Jeudi 6 octobre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé. Les députés ont sensiblement modifié le texte dont l'objet initial était d'interdire les emballages en polystyrène (PS) à partir de 2025. Celui-ci limite maintenant cette interdiction à certains des emballages de la restauration rapide en PS extrudé. Pour le reste, il se contente de reformuler des dispositions déjà prévues par la réglementation française. Il aborde aussi l'interdiction attendue des substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) en Europe.

Cette proposition de loi fait suite à un premier texte déposé par Jimmy Pahun, en janvier 2022. Celui-ci, inscrit avant les Législatives, n'a pas abouti. Réélu en juin, le député Modem du Morbihan a donc redéposé son texte. Cette fois-ci, il est cosigné par près de 50 députés.

Interdiction de certains emballages en PS

Initialement, le député voulait interdire, à partir de 2025, tous les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques. Depuis la loi Climat et résilience d'août 2021, la législation prévoit déjà l'interdiction en 2025 des emballages en (ou contenant du) polystyrène, mais uniquement ceux considérés comme « non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage ». La proposition de loi visait donc à revenir à une interdiction stricte, comme le souhaitaient déjà les députés lors de la discussion de la loi Climat.

Finalement, le texte adopté en séance contient bien une disposition ciblant le PS. Mais cette interdiction, inscrite à la demande du gouvernement, ne vise, à partir de 2023, que les « récipients [de la restauration rapide] constitués majoritairement de polystyrène extrudé (PSX) ainsi que leur couvercle ».

Une mesure a minima

Pourquoi autant de précisions ? La directive SUP (pour single-use plastics), transposée par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec), interdit déjà les emballages de restauration rapide en polystyrène expansé (PSE) depuis juillet 2021. Pour contourner l'interdiction, certains fabricants d'emballages en ont proposé en PSX. Pour autant, que le polystyrène soit expansé ou extrudé, l'impact environnemental est identique s'il est abandonné. Les pouvoirs publics ont donc réagi, en mars, avec un projet de décret qui étend l'interdiction aux emballages la contournant. Mais le texte, très critiqué par les industriels, n'est jamais paru.

Avec son amendement, le gouvernement donne une base légale à son projet d'interdiction des emballages de fast food en PSX. Il s'appuyait initialement sur l'article 61 de la loi Agec, moins précis et plus discutable, qui permet l'interdiction de certains produits pour faciliter la gestion des déchets. Pour autant, l'exécutif fait un pas en arrière par rapport à son projet initial. D'abord, il ne propose qu'une interdiction des emballages majoritairement en PSX. Initialement, toute présence de PSX devait être prohibée. La différence pourrait se révéler essentielle, vu la faible masse volumique du PS. Ensuite, le projet de décret proposait aussi d'interdire d'autres solutions alternatives : les emballages de la restauration rapide avec du polypropylène (PP), expansé ou extrudé. Mais ces substituts ne sont pas abordés.

Interdire les emballages non recyclables

Pour le reste, le texte prévoit une interdiction en 2025 des « emballages en plastique à usage unique non recyclables ». Un décret définira la recyclabilité d'un emballage selon « sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits ». Le décret permettra aussi le maintien sur le marché de certains emballages non recyclables, « afin de prévenir les risques pour l'environnement, pour la santé ou pour la sécurité ».

Cette disposition reformule une mesure déjà prévue en creux par le décret 3R de mai 2021, qui prévoit que tous les emballages « disposent, d'ici au 1^er janvier 2025, d'une filière de recyclage opérationnelle ». Pour avoir une idée de ce qu'est une filière de « recyclage opérationnelle », il faut se tourner vers le décret sur les allégations environnementales d'avril 2022. Peuvent être considérés comme effectivement recyclables les produits respectant cinq critères concernant la collecte, le tri, l'absence d'éléments perturbateurs, le rendement du recyclage et l'existence d'une filière industrielle de recyclage.

Afficher la présence de plastique

Le texte contient trois autres dispositions. La première est un renforcement de l'affichage des allégations environnementales. La proposition de loi ajoute au dispositif une obligation d'affichage de la présence de plastique dans certains produits à usage unique. Le texte prévoit que « le marquage [soit] apposé sur l'emballage ou sur le produit proprement dit [et soit] visible, nettement lisible et indélébile ». Toutefois, sa mise en œuvre concrète reste subordonnée à une modification du décret d'avril.

Autre mesure : le texte permet à certains gestionnaires d'espaces protégés de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dont l'abandon est préjudiciable à l'environnement. Un décret devra définir les catégories de produits concernées.

La dernière mesure interdit, à partir de 2025, l'ajout de PFAS dans les emballages, les contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d'hygiène intime. Toutefois, cette disposition n'a pas de portée concrète puisqu'elle est conditionnée aux restrictions européennes attendues « dans les prochains mois », via le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (Reach). L'intérêt de la mesure française interroge, car le règlement s'applique directement, sans nécessité de transposition.