Le gouvernement devrait recommander de ne pas créer de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de REP dont Actu-environnement a obtenu une copie. Le projet de rapport, encore susceptible d'être révisé, préconise de ne pas modifier l'organisation actuelle afin "de proposer pour les prochaines années un cadre stabilisé".
L'article 210 de la loi Grenelle 2, prévoit qu'"au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de REP, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux". Le projet de rapport consulté par Actu-environnement devrait être finalisé pour une remise au Parlement "dans les meilleurs délais au cours du premier trimestre 2012". La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en sont les rédacteurs.
Ne pas nuire à la performance environnementale
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre des filières REP existantes, le projet de rapport préconise de ne pas en modifier le principe et le périmètre des gisements visés au cours des prochaines années. De fait, l'extension du mécanisme, via la création de nouvelles filières, semble exclue.
"L'atteinte des objectifs environnementaux et économiques (…) va nécessiter pendant les prochaines années une implication forte de l'ensemble des parties prenantes des filières REP et des services de l'Etat", estime le gouvernement, ajoutant que "l'évolution et l'extension des principes de la REP pourraient ainsi nuire à la montée en puissance de la performance environnementale des filières REP existantes et en cours de mise en place".
Si toutefois, "d'éventuelles évolutions ou extensions" étaient envisagées, elle "devraient (…) systématiquement reposer sur des études démontrant leur pertinence au regard des enjeux majeurs poursuivis aujourd'hui", précise le projet de rapport.
De même, le projet de rapport recommande de ne pas étendre le principe de la REP à d'autres gisements de déchets. "La majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant des enjeux de recyclage (…) ou de traitement spécifique (…) sont désormais visés par les filières REP", jugent les rapporteurs gouvernementaux qui estiment donc que "la pertinence environnementale du recours à une filière REP pour tout nouveau gisement devra systématiquement faire l'objet d'une étude d'opportunité préalable".
De nombreuses modifications envisageables
Paradoxalement, la conclusion du projet de rapport présente une longue liste "d'évolutionset d'extensions spécifiques à chaque type de déchets". Il s'agit notamment d'étendre le principe de la REP à une série de gisements de déchets liés notamment à des activités professionnelles.
Ainsi, la REP emballages ménagers pourrait étendre son périmètre aux déchets d'emballage de type ménager du secteur professionnel (cafés, hôtels, restaurants, etc.) et modifier les missions des sociétés agréées pour qu'elles puissent participer à la gestion des déchets d'emballages ménagers consommés dans les entités privées recevant du public. Concernant la REP papiers, elle pourrait participer à la collecte séparée et au traitement des déchets de papiers professionnels. De même il est encore possible d'étendre "le champ des papiers devant contribuer à la filière".
La REP pour les médicaments non utilisés pourrait être étendue aux médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie. Quant aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri), le périmètre de la filière pourrait être étendu aux déchets perforants produits par les professionnels de santé du secteur diffus.
La REP des piles et accumulateurs pourrait mettre en œuvre des synergies avec la REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et "améliorer la fiabilité des données relative à leur collecte et à leurtraitement". Quant à la filière des DEEE, la transposition de la directive révisée, pourrait imposer une clarification du périmètre de la filière afin qu'il ne recouvre pas d'autres filières REP, telles que l'ameublement et les textiles. De même, elle pourrait "développer le dispositif de reprise « un pour zéro » pour la filière à destination des ménages, et mener une réflexion sur la fiabilité des registres, conformément à celle proposée par la filière des piles et accumulateurs".
Enfin, pour les textiles d'habillement, "le barème de soutiens pourrait être révisé afin d'être davantage incitatif et éviter tout effet d'aubaine". De plus il serait possible d'étendre la filière aux textiles d'ameublement. La filière des déchets diffus spécifiques, pourrait elle aussi "étendre la liste des déchets concernés".
Autant d'évolutions possibles qui pourraient être envisagées "à l'occasion des renouvellements des cahiers des charges d'agrément des différentes filières REP". Pour l'heure, "il est (...) recommandé de proposer pour les prochaines années un cadre stabilisé pour les différentes filières REP".
