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Gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations pour les opérateurs privés

La restauration collective privée devra mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. La grande distribution et l'industrie alimentaire ne pourront plus détruire les invendus et devront organiser le don de leurs denrées.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations pour les opérateurs privés

Didier Guillaume, le ministre de l'Agriculture, a présenté en Conseil des ministres le 21 octobre, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ordonnance vise à étendre, à compter du 1er janvier 2020, l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective privée et à l'agroalimentaire, comme le prévoit la loi EGalim. Les opérateurs disposent d'un délai d'un an pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations.

Pour rappel, ces dispositions sont déjà obligatoires dans les établissements publics et pour les services de restauration collective des collectivités territoriales. « Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés par la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles favoriseront les dons en faveur des associations d'aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire », estime le ministère.

Prévention, don ou transformation des invendus

Ainsi, les opérateurs de la restauration collective devront mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celle-ci démarre par la réalisation d'un diagnostic préalable permettant d'estimer les quantités de denrées alimentaires gaspillées et leur coût, ainsi que les approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique, ou autres produits sous signe de qualité, qui auraient pu être financés par les économies réalisées.

L'ordonnance prévoit également que les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail, et les opérateurs de la restauration collective, respectent la hiérarchie suivante : prévention du gaspillage alimentaire, utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimentation animale et enfin, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

 
Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés à la lutte contre le gaspillage alimentaire.  
Ministère de l'Agriculture
 
« Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation », précise le texte. Le non-respect de cette disposition est puni d'une amende de 3 750 €, qui peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion par voie de presse de la décision prononcée.

Les plus gros opérateurs devront passer des conventions, avec une ou plusieurs associations d'aide alimentaire habilitées, afin d'organiser le don de denrées alimentaires. Sont concernés les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 M€ et les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour.

« Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous la marque de ce distributeur à une association habilitée », prévient l'ordonnance. Ces actions et les résultats obtenus devront être rendus publics chaque année.

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