Lundi 16 décembre, en nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) 2020 (1) , les députés ont réintroduit leurs dispositions adoptées sur le texte, le 17 octobre dernier, concernant la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime.
Pour rappel, le 1er janvier 2020, le CITE sera transformé en prime unique, baptisée « MaPrimeRénov' », qui sera distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), d'abord aux ménages modestes et très modestes (situés jusqu'au 4e décile de revenus). Puis, en janvier 2021, ce sera au tour des ménages intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus) de recevoir la prime, à l'exception des plus riches. Les ménages intermédiaires (2) continueront à bénéficier du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.
Le 25 novembre dernier, en première lecture du PLF 2020, les sénateurs avaient adopté plusieurs amendements, qui élargissaient le bénéfice du CITE pour la rénovation énergétique des logements, en faveur des ménages aisés (déciles de revenus 9 et 10), et intermédiaires, ainsi que pour les propriétaires bailleurs. Le Sénat avait ajouté ces dispositions, contre l'avis du Gouvernement, représenté par la secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon.
Le dispositif recentré sur les ménages « aux revenus les plus modestes »
Lundi, l'Assemblée a approuvé plusieurs amendements, déposés par Joël Giraud, député LREM et rapporteur général sur le PLF 2020, qui retoquent les mesures votées par le Sénat.
À l'ouverture des débats à l'Assemblée, Joël Giraud a rappelé le recentrage du dispositif CITE « sur des gestes techniques, dont l'efficacité énergétique est prouvée, et la concentration de l'effort sur les ménages aux revenus les plus modestes ». La transformation du CITE en prime est « une réforme juste et efficace », a-t-il ajouté. Les amendements, défendus par le rapporteur, ont été soutenus par le Gouvernement, représenté par Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé des Comptes publics.
Ainsi, l'Assemblée a supprimé l'élargissement du bénéfice du CITE (3) aux 20 % des ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10), pour la rénovation globale des maisons individuelles « passoires thermiques » (étiquette F ou G). Le Gouvernement avait ajouté, en première lecture, cette aide du CITE, destinée seulement aux ménages intermédiaires. Les ménages aisés bénéficieront d'une aide forfaitaire du CITE (de 10 euros et de 25 euros par mètre carré) pour réaliser des travaux d'isolation thermique des parois opaques (murs intérieurs et extérieurs). « Un équilibre satisfaisant a déjà été atteint, en première lecture, grâce à un amendement du Gouvernement introduisant, dans le champ du CITE, en faveur des ménages intermédiaires, un forfait de 150 euros par mètre carré pour les dépenses de rénovation globale. Les ménages aisés bénéficient encore de la mesure concernant les dépenses d'isolation. J'estime que ces dispositions sont suffisantes », a déclaré Joël Giraud. De même, tous les ménages, y compris les aisés, auront droit à 300 euros d'aides du CITE pour les systèmes de charge pour les véhicules électriques.
Les députés ont aussi supprimé l'octroi du CITE aux ménages intermédiaires pour l'acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique (4) (THPE). Les sénateurs proposaient une aide plafonnée à 600 euros pour remplacer des chaudières anciennes, qui a été rejetée par l'Assemblée. Seuls les ménages modestes et très modestes pourront continuer à bénéficier d'une aide à l'achat de chaudières gaz à THPE, à travers la prime versée en 2020 par l'Anah.
Retour au barème des aides pour les poêles à bois et les PAC géothermiques
Les revenus intermédiaires pourront notamment bénéficier du CITE pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique. Les députés ont aussi adopté les deux amendements, défendus par le rapporteur, qui rétablissent le barème forfaitaire du CITE, voté par l'Assemblée, pour les appareils à granulés (5) (1 500 euros) et les appareils à bûches (1 000 euros). Les sénateurs avaient introduit le même montant de 1 500 euros par équipement. Les députés ont supprimé les modifications de barème concernant les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte, ou à granulés. De même, ils ont rejeté le barème du crédit d'impôt, voté par le Sénat, concernant les pompes à chaleur (PAC) géothermiques (6) dans les logements collectifs. Ils ont réintégré l'aide de 1 000 euros par logement pour les PAC géothermiques et les pompes à chaleur air/eau.
Un rapport du Gouvernement pour élargir la prime aux propriétaires bailleurs
Un décret définira les conditions de l'Anah pour la prime
Les députés ont aussi approuvé un amendement (8) , présenté par le secrétaire d'État Olivier Dussopt, qui vise à « assurer une meilleure coordination entre les territoires métropolitain et d'Outre-mer », concernant les différents plafonds éligibles au CITE et à la prime de l'Anah en 2020. L'amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus.
Un autre amendement, présenté par Joël Giraud, précise qu'un décret définira les modalités d'intervention de la directrice de l'Anah (9) pour mettre en œuvre la distribution de la prime et habiliter les mandataires. « Cet amendement permet de réduire le nombre de textes réglementaires nécessaires à la création de la prime », a indiqué le rapporteur. Les sanctions, prononcées par la directrice de l'Anah, « en vue de réprimer les manœuvres frauduleuses des bénéficiaires ou de leur mandataire », seront aussi fixées par le décret.
L'Assemblée, qui a le dernier mot sur le PLF 2020, doit examiner le texte en lecture définitive, ce jeudi 19 décembre.
