Les sujets sont conséquents : accès à l'eau pour tous, PFAS, protection des captages, portage et financement de la politique de l'eau... Si la mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la directive eau potable - et de sa transposition - n'a pas pu aborder l'ensemble des articles du texte européen, elle a néanmoins centré ses travaux (1) sur des thématiques majeures. Les deux co rapporteurs - Michel Brard, député apparenté au groupe Horizons et indépendant et Gabriel Amard, député La France insoumise – Nouveau front populaire - formulent 42 recommandations (2) pour essayer de fluidifier la mise en œuvre des dispositions.

Parmi les points abordés, la question de l'accès à l'eau pour tous, demandé par l'initiative européenne Right2Water, reste aujourd'hui en grande partie non résolue. La réponse de la Commission européenne a été de réviser la Directive eau potable pour demander aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, notamment les groupes marginalisés. Les pays doivent ainsi identifier les personnes rencontrant des difficultés et proposer des mesures pour y remédier.

Des échéances dépassées pour le diagnostic territorial

La transposition a confié cette responsabilité au bloc communal. Les communes et leurs groupements devaient ainsi réaliser leur diagnostic territorial avant le 1^er janvier 2025. « Les auditions ont révélé que les collectivités, chargées de cette mission, ont manqué de soutien méthodologique et financier de l'État. Peu de communes ont pu respecter l'échéance fixée, en raison d'un manque de clarté sur les responsabilités et les ressources, regrette Jean-Michel Brard, co rapporteur. Reporter cette échéance à 2027 apparaît comme une solution pragmatique, à condition que l'État fournisse un cadre clair et un accompagnement financier réel. »

La compensation financière prévue par les textes de transposition figure en effet toujours aux abonnés absents. Et si des associations ont essayé d'accompagner cette obligation (qui demeure sans sanction) et établi des guides méthodologiques, le Gouvernement n'a en revanche fourni aucun cadre national ou instructions précises. Les deux rapporteurs appellent notamment de leurs vœux la réalisation d'un guide méthodologique officiel (complété dans un second temps par un volet pour l'accès à l'assainissement) ainsi qu'une validation par les services de l'État de la conformité du contenu des diagnostics. Autre demande : faciliter l'accès pour les collectivités aux données sociales utiles pour l'identification.

Assurer la sécurité sanitaire des eaux

La directive eau potable consacre également les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) : les responsables de la production ou de la distribution d'eau doivent les établir d'ici juillet 2027 pour la partie captage et juillet 2029 pour la production et la distribution. « La grande majorité des quelque 7 500 personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau (PRPDE) n'ont pas encore élaboré leur PGSSE », relève le rapport. En cause notamment ? La méconnaissance de l'obligation, la complexité de l'outil qui nécessite un accompagnement (3) , et le besoin d'appui et de validation de la conformité réglementaire par les agences régionales de santé. Les rapporteurs préconisent d'assouplir les échéances. Ils alertent également sur l'insuffisance des dispositifs de protection des captages d'eau et la lente dégradation (4) de la ressource. Parmi leurs recommandations, ils appellent le Gouvernement à plus d'ambition.

« Les critères de définition des captages sensibles, qui ne sont toujours pas précisés à l'heure actuelle, risquent de ne pas couvrir l'ensemble des points les plus en difficulté, que l'on peut estimer à un peu plus de 3 000, situe le rapport. Il pourrait être opportun de fixer le seuil de déclenchement du dispositif à 80 % de la limite de qualité ». Un seuil mis sur la table lors des discussions du groupe national captage mais qui désormais est menacé sous la pression de la FNSEA et de la Coordination rurale. Le projet de loi d'urgence agricole pourrait également ouvrir une brèche exploitée par ces syndicats agricoles. Par ailleurs, les rapporteurs invitent à rendre plus contraignantes les mesures de prévention et à un déploiement massif du mécanisme des paiements pour services environnementaux.

Améliorer l'approvisionnement et la régénération des charbons actifs

Autre sujet brulant abordé par le rapport : la contamination massive de l'environnement par les PFAS (5) . Parmi les points d'amélioration nécessaires figure la gestion des charbons actifs. Pour respecter les seuils de qualité, fixés par la directive eau potable, des autorités organisatrices des services d'eau traitent la ressource en recourant à des charbons actifs. Une fois saturés, ces derniers doivent être soit régénérés soit détruits (car il y a un nombre de cycle limité de régénération). « Les entreprises implantées en France, actives dans la production, l'activation ou la réactivation des charbons actifs sont peu nombreuses : on peut citer CECA, ancienne filiale d'Arkema cédée en 2016 au chimiste américain Calgon Carbon (groupe Kuraray) et Chemviron (également filiale du chimiste japonais Kuraray) ainsi que la société Jacobi (groupe Osaka Gas Chemicals), propriétaire de l'usine de traitement de Vierzon », constatent les deux rapporteurs.

Or, la destruction (6) des PFAS ne peut se faire qu'à très hautes températures (1300 à 1400 °C selon les études), sous peine de dégradation incomplète et de formation de composés PFAS à chaînes plus courtes. « Les installations de traitement thermiques – au nombre de 126 en fonctionnement en France – ne sont pas conçues pour atteindre les températures nécessaires à la décomposition complète des PFAS », soulignent les rapporteurs. Ces derniers proposent donc d'améliorer la puissance thermique d'un nombre suffisant d'incinérateurs existants à 1400 °C et de créer une filière à responsabilité élargie du producteur pour financer la collecte et le traitement des charbons en fin de vie. « Avoir une stratégie en France quant à la production, à la régénération des charbons actifs et à la destruction des molécules qui saturent ces charbons devient une question de souveraineté pour garantir à la population que nous n'allons pas comme certains le font enfouir ces charbons », développe Gabriel Amard, co-rapporteur.

Pour retenir les PFAS dans l'eau, certains passent par une technologie d'osmose inverse basse pression. « Elle génère un concentrat chargé en PFAS que certains services d'eau auditionnés admettent rejeter dans la nature sans autre forme de procès », déplore Gabriel Amard. Les rapporteurs recommandent d'interdire totalement à terme le rejet dans le milieu des concentrats provenant du traitement des eaux et de les traiter comme des déchets dangereux dans l'attente de solutions de recyclage ou de destruction. Pour préparer les modalités de mise en oeuvre, ils demandent le lancement d'une mission d'information.

Mieux porter et financer la politique de l'eau

« Nous avons les moyens d'agir dès maintenant, mais il nous manque une volonté politique claire pour faire de l'eau une priorité absolue », estime Michel Brard. Lors de leurs auditions, les rapporteurs ont pu constater l'éclatement des missions liées à la politique de l'eau entre les différentes directions du ministère de la Transition écolgique ou même d'autres ministères  (7) comme celui en charge de la santé. Or, ils estiment que cette politique transversale nécessite une gouvernance unifiée qui pourrait s'incarner dans un Haut-Commissariat à l'eau. Ils souhaitent également consolider le Comité national de l'eau (8) en le transformant en Haut Conseil sur le modèle du Haut Conseil de la santé publique. Dans le même temps, sa représentativité pourrait être élargie à deux nouveaux collèges de scientifiques (notamment des spécialistes de santé publique) et aux acteurs de lutte contre la précarité sociale. Autre recommandation : étendre le périmètre de saisine du CNE.

Les rapporteurs demandent également une refonte des mécanismes de financement de la politique de l'eau. « Qu'il s'agisse du renforcement des capacités de traitement des molécules polluantes, de la mise en place de points d'eau accessibles à toutes et tous ou, tout simplement, de la rénovation des infrastructures de production et de distribution, le « mur d'investissements » à franchir est très élevé, constate Gabriel Amard. Peut-on décemment maintenir les équilibres actuels, qui font peser l'essentiel de l'effort sur l'usager domestique sans faire contribuer ceux qui polluent le plus ? ». Parmi les préconisations : l'assouplissement encadré du principe « l'eau paie l'eau » - pour mobiliser des financements extérieurs - et la suppression des plafonds mordants.