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Actu-Environnement

Eaux non conventionnelles : les dispositions pour un usage domestique en consultation

Annoncé à l'occasion du Plan eau, le cadre réglementaire pour un usage domestique d'eau impropre à la consommation humaine est désormais en consultation. Retour sur les dispositions prévues.

Eau  |    |  D. Laperche
Eaux non conventionnelles : les dispositions pour un usage domestique en consultation

Nettoyage des sols, du linge, remplissage des chasses d'eau… Plusieurs usages domestiques d'eaux « impropres à la consommation humaine » devraient être prochainement encadrés par la réglementation : des projets de décret et d'arrêté sont en consultation (1) jusqu'au 26 janvier dans cette optique.

Ces textes s'inscrivent dans la continuité du Plan eau. Présenté en mars 2023 par Emmanuel Macron, il compte parmi ses leviers pour sécuriser l'accès à l'eau des évolutions réglementaires destinées à faciliter le montage de projets d'utilisation d'eaux non conventionnelles. Des simplifications ont déjà été apportées à travers le décret du 29 août 2023, mais pour des usages non domestiques uniquement. Elles concernent à la fois les eaux usées traitées, mais aussi les eaux de pluie, avec un accueil plus réservé des acteurs dans ce dernier cas, du fait de l'écriture ambiguë des dispositions. Parmi les textes annoncés par le Plan eau est encore attendue la présentation des mesures qui s'appliqueront à l'agroalimentaire.

Les projets de décret et d'arrêté aujourd'hui en consultation visent les eaux de pluie collectées à l'aval de surfaces inaccessibles, les eaux douces dont le prélèvement est réglementé, les eaux des puits et des forages à usage domestique, les eaux grises (issues des douches, baignoires, lavabos, lave-mains et lave-linges), les eaux des équipements de piscines collectives (vidange du bassin, totale ou partielle, pédiluves et rampes d'aspersion pour pieds, lavage des filtres). Ces eaux peuvent aussi être utilisées en mélange.

Des usages autorisés selon la ressource

Selon la provenance des eaux, le projet de décret ouvre la porte à certains usages domestiques bien définis sans nécessité de les traiter. Ainsi, les eaux qui n'ont pas encore été utilisées, comme les eaux de pluie, les eaux douces, les eaux de puits et de forages, bénéficient de l'ouverture la plus large : elle peuvent servir au lavage du linge, des sols intérieurs, à l'évacuation des excreta, à l'alimentation de fontaines décoratives, au nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules (quand il est exclusivement au domicile), à l'arrosage des jardins potagers, des espaces verts et des toitures et murs végétalisés à l'échelle des bâtiments. En revanche, pour les eaux réutilisées (grises ou issues de piscine), les opérations de lavage du linge et des sols intérieurs sont exclues.

Le projet de décret prévoit toutefois la possibilité d'expérimenter l'utilisation des eaux grises traitées ou issues de piscine pour l'arrosage des jardins potagers ou le nettoyage des sols intérieurs. Pour le lavage du linge, en revanche, les tests ne sont permis qu'avec des eaux grises traitées. Le texte aborde également les eaux noires. Il autorise l'expérimentation avec des eaux usées (2) issues de toilettes traitées pour l'arrosage des jardins potagers, le nettoyage des surfaces extérieures, le lavage des véhicules au domicile, l'arrosage des espaces verts et des toitures ainsi que des murs végétalisés. Les conditions de l'expérimentation, sa durée et les critères de qualité seront encadrés par un arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

Concernant les procédures pour mettre en œuvre ces usages, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau devra les déclarer aux préfets de département avant la première mise en service.

Des possibilités ouvertes aux établissements sensibles

L'utilisation d'eaux « impropres à la consommation » est également rendue possible dans les établissements recevant du public sensible (3) . Toutefois, dans ce cas, ces usages nécessitent, avant la première mise en service, d'une autorisation du préfet de département. Pour cela, le propriétaire du réseau dépose un dossier qui comprend notamment les usages visés, l'évaluation des risques sanitaires et les mesures préventives pour les maîtriser, mais également la description des modalités de contrôle, de surveillance et d'entretien des installations. Ce dossier est transmis pour avis à l'agence régionale de santé (ARS), puis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Ces derniers disposent de deux mois pour rendre leur avis. Toutefois, durant les deux premiers mois, le directeur de l'ARS peut demander au ministre de la Santé de saisir l'Anses. Dans ce cas, le délai est allongé à six mois.

Autre point à noter : en cas de silence de l'ARS ou du Coderst, l'avis est considéré comme défavorable. De la même manière, le silence du préfet à l'issue d'un délai de six mois équivaut à un refus. Lorsque l'autorisation est accordée, elle l'est pour une durée maximale de cinq ans. Une prolongation est néanmoins possible après avis de l'ARS. À l'inverse, la cessation définitive de l'utilisation de ces eaux doit faire l'objet d'une déclaration au préfet au plus tard un mois avant.

Pour ce qui concerne les usages dans les usines, ateliers, dépôts, chantiers ou installations nucléaires de base, des arrêtés complémentaires viendront préciser les critères de qualité et conditions à respecter. De la même manière, pour les installations relevant du ministère de la Défense, ce dernier fixera les modalités d'application, les pouvoirs confiés au préfet et le service de santé des Armées exercera les pouvoirs et attributions confiés à l'ARS.

Des obligations pour le propriétaire des réseaux

Ces eaux impropres à la consommation humaine devront être collectées, traitées, stockées, distribuées dans des systèmes spécifiques. Un premier texte, l'arrêté du 10 septembre 2021, avait déjà préparé le terrain en encadrant les pratiques concernant les réseaux à l'intérieur des bâtiments. L'arrêté en consultation vient compléter les exigences sur les procédés de traitement et les conditions et matériaux de stockage.

Les textes en consultation précisent aussi les obligations à respecter et la responsabilité du propriétaire des réseaux dont la mise en place d'une démarche d'analyse et de gestion des risques. Il doit également s'assurer, préalablement à tout raccordement, de sa conformité, mais également mettre en place une surveillance au niveau d'un point de soutirage représentatif de la qualité de l'eau. Le projet d'arrêté définit les critères de qualité. Les opérations de maintenance devront être réalisées par un professionnel compétent. La vidange et le nettoyage des équipements de stockage sont réalisées a minima une fois par an.

L'ensemble des informations sera consigné dans un cahier sanitaire et les usagers devront également être informés de ces usages (et notamment du prix du mètre cube d'eau).

En cas de problème, ces installations devront pouvoir être stoppées et les eaux évacuées vers le réseau d'assainissement. Pour les usages nécessitant un apport constant d'eau, le réservoir devra être équipé d'un dispositif qui permet le remplissage avec de l'eau potable. Et en cas de risque identifié pour les usagers du bâtiment, le propriétaire des réseaux doit mettre hors service le système, informer l'ARS et faire réaliser par un laboratoire accrédité des prélèvements d'eau.

Si les textes ne sont pas modifés après la consultation publique, ces dispositions s'appliqueront à partir du 1er juillet 2024. Les dispositifs précédemment autorisés pourront bénéficier d'une période dérogatoire qui ne pourra toutefois pas s'étendre au-delà du 1er juillet 2029.

1. Participer à la consultation <br />
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-et-d-arrete-relatifs-a-l-a2964.html
2. Lire Reut, le défi des 1 000 projets d'ici 2027<br /><br /><br />
https://www.actu-environnement.com/dossier-actu/-reutilisation-eaux-usees-traitees-constant-ouverture-evolution-reglementation-100#:~:text=Réutilisation%20des%20eaux%20usées%20épurées%20%3A%20un%20jeu%20d%27équilibriste%20pour,comme%20le%20nettoyage%20des%20voiries.
3. Établissements de santé, établissements thermaux, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements d'hébergement pour personnes âgées ainsi que cabinets médicaux et dentaires, laboratoires d'analyses de biologie médicale, établissements de transfusion sanguine, crèches.

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