Les difficultés liées à la mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) nécessitent-elles une réécriture de la loi ? Oui, à en croire le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, qui s'exprimait, mercredi 16 novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat.
« Il y aura nécessité d'un texte législatif, tout ne sera pas de l'ordre du réglementaire », a annoncé le ministre, après avoir présenté les modifications qu'il envisageait d'apporter au dispositif actuel. Celui-ci est constitué des dispositions de la loi Climat et résilience, qui contiennent l'objectif ZAN et celui de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels d'ici à 2031, et de deux décrets d'application, parus fin avril 2022. Le ministre avait déjà annoncé la réécriture de ces décrets, en particulier de celui portant sur la nomenclature des sols artificialisés, après la levée de boucliers de nombreux élus locaux. Des parlementaires ont aussi estimé que les décrets n'étaient pas fidèles au texte de loi, qui avait fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire.
De nombreuses objections avaient été soulevées : iniquité liée à l'absence de prise en compte des politiques vertueuses menées par certaines collectivités ou au fait que certains projets sont imposés par l'État, frein au développement des petites communes, etc. « Nous ferons un compté à part des projets nationaux », a annoncé le ministre, la question étant de savoir ce qu'est un grand projet national et s'il faut également y intégrer les grands projets régionaux. « Nous réfléchissons à une sorte de garantie rurale », a également annoncé Christophe Béchu, garantie qui permettrait de conserver un droit à construire dans les petites communes. Le ministre s'est par ailleurs déclaré favorable à un « déclinatoire de compétence » au profit du préfet ou du département pour les régions qui ne souhaitent pas porter l'impopularité du dispositif.
Afin d'engager la réécriture des textes, l'ancien maire d'Angers attendait un rapport confié à des agences d'urbanisme. Celui-ci lui ayant été remis le 15 novembre, il annonce que sa position sera arrêtée d'ici à la fin de l'année. Quant au vecteur législatif qui portera les modifications annoncées, celui-ci reste pour l'heure inconnu. Le gouvernement profitera-t-il d'une proposition de loi ? La sénatrice Valérie Létard (Union centriste), qui préside la mission conjointe de contrôle du Sénat sur l'application du ZAN, lui en donnera l'occasion. Elle a annoncé le dépôt d'une proposition de loi en vue d'en modifier le cadre d'ici à décembre.
