L'Assemblée nationale a adopté, le 4 janvier, le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite 3DS. Le Sénat avait fait de même, le 21 juillet dernier. Ce texte (1) , très volumineux et très technique, contient de nombreuses dispositions dans le domaine de l'environnement.

Il vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique tout en prévoyant des mesures de déconcentration. Il confie aux préfets de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de transition écologique (Ademe), délègue aux Régions une partie des fonds chaleur et économie circulaire et prévoit de réformer le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Il contient également des dispositions dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et des transports : transfert de routes nationales aux départements et aux métropoles, mise à disposition des Régions volontaires de voies du domaine public non concédées, modalités de transfert de gestion de petites lignes et de gares ferroviaires, report de la territorialisation des objectifs de lutte contre l'artificialisation, dérogations au profit des grandes opérations d'urbanisme.

Le texte contient également des dispositions en matière de biodiversité, d'eau et de risques naturels : remise en cause du régime de protection des alignements d'arbres, transfert de la gestion des sites Natura 2000 aux Régions, création d'un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés, allègement de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public, modification du régime applicable aux chemins ruraux, renforcement du rôle des préfets dans l'attribution des aides des agences de l'eau, élargissement du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d'alimentation de captage, compétence des établissements publics de bassin en matière de défense contre les inondations, réforme du régime des catastrophes naturelles concernant le retrait-gonflement d'argile, création d'un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer.

Le projet de loi contient aussi quelques dispositions relevant du domaine de l'énergie : contrôle des installations de production de biogaz, facilitation des investissements des collectivités locales dans les projets de production d'énergie renouvelable, etc.

La prochaine étape est celle de la commission mixte paritaire (CMP), dont la date n'est pas encore connue. Son adoption durant cette mandature n'est toutefois pas acquise compte tenu des fortes divergences entre les deux assemblées et du calendrier contraint par les échéances électorales.