie, option plus rémunératrice que la production agricole. Avec, en bout de course, une disparition des exploitations au profit du maintien des installations énergétiques. « La dernière version du texte garantit un meilleur équilibre pour qu'il y ait des projets économiquement viables. Le décret considère la production agricole sur le plan quantitatif, mais aussi qualitatif », fait remarquer Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement avocat.

Une souplesse laissée au taux de couverture

La question se pose tout particulièrement quand l'exploitant agricole n'est pas le propriétaire du terrain (statut de fermage). Ce dernier pourrait être enclin à implanter une installation énergétique qui affecterait les revenus de son exploitant. Sur ce sujet, tout n'est pas fixé. « Des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant », précise le ministère de l'Agriculture. « C'est un point très important selon nous, car nous militons pour mettre en place des mesures législatives spécifiques à l'agrivoltaïsme concernant le partage de la valeur entre tous les acteurs », se satisfait Jérémy Simon, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui reconnaît par ailleurs « la qualité de la méthode de concertation ».

D'autres points doivent aussi être précisés dans un prochain arrêté, notamment l'élaboration d'une liste des « technologies agrivoltaïques éprouvées », en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. Parce que les projets agrivoltaïques peuvent prendre diverses formes : serres photovoltaïques, canopées, suiveurs, panneaux verticaux. Difficile dans ce cas de définir des indicateurs uniques. L'arrêté fixera donc pour chaque technologie la valeur maximale du taux de couverture, comme l'a proposé France Agrivoltaïsme, et exemptera ces projets de la mise en place zones témoins.

Une souplesse appréciée par une filière encore jeune. « On a besoin de ce tampon d'expérimentation. Le texte est une bonne synthèse entre ce qui est éprouvé et ce qui est encore de l'ordre de l'expérimentation », estime David Gréau, délégué général d'Enerplan, le syndicat de l'énergie solaire. Ce dernier remarque toutefois des zones de flou pour les projets qui mettraient en œuvre des technologies « non éprouvées ». France Agrivoltaïsme, qui plaide pour des projets de taille raisonnable afin de toucher un nombre plus important d'agriculteurs s'interroge également sur la raison de l'exonération de taux de couverture plafond pour les projets de moins de 10 MWc. Le passage en CSE pourrait être l'occasion de quelques ajustements.

Une distinction plus claire entre agrivoltaïsme et projets agrocompatibles

Si le décret porte sur les projets agrivoltaïques et les définit clairement, il encadre aussi les autres types de projets photovoltaïques dits « agricompatibles ». La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper) a interdit définitivement l'installation de centrales solaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières (Znaf) de plus de 25 ha, mais il restait à identifier les sites à vocation agricole, inutilisables pour cet usage et qui pourraient être dévolus au solaire. Le décret liste donc tous les types de terrains éligibles, comme les sites pollués, les terres incultes, les anciennes mines ou les centres de stockage de déchets, les délaissés autoroutiers, fluviaux, etc. « Cette liste donne de la visibilité sur la libération du potentiel foncier, estime Jérémy Simon, sous réserve d'une analyse plus fine », ajoute-t-il avec prudence.

L'ensemble de ces sites va être identifié par les chambres d'agriculture et regroupés dans des documents cadres départementaux qui incluront également les zones d'accélération des énergies renouvelables élaborées par les communes, sous la houlette du préfet. Ces documents devront être prêts neuf mois après la publication du décret, attendue pour janvier prochain. En attendant, tout se jouera au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui doivent évaluer l'emprise de chaque projet au sein des Znaf. « Le décret renforce le rôle des CDPENAF qui, en attendant les documents cadres départementaux, devront donner un avis conforme aux projets et non plus un avis uniquement consultatif », précise Florian Ferjoux.

Pour les projets agrivoltaïques, les nouveaux critères devraient s'appliquer à ceux qui déposeront leur dossier un mois après la publication du décret. Une période transitoire jugée « courte » par les représentants des développeurs de projets. « C'est un nouveau régime de droit qui va pousser à reconfigurer les projets », confirme François Versini-Campinchi, avocat au cabinet LPA-CGR.

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