Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié le 10 mars dernier un rapport sur l'évaluation de la police environnementale (1) . En toute logique, la réglementation afférente aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) s'y trouve examinée. Le Conseil relève des insuffisances, notamment dans les contrôles effectués par l'administration, et émet plusieurs recommandations.
"La capacité de contrôle des ICPE est relativement faible"
Le CGEDD juge "faible" le contrôle des ICPE par l'administration. Une loi de finances, selon le Conseil, prévoit en la matière un objectif de 25 inspections par secteur et par an, avec un effectif de 1.230 inspecteurs. Mais le rapport relève que cela ne représente que 30.000 inspections effectuées à l'année, tandis que "le nombre réel d'ICPE réglementées avoisine les 500.000".
Le CGEDD s'intéresse notamment à la fréquence des contrôles selon la nature des installations. Il rappelle que le ministère de l'Ecologie prévoit depuis 2000 un dispositif de structuration des contrôles, selon lequel "les établissements soumis à autorisation ou enregistrement doivent être inspectés au moins une fois tous les sept ans". Les "ICPE jugées prioritaires, environ 3.000, doivent l'être au moins une fois par an". Le rapport indique que le premier objectif est respecté de manière peu systématique selon les régions.
Quant aux installations soumises à déclaration, le dispositif mis en place par le ministère de l'Ecologie ne fixe "aucun nombre minimal d'inspections". Seule une plainte, ou le lancement d'une opération "coup de poing" ciblant un secteur, peut conduire à la mise en œuvre d'un contrôle. Sur les 450.000 ICPE soumises à déclaration, le CGEDD indique que seules 4.500 (environ) sont inspectées.
Evaluer systématiquement les risques environnementaux
Selon les auteurs du rapport, la fréquence d'inspection d'un établissement repose en grande partie sur son positionnement au regard de la nomenclature des ICPE, c'est-à-dire sur des critères théoriques liés à la dangerosité ou la nocivité potentielle des installations. Le CGEDD estime cette approche insatisfaisante. Il préconise donc le développement d'une "évaluation des risques prenant [davantage] en compte la qualité des installations et de leur exploitation". Ce qui favorise l'impact réel de l'installation, plutôt que l'impact théorique. Cette approche, rappelle le Conseil, est conforme à la réglementation européenne.
Effectivement, la directive IED de 2010 précise que l'évaluation doit prendre en compte "les incidences potentielles et réelles des installations concernées sur la santé humaine et l'environnement, compte tenu des niveaux et types d'émissions, de la sensibilité de l'environnement local et des risques d'accidents".
Le rapport ajoute que la directive Seveso 3 de 2012 permet aussi cette évaluation, puisqu'elle autorise, selon le document, "la dérogation aux périodicités d'inspection, en cas d'élaboration d'un programme d'inspection". Et ce, sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans les ICPE concernées.
Rééquilibrer le contrôle des ICPE
Selon le rapport, le contrôle actuel des petites ICPE et des installations clandestines n'est pas satisfaisant. Pour cela, le Conseil préconise l'espacement des contrôles sur "les établissements les plus contrôlés qui se révèlent bien exploités" pour optimiser la présence de l'inspection sur le terrain "afin de pouvoir conduire davantage d'opérations ciblées, basées sur le risque". Le Programme stratégique de l'inspection des ICPE, approuvé en mai 2014, inclut déjà cette mesure. Le document indique que ce redéploiement pourrait porter sur un millier d'installations d'ici 2017, date d'échéance du Programme stratégique.
Développer le contrôle des ICPE par des organismes agréés ?
Le Conseil rappelle qu'actuellement, un contrôle délégué est mis en place avec, pour certaines catégories d'installations, une obligation de visite quinquennale par un organisme agréé. Environ 10% des installations soumises à déclaration sont concernées. Le rapport ajoute que "ce dispositif fonctionne mal", puisque "seules 7.000 installations (environ) s'y soumettent sur les 40.000 qui devraient le faire", selon le ministère de l'Ecologie.
Le CGEDD indique qu'il faut "développer le contrôle des établissements", relevant que "le contrôle par des organismes agréés peut contribuer efficacement à l'amélioration du respect de la réglementation". Une invitation à appliquer la réglementation existante ?
