La plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui regroupe 48 organisations (ONG, syndicats, entreprises, pouvoirs publics, représentants de l'Etat,…) - a adopté le 9 octobre les préconisations des trois groupes de travail (1) sur la compétitivité des entreprises (PME de moins de 500 salariés), leur transparence (reporting…) et leur responsabilité vis-à-vis des filiales et fournisseurs.

Cette réunion plénière était un "point d'étape", un an après le lancement des travaux de la plateforme, installée en juin 2013 par le Premier ministre. Fin juin dernier, les trois groupes avaient formulé 46 pistes de recommandations dans leurs rapports intermédiaires.

Inciter les PME à développer la démarche

La France compte 3,2 millions de TPE/PME, soit 99,9% des entreprises. Or, ces organisations n'ont pas de "responsable RSE" et "n'ont qu'une vision parcellaire du sujet", souligne le groupe de travail n° 1 (2) . Si le thème de la RSE reste peu abordé, "c'est qu'il est trop méconnu à la fois des chefs d'entreprise et des salariés, voire souvent perçu comme porteur de réglementation et de charges potentielles pour les entreprises", explique-t-il. La plupart des participants au groupe n°1 ont considéré que le sujet de l'engagement des TPE et PME dans la RSE "ne nécessiterait pas de réglementation publique". Car comme l'indique la norme internationale ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations, "il s'agit de les amener à démarrer un « parcours » qui ne possède pas de gradient objectif". La réglementation en matière de RSE pourrait néanmoins être opérante à plusieurs conditions, estime le groupe : "qu'elle demeure incitative plutôt que contraignante et n'engendre pas de coûts substantiels de mise en oeuvre, qu'elle se fixe comme cadre de solidifier les démarches RSE des entreprises et qu'elle assure une relative homogénéité des pratiques".

Le groupe de travail appelle l'Etat à créer un label RSE volontaire permettant de promouvoir leurs démarches sectorielles, conformément à la loi Grenelle 1 de 2009 (article 53). Ce label pourrait être expérimenté début 2015. Il incite également l'Etat et les collectivités à favoriser les démarches "exemplaires" des PME/TPE dans le cadre des achats publics : un "moyen de récompenser concrètement ceux qui s'engagent et de motiver ceux qui hésitent".

Révision du décret sur le reporting RSE

S'il s'agit par ces biais d'encourager les petites entreprises, le décret du 24 avril 2012 impose en revanche la publication d'un reporting sociétal extra-financier aux entreprises de plus de 500 salariés. Ce décret applique l'article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010. Les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés et d'1 milliard d'euros de chiffre d'affaires (CA) ont déjà produit en 2013 leurs premiers documents de reporting RSE pour l'exercice 2012, conformément au décret. En 2014, les entreprises de plus de 2.000 salariés (et 400 M€ de CA annuel) ont été concernées pour l'exercice 2013. Elles seront suivies des entreprises non cotées de plus de 500 salariés (et 100 M€ de total de bilan ou de CA) pour l'exercice 2014.

Mais une révision de ce décret est soumise à la transposition d'ici 2017 d'une directive européenne qui renforce les droits humains en la matière. La directive a été adoptée fin septembre dernier par le Conseil de l'UE. Le groupe n° 2 (3) recommande d'intégrer dans le nouveau décret les apports contenus dans la directive notamment "la notion de diligence raisonnable ou due diligence" en matière de pratique des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Il demande de préserver le principe de la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).

La plateforme RSE "attend la publication rapide du décret du 24 avril 2012 modifié afin de mettre fin à la distinction entre sociétés cotées et non cotées". En cas de non parution avant la transposition de la directive, la question devrait être traitée lors de cette transposition, insiste le groupe n° 2. "Dans ce cadre devrait notamment être réexaminée la pertinence du maintien d'un seul critère supplémentaire pour les seules sociétés cotées".

Le gouvernement est également invité à mener une étude d'impacts pour "vérifier les conséquences éventuelles de l'extension" du périmètre actuel de reporting extra-financier aux sociétés par action simplifiées (SAS), "dans le cadre des seuils fixés par la réglementation existante", indique le groupe. Sachant que les SAS financières sont déjà concernées par la directive.

Vers la responsabilité juridique des sociétés mères ?

Le gouvernement doit également "clarifier" la question du reporting extra-financier des filiales. "C'est par exemple le cas des groupes dont les sociétés mères basées en France ne sont pas concernées par l'article 225 alors que le nombre et l'importance des filiales à l'étranger représentent une puissance économique".

La transposition de la directive "peut être l'occasion d'élargir l'exigence de publication à des informations telles que la liste des fournisseurs et sous-traitants, les contrats passés avec les Etats étrangers", préconise le groupe de travail n° 3 (4) .

La plateforme organisera, "au cours des prochains mois", une large consultation d'experts juristes (dont des juges de la Cour de cassation), d'organisations patronales et de la société civile "sur l'opportunité" d'une législation française portant sur la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères.

Les députés Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS) ont déposé en novembre 2013 une proposition de loi visant à instaurer une "obligation de vigilance" des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et leurs sous-traitants à l'étranger. "Nous sommes déterminés à ce que la proposition de loi (…) soit adoptée par l'Assemblée nationale d'ici la fin de l'année", a déclaré Philippe Noguès le 23 septembre dernier. Certains membres de la plateforme se sont toutefois interrogés sur la manière dont pourrait être vérifié le devoir de vigilance des petites entreprises "moins exposées à la surveillance des ONG "? Qui effectuerait le contrôle ? Certains juristes ont aussi dit qu'il n'y a pas de "définition juridique établie" de la notion de filiale, même si la jurisprudence a oeuvré dans ce sens, alors que le terme est "fondamental" pour l'application de la proposition de loi.