L'encadrement réglementaire du dispositif de compensation écologique par l'offre est maintenant connu. Deux décrets relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation sont en effet parus au Journal officiel du jeudi 2 mars. L'un est un décret en Conseil d'Etat, l'autre un décret simple.
Ces deux textes permettent de faire appel à des réserves d'actifs naturels pour mettre en oeuvre l'obligation de compensation des projets ou des plans dont les impacts sur l'environnement n'ont pu être ni évités ni réduits. Un dispositif dans lequel certains voient un risque de financiarisation de la nature.
Capacités techniques et financières suffisantes
La loi de reconquête de la biodiversité, promulguée en août 2016, a inscrit la séquence "éviter-réduire-compenser" (ERC) parmi les principes généraux du droit de l'environnement. Si les atteintes à l'environnement liées à un projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, les porteurs de projets ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation.
La loi prévoit trois possibilités pour mettre en œuvre de telles mesures : soit exécuter directement les actions demandées par l'Administration, soit confier leur réalisation à un opérateur de compensation, soit acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation, appelé aussi "réserve d'actifs naturels", agréé par l'Etat.
A ce dernier titre, les deux décrets précisent que sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mises en place par une personne disposant de capacités techniques et financières suffisantes et justifiant des droits sur les terrains d'assiette du site de compensation.
Le silence gardé par l'Administration vaut acceptation
Les décrets fixent la procédure de délivrance de l'agrément et seront complétés par un arrêté ministériel qui viendra préciser la composition du dossier de demande. La décision d'octroi de l'agrément est prise par arrêté du ministre de l'Environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le silence gardé par le ministre vaut décision d'acceptation de l'agrément à l'expiration d'un délai de six mois. Une évolution substantielle du texte par rapport à la version soumise à la consultation du public en novembre dernier, qui prévoyait au contraire le rejet de la demande en cas de silence de l'Administration pendant deux mois.
Une mesure transitoire est prévue en faveur des sites de compensation à caractère expérimental bénéficiant d'une convention conclue avec le ministère. Ils pourront déposer leur demande d'agrément jusqu'au 1er juillet 2019 et sont réputés agréés jusqu'à la décision statuant sur leur demande. Un avantage considérable donné aux sites déjà en place comme le verger de Cossure de la Caisse des dépôts dans la Crau (Bouches-du-Rhône) ou les territoires de la vallée de la Seine pilotés par le conseil départemental des Yvelines.
L'agrément, dont la durée de validité ne peut être inférieure à 30 ans, précisera notamment les atteintes à la biodiversité pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé, l'état écologique initial et l'état final visé, la durée de la période de vente des unités de compensation, ainsi que les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.
Les décrets prévoient les possibilités de modification de l'agrément, à la demande de son titulaire ou de l'Etat, ainsi que celles de retrait à l'initiative de ce dernier. Le retrait est possible si le gestionnaire du site cesse de remplir les obligations qui s'imposent à lui.
Comités de suivi locaux
Deux obligations principales sont assignées aux sites agréés. Ils doivent permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires de manière "anticipée et mutualisée". C'est-à-dire avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes. Ils doivent par ailleurs faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.
Ce suivi passe par la transmission d'un rapport annuel contenant ces informations ainsi que les données sur les unités de compensation vendues. Ce suivi passe aussi par la transmission des informations nécessaires à la mise à jour du système d'information géographique (SIG) prévu par la loi en vue de géolocaliser les mesures de compensation.
L'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) voit dans les moyens de contrôle de l'Administration le véritable point faible du mécanisme. C'est la raison pour laquelle il souligne la nécessaire vigilance de la société civile pour prévenir toute tentation spéculatrice des opérateurs de compensation. Une vigilance qui pourrait être facilitée par les comités de suivi locaux que les préfets de région sont tenus de mettre en place. La composition de ces comités, ainsi que la fréquence des réunions, est toutefois laissée au bon vouloir de ces derniers.
Risques de dérive du système
Reste à voir si cet encadrement réglementaire est suffisant pour faire face aux risques de dérive du système et permettra d'enrayer l'artificialisation des sols. Certains garde-fous ont été inscrits dans la loi : objectif d'absence de perte nette de biodiversité, obligation de résultats et d'effectivité de la compensation pendant toute la durée des atteintes, refus du projet si les mesures ne peuvent être mises en œuvre de façon satisfaisante, responsabilité du seul maître d'ouvrage, mise en œuvre des mesures à proximité du site endommagé.
Ces gardes fous répondent à un certain nombre des revendications des associations de protection de l'environnement mais certaines sont toutefois restées insatisfaites. Ainsi, Bernard Chevassus-au-Louis, président de l'association Humanité & Biodiversité, demandait à ce que les opérations de compensation portent sur des milieux très dégradés comme des friches ou des parkings abandonnés. Une exigence qui n'apparaît pas explicitement dans les textes publiés.
