Un décret, publié au Journal officiel du 1er janvier 2021, modifie la réglementation relative à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique, et en particulier les dispositions concernant les assiettes, couverts et gobelets. Le texte, pris en application de la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020, corrige aussi un point du cadre réglementaire pour empêcher le contournement de certaines interdictions. Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier. L'écoulement des stocks reste toutefois autorisé, et ce jusqu'au 1er juillet 2021, à condition qu'ils aient été constitués avant janvier 2021.
Encadrement des produits « réutilisables »
L'une des principales modifications apportées par le décret est la mise en place d'un dispositif qui doit permettre d'éviter le contournement de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. En janvier 2020, lorsque qu'était entrée en vigueur l'interdiction de la vaisselle jetable en plastique, des distributeurs avaient étiqueté comme « réutilisables » des produits présentant toutes les caractéristiques d'un produit jetable.
Dorénavant, la réglementation précise que l'interdiction de certains produits plastique « s'applique également [à ceux] qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique ». La seule exception porte sur « les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retournés à un producteur pour être remplis à nouveau ».
L'interdiction de la vaisselle précisée
S'agissant des couverts en plastique jetables, l'interdiction concerne maintenant les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes, mais aussi « tout autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des aliments ». Seule exception : les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime (autorisés jusqu'en juillet 2021), ainsi que les ustensiles de dosage de produits non alimentaires (autorisés de manière permanente).
Quant à l'interdiction des verres et gobelets, elle est réécrite. Outre l'interdiction des gobelets composés entièrement en plastique, la réglementation bannit aussi ceux « composés en tout ou partie de polystyrène expansé », quelle que soit la teneur en polystyrène. Pour les autres résines, l'interdiction des gobelets et verres composés partiellement de plastique est maintenue (sur la base d'un arrêté que fixe une teneur maximale autorisée). Mais le décret ajoute que la baisse progressive de cette valeur maximale a pour finalité de « tendre vers une valeur nulle ». L'interdiction des assiettes en plastique concerne aussi celles « composées partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ».
La liste des récipients interdits est reformulée
Plus globalement, le décret adapte la réglementation à la directive relative à certains produits plastique à usage unique (directive SUP, pour single-use plastic) de juin 2019 et à la loi Agec. Pour l'essentiel, l'interdiction des « plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes » est remplacée par une interdiction des « contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ».
Conformément à la législation européenne, la référence à la consommation sur place ou nomade vise les contenants pour aliments destinés à être consommés immédiatement et sans préparation, c'est-à-dire sans cuisson. Le texte reprend aussi l'exemption européenne accordée aux gobelets, verres et pailles en plastique destinés à un usage médical.
Définition des plastiques oxodégradables
Au chapitre des définitions, le décret introduit celle concernant les plastiques « oxodégradables », qui seront interdits en juillet 2021, conformément à la loi Agec. Il s'agit « des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ». Par ailleurs, il ajoute les peintures, encres et adhésifs aux éléments non pris en compte pour les interdictions de produits en plastique.
Le décret supprime aussi les définitions des « produits compostables en compostage domestique », des « matières biosourcées » et de la « teneur biosourcée ». La réglementation précédente ouvrait la porte à une autorisation de certains produits plastique interdits, dès lors que la résine est biosourcée et/ou compostable.
Enfin, le texte reformule l'exemption accordée aux produits considérés comme des emballages, sans en modifier le fond. C'est par exemple le cas des gobelets plastique jetables (interdits depuis janvier 2020) qui restent autorisés lorsqu'ils servent à la vente d'un liquide, comme c'est le cas de ceux utilisés dans certains distributeurs de boisson. Ces exemptions ne sont valables que jusqu'au 3 juillet 2021.
