Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit pénal de l'environnement : la Commission européenne lance une consultation

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'exécutif européen ouvre une consultation jusqu'au 30 décembre 2020 en vue d'améliorer les règles de l'UE en matière de droit pénal de l'environnement. La Commission a en effet constaté que la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal n'avait pas atteint ses objectifs. Ce constat résulte d'une évaluation dont les résultats ont été publiés en novembre.

Le projet de révision de la directive porte sur les priorités suivantes : son champ d'application, sa mise en œuvre pratique, les types et le niveau des sanctions, la coopération judiciaire, le crime organisé, la collecte de données statistiques.

L'évaluation effectuée par la Commission montre que la directive n'a pas eu d'incidence dans les États membres sur le nombre de condamnations ni sur le niveau des sanctions. « Les niveaux de sanctions imposés sont souvent très bas et ne sont pas proportionnés à la nocivité de la criminalité environnementale », explique Bruxelles. D'autre part, bien que maintenant transposée dans tous les États membres, l'application de la directive y est partout insuffisante. « Il y a un manque de praticiens qualifiés, spécialisés et coordonnés pour détecter, enquêter, poursuivre et juger les infractions pénales, en particulier lorsqu'il s'agit de criminalité organisée et transfrontalière, et en particulier de trafic de déchets et d'espèces sauvages », constate la Commission.

En France, les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé le 22 novembre dernier la création de deux nouveaux délits en matière d'environnement : un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l'environnement. Selon Gabriel Ullmann, docteur en droit, le premier de ce délit est « un recyclage » de l'obligation contenue dans la directive de 2008 que la France n'avait jusque-là pas transposée.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Energie-legal : cabinet d'avocats dédié exclusivement à l'énergie Energie-legal