Les sénateurs ont adopté jeudi 18 juillet un amendement (1) du gouvernement qui permet de régulariser au cours d'un contentieux administratif un plan ou un programme, soumis à évaluation environnementale, élaboré selon une procédure irrégulière. Cet amendement a été adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'énergie.

La disposition adoptée étend aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale, systématique ou au cas par cas, une faculté déjà accordée au juge administratif pour certains documents d'urbanisme par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme (2) . Lorsqu'il constate qu'une irrégularité entachant l'élaboration ou la révision d'un de ces plans et programmes est susceptible d'être régularisé, le juge peut surseoir à statuer pour permettre au préfet de procéder à cette régularisation. Le plan reste applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la régularisation.

"En l'état de la législation, toute illégalité entachant ces plans ou programmes entraîne leur annulation, même pour un simple vice de procédure qui pourrait être régularisé. Or l'approbation de ces plans et programmes est le résultat d'une procédure longue incluant une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, afin d'identifier des solutions consensuelles à des problématiques qui peuvent être complexes", a expliqué la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne.

"L'annulation de ces plans et programme est lourde de conséquence", a justifié le gouvernement, donnant pour exemple l'annulation d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les députés avaient déjà adopté le 28 juin une disposition validant les arrêtés préfectoraux approuvant les PPRT affectés d'un vice de procédure lié au défaut d'autonomie de l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas du projet.