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Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : la seconde version du décret en consultation

Modifié par la loi 3DS, le droit de préemption pour protéger la ressource en eau revient dans l'actualité avec un second projet de décret qui précise les conditions d'application des dispositions.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Droit de préemption pour protéger la ressource en eau : la seconde version du décret en consultation

L'amélioration de la protection des captages d'eau, réaffirmée à l'occasion des Assises de l'eau avec l'annonce d'un droit de préemption des terres agricoles aux abords de ces derniers, devrait voir son cadre se préciser prochainement : un projet de décret est en consultation jusqu'au 11 juillet 2022. Plus précisément, la seconde version de ce texte. Car une première mouture avait été proposée, en juillet 2020, à la suite de l'ouverture de ce droit par la loi Engagement et proximité. Celle-ci permettait aux collectivités de demander l'instauration d'un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans leur périmètre, les biens acquis étant intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Leur utilisation se limite alors à une exploitation agricole compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.

De nouvelles dispositions introduites par la loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite 3DS, est ensuite passée par là et a introduit de nouvelles dispositions. Elle a ainsi ouvert le transfert du droit de préemption à des syndicats mixtes et des établissements publics locaux. Elle précise que lorsque les biens acquis sont mis à bail, ceux-ci comportent des clauses environnementales pour garantir la préservation de la ressource. Et si un bail rural existe déjà, il devra être complété, au plus tard lors du renouvellement du bail.

Par ailleurs, ces biens peuvent également être cédés de gré à gré, mais à la condition que l'acquéreur signe un contrat qui comporte des obligations réelles environnementales (ORE). Ce document devra, au minimum, prévoir des mesures qui garantissent la préservation de la ressource en eau. Signé entre l'acquéreur et le titulaire ou le délégataire du droit de préemption, il est annexé à l'acte de vente et sa durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Le cadre proposé par le projet de décret 2

« La principale modification apportée au présent projet de décret par rapport à la version précédemment soumise à la consultation du public porte sur le retrait des dispositions précisant les modalités de mise en œuvre des clauses environnementales pour l'exploitation des biens acquis dans la mesure où ces dispositions sont désormais précisées par la loi », indique le ministère de la Transition écologique, dans sa note de présentation du projet de décret. Par ailleurs, ce dernier décline la procédure d'instauration du droit de préemption. Il indique ainsi que l'autorité administrative qui en a la charge est le préfet de département.

Le demandeur lui adresse un dossier qui comprend : une délibération sollicitant l'institution de ce droit de préemption, un plan présentant le périmètre du territoire sur lequel ce droit est sollicité, une étude hydrogéologique de l'aire d'alimentation des captages, une note présentant le territoire, ses pratiques agricoles et les démarches d'animation ou les actions mises en œuvre ainsi que leur bilan. Un argumentaire devra également préciser les raisons de la demande et le choix du périmètre proposé. La décision devra ensuite intervenir dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.

Le projet de décret adapte également au droit de préemption des dispositions déjà applicables pour les autres droits de préemption dont bénéficient déjà les collectivités et leurs groupements. Concernant la modalité de gestion des biens acquis, il précise qu'un appel de candidatures doit être précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours. Cet avis décrit la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, les principales clauses environnementales du bail, le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées ainsi que les moyens d'obtenir des renseignements complémentaires. En cas de cession, le prix envisagé devra être mentionné. Enfin, le projet de décret prévoit que l'acquéreur puisse mettre son bien à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de convention.

Réactions1 réaction à cet article

 

Eu égard l'échec quasi général au plan national de plusieurs décennies de "concertation" avec les acteurs locaux, il n'y a pas d'autres solutions que de passer à la vitesse supérieure pour faire respecter par la loi la protection des captages d'eaux destinées à la consommation humaine.
Mais si ce sont les SAFER qui "gèrent" in fine les surfaces préemptées, il y a franchement de quoi douter de la volonté du législateur de voir progresser la protection des captages.

Pégase | 22 juin 2022 à 15h07
 
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