Le projet de loi climat (1) , issu des travaux de la Convention citoyenne, a été présenté mercredi 10 février en Conseil des ministres. Il contient des dispositions pour développer les énergies renouvelables « au plus près du territoire et par tous les acteurs ».

Des objectifs de déploiement des ENR par région

L'article 22 prévoit de décliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'échelle régionale, en fonction des ressources locales mobilisables. Aujourd'hui, rien ne garantit que l'addition des engagements pris par les régions permette d'atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables, rappelle l'étude d'impact (2) du projet de loi.

Pour y remédier, un décret devrait définir, pour chaque région, les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, après concertation avec celles-ci. « Ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » (Sraddet), précise l'exposé des motifs de la loi. Celles-ci devront engager, dans les six mois suivant la parution du décret, la procédure de révision ou de modification de leur Sraddet.

Les objectifs de développement de l'éolien en mer pourront quant à eux être déclinés par façade maritime.

Une feuille de route pour les communautés énergétiques

L'article 23 inscrit, dans le volet de la PPE relatif au développement de la production locale d'énergie, la mention aux communautés d'énergies renouvelables et aux communautés énergétiques citoyennes. Cette « mesure permettra d'y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d'énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l'implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d'énergies renouvelables et d'autoconsommation », analyse l'exposé des motifs. Elle s'appliquera lors de l'élaboration de la prochaine PPE, en 2023. Pour rappel, le cadre législatif est en cours d'élaboration pour ces deux types d'organisation.

ENR en toiture : un abaissement du seuil

Enfin, l'article 24 abaisse le seuil au-delà duquel les nouvelles surfaces commerciales, industrielles, artisanales, les entrepôts et les hangars ont obligation d'installer des énergies renouvelables ou de végétaliser un tiers de leurs toitures ou ombrières. Ce seuil, actuellement fixé à 1 000 m², devrait passer à 500 m² à partir du 1^er janvier 2024. Le champ d'application est également étendu. Seront désormais concernées les extensions de bâtiments et les constructions destinées au commerce de gros.

Par cette mesure, le Gouvernement entend accélérer le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiments. « Actuellement les dispositifs de soutien existants pour le photovoltaïque sur bâtiment sont régulièrement sous-souscrits », souligne l'étude d'impact. Selon les estimations du Gouvernement, cet abaissement de seuil « conduira à inclure entre 1,5 et 1,8 millions de m² de toitures par an, correspondant à 2 100 à 2 500 bâtiments par an, dans l'obligation (chiffres issus des statistiques d'autorisation de construction). L'obligation portant sur 30 % de la surface de toit, ce sont 450 000 à 540 000 m² de toitures qui devront être équipées de panneaux solaires ou végétalisées ».