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Paiements pour services environnementaux : la France se lance

MAJ le 26/02/2020

La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aide proposé par la France pour le paiement de services environnementaux aux agriculteurs. Dans les différents bassins, l'expérimentation se prépare.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Paiements pour services environnementaux : la France se lance
Actu-Environnement Le Mensuel N°401 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°401
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« C'est un changement de paradigme, assure Alexandre Bacher, expert biodiversité de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. À l'inverse des politiques actuelles, avec lesquelles nous compensons des manques à gagner par des pratiques vertueuses, avec ce dispositif des paiements pour services environnementaux (PSE) nous finançons les agriculteurs pour les bénéfices de leur travail ».

Le ministère de la transition écologique, le commissariat général au développement durable et les six agences de l'eau ont ainsi travaillé à la mise en place d'un nouveau régime d'aide et déposé un dossier de notification à l'Europe en juillet dernier. Prévu dans le cadre du plan biodiversité, ce dernier prévoit un budget de 150 millions d'euros, mobilisés sur les programmes d'intervention des Agences de l'eau, pour valoriser les bonnes pratiques des agriculteurs. La Commission européenne a accepté ce nouveau régime d'aide le 19 février.

« Le dispositif repose sur les collectivités ; ce seront nos chevilles ouvrières, pointe Agnès Carlier, chef de service gestion des ressources en eau et agriculture de l'Agence de l'eau Seine Normandie.

Ce seront elles, ou leurs groupements, qui construiront le projet territorial qui encadre les paiements pour service environnementaux, préciseront les enjeux, rencontreront et suivront les agriculteurs.

Identifier les territoires volontaires

Quatre agences ont d'ores et déjà lancé des appels pour identifier ces porteurs de projets. Trois sont aujourd'hui clôturés : celui de Seine-Normandie, Rhône-Méditerranée-Corse et Artois-Picardie. Un est toujours en cours jusqu'au 31 mars, dans le bassin Loire-Bretagne.

Ce premier pas a permis de recueillir huit candidatures en Artois-Picardie, trente sur le bassin RMC et quinze en Seine-Normandie. La prochaine étape pour ces trois agences est l'analyse et la sélection des territoires qui seront accompagnés dès cette année. Ensuite les porteurs de projets retenus devront affiner leur plan de bataille pour les cinq prochaines années, durée du contrat PSE. Après l'aval des agences, ils recevront, en 2021, les aides qu'ils pourront distribuer aux agriculteurs.

 
Permettre des PSE grâce à la règle de minimis Certain ont démarré leurs paiements pour services environnementaux en amont du nouveau régime d'aide. Ils sont passés par un dispositif permis par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises : la règle de minimis. C'est le cas de l'Agence de l'eau Adour-Garonne mais également de deux initiatives du projet européen Chanel Payments for Ecosystem Services : l'expérimentation sur l'aire d'alimentation des captages de la vigne, entre les régions Centre et Normandie menée par Eau de Paris, et celle sur le bassin d'alimentation des captages du Tremblay-Omonville (Eure) initiée par le Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg (SERPN).
Dans ce cadre, les aides ne sont pas considérées comme des aides d'État. La condition : le montant total des aides octroyées à chaque agriculteur ne devra pas excéder un plafond de 20 000 € sur trois ans.
« Chaque agriculteur devra toutefois faire le point sur les aides dont il dispose car le plafond inclus également des soutiens comme les crédits d'impôt ou en cas de catastrophe naturelle », note Agnès Carlier, chef de service gestion des ressources en eau et agriculture de l'Agence de l'eau Seine Normandie.
 
L'Agence de l'eau Adour-Garonne s'est impliquée un peu en amont dans cette démarche. Elle a choisi de se lancer dans l'expérimentation PSE dès 2019, en s'appuyant sur un autre type d'aides encadrées par la Commission européenne, dans le cadre de la règle de minimis (voir l'encadré). Leur appel a mobilisé quatorze territoires et, au final, abouti à un engagement PSE pour 384 exploitations.

« Nous allons vers évoluer notre dispositif de la règle de minimis vers le nouveau régime validé par la Commission, précise Guillaume Choisy, directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. Cette décision est importante pour nous : nous continuerons à travailler avec les mêmes collectivités mais cela va nous permettre d'aller chercher d'autre agriculteurs du territoire qui ne pouvaient pas rentrer dans le précédent dispositif. Quand toutes les exploitations d'un territoire sont dans la même dynamique, les résultats sont plus probants ».

L'Agence de l'eau Rhin-Meuse devrait, quant à elle, lancer dans les prochaines semaines un appel à candidatures pour identifier les porteurs de projets. Celle-ci attendait en effet le résultat de la notification avant de l'initier.

Une démarche qui s'adapte aux spécificités du territoire

« L'intérêt du dispositif est qu'il s'adapte aux enjeux des différents territoires, souligne Agnès Carlier. S'il porte par exemple sur les nitrates, ce sera l'indicateur de suivi choisi. À la fin de la saison, le nitrate sous racinaire devra ainsi être mesuré et, s'il en reste, il y a de grandes chances qu'il soit lessivé et finisse dans les nappes ».

Cette approche vise les pratiques agronomiques et les intrants utilisés (pesticides, nitrates, etc.) mais également les infrastructures écologiques (la présence de haies, de forêts, de rispisylves, de mares, etc.). La détermination du montant de l'aide repose sur un système de notation sur dix de l'exploitation agricole pour chacune de ces deux catégories. Un diagnostic initial de l'exploitation permet de déterminer la note de chacun des indicateurs retenus au niveau du territoire et de voir leur évolution à la fin du contrat.

« Une des particularités des PSE, c'est que l'existant, par exemple des haies, peut être financé. La transition est également favorisée, car un montant plus important sera accordé pour la création d'infrastructure écologique. Et l'année suivante, le maintien de celle-ci pourra être rémunéré, explique Alexandre Bacher. De la même manière, pour les pratiques vertueuses, si des progrès sont constatés par exemple sur l'indice de fréquence du traitement, ce sera valorisé ».

L'agriculteur devra s'engager sur toute son exploitation et sera rémunéré à l'hectare.

 
Avec ce dispositif des paiements pour services environnementaux, nous finançons les agriculteurs pour les bénéfices de leur travail.  
Alexandre Bacher, expert biodiversité de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
 
Vers une intégration dans la PAC ?

L'ambition pour ce régime d'aide serait de dépasser le cadre national et d'intégrer le premier pilier de la prochaine politique agricole commune (PAC), dans le cadre des programmes écologiques (écoschemes). Reste à voir les résultats de l'expérimentation française et surtout des négociations au niveau européen.

Du retard étant déjà à prévoir pour l'application de la nouvelle PAC.

Réactions4 réactions à cet article

 

On va payer pour des services environnementaux rendus par des agriculteurs. L'idée est intéressante. Mais elle le sera d'autant plus si, en corolaire, on sanctionne à proportion les pratiques agricoles qui dégradent la ressource en eau (quantité et qualité), détériorent la biodiversité sauvage ou favorisent l'érosion des sols fertiles. Et là, on verra très probablement le système agricole devenir soudain vertueux dans son ensemble.

Pégase | 24 février 2020 à 21h40
 
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Bonjour, Je voulais savoir s'il est possible d'accéder au dossier de notification déposé par la France ? et donc la réponse apportée par la Commission Europénne ? Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Biodiv82 | 27 février 2020 à 22h46
 
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Bonjour,

Les documents devraient normalement être publiés sur ce site (lien à copier-coller)

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_55052

Bien cordialement

Dorothée Laperche Dorothée Laperche
28 février 2020 à 11h27
 
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Je suis scotché ; les plus gros pollueurs de la planète terre dans les pays industrialisés vont touchés des subventions payées par les concitoyens tout en continuant à augmenter leurs intrants et sans pénaliser ceux qui en abusent, ni leurs fournisseurs.... c'est comme augmenter les dividendes en période de crise, alors déjà que "quand tout va bien...."

amapes | 02 avril 2020 à 13h46
 
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