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Reporting sociétal : premières recommandations de la plateforme RSE

La révision du décret sur le reporting est soumise à la transposition d'une directive européenne qui renforce les droits humains, préconise la plateforme RSE. Une législation sur la responsabilité des sociétés-mères fera l'objet d'une consultation.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Un an après avoir été installée par le Premier ministre le 17 juin 2013, la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui regroupe 48 organisations - a tenu sa réunion plénière le 24 juin et dévoilé les premières conclusions de ses travaux. Quarante-six pistes de recommandations ont été formulées.

Les rapports intermédiaires des trois groupes de travail de la plateforme ont été présentés et mis en ligne le 1er juillet. Si le groupe n°1 visait notamment à réaliser une cartographie des pratiques de RSE des TPE/PME, le groupe n°2 planchait sur le reporting extra-financier des entreprises. Les travaux du groupe n°3 portaient notamment sur le devoir de vigilance des sociétés-mères par rapport à leurs filiales.

Transposition de la directive sur le reporting

Le groupe de travail n°2 était invité par le Premier ministre à se pencher sur la révision du décret du 24 avril 2012 relatif au reporting sociétal extra-financier des entreprises, appliquant l'article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010. "La transposition dans notre droit de la directive européenne sur le reporting extra financier pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement", recommande-t-il. Cette directive a été votée le 15 avril 2014 par les eurodéputés. Pour les entreprises cotées mais aussi les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (pour un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros), la directive rend désormais obligatoire la publication des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption ainsi qu'en matière de politique de diversité au sein de la gouvernance.

Tout en évitant "une remise en cause trop profonde" du décret "existant", la transposition du texte devrait reposer sur les "deux préoccupations suivantes", estime le groupe de travail. Il s'agit d'abord d'intégrer dans le nouveau décret les apports contenus dans la directive notamment "la notion de diligence raisonnable ou due diligence" en matière de pratique des  droits de l'homme tout en préservant par exemple le principe de la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). La transposition de la directive "peut être aussi l'occasion d'élargir l'exigence de publication à des informations telles que la liste des fournisseurs et sous-traitants, les contrats passés avec les Etats étrangers", préconise de son côté le groupe de travail n°3.

Clarification des obligations d'information des entreprises

Il s'agit également, ajoute le groupe n°2, de "remédier aux imprécisions et difficultés" d'application relevées du décret actuel qui feront l'objet de travaux "complémentaires" de la plateforme RSE. A savoir le périmètre des entreprises concernées par le dispositif (quid des sociétés par actions simplifiées (SAS) ?…), l'information sociale (par exemple : distinction CDI/CDD, intérim, plans de restructuration...), la consultation des parties prenantes internes et externes à l'entreprise mais aussi le reporting par les filiales imposé par la directive et la polémique distinction entre sociétés cotées et non cotées. L'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault entendait revenir sur cette distinction dans le cadre du nouveau décret. Le remplacement du critère de cotation par un critère de taille d'entreprise était au cœur des réflexions de la plateforme.

Dans ses lettres de cadrage envoyées aux ministres début 2014, M. Ayrault souhaitait l'adoption rapide de la directive sur les informations extra-financières. La France devra dans les deux ans, à partir de son entrée en vigueur, transposer cette  directive, après son adoption par le Conseil de l'UE. Son vote est attendu en septembre.

"Indépendamment du toilettage de l'article 225", le groupe de travail n°2 propose de mettre à disposition des entreprises "un dispositif d'accompagnement destiné à rendre plus aisée l'application des textes, en élaborant un mode d'emploi rappelant les objectifs recherchés, apportant des explications pour faciliter l'application des thématiques proposées et la mise en oeuvre de la vérification". En France, les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés et d'1 milliard d'euros de CA ont déjà produit en 2013 leurs premiers documents de reporting RSE pour l'exercice 2012, conformément au décret de 2012. En 2014, les entreprises de plus de 2.000 salariés (et 400 M€ de CA annuel) devront publier leur reporting pour 2013. Michel Doucin, secrétaire permanent de la plateforme RSE, a appelé l'Etat à "élaborer une circulaire" avant la transposition de la directive.

Référentiels sectoriels et reporting des entreprises publiques

Autres préconisations : la mise en place "systématique et a fortiori obligatoire" du reporting intégré (extra-financier et financier),"méthodologie non encore stabilisée, apparaît à ce jour prématurée", indique le groupe de travail, à l'instar des recommandations du rapport publié par Lydia Brovelli, Xavier Drago et Eric Molinié en juin 2013. Les fédérations professionnelles ("pas seulement françaises") devraient travailler à définir des référentiels sectoriels "destinés à faciliter l'harmonisation des données qualitatives et quantitatives" du reporting, ajoute-t-il. Le groupe de travail n°1 a également souligné l'intérêt des dirigeants de TPE/PME "de se lancer dans une démarche RSE en partenariat avec leurs salariés, première partie prenante de l'entreprise".

La plateforme RSE appelle également à rendre effectif le reporting extra-financier des entreprises publiques et des établissements publics, prévu par l'article 226 de la loi Grenelle 2. Il suggère aussi de "s'inspirer de l'article 225" pour proposer un dispositif particulier, "adapté à la spécificité des missions et à la diversité des statuts juridiques". Le décret du 17 juin 2011 impose aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants de rédiger un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable, conformément à l'article 255 de la loi Grenelle 2. Le groupe de travail n° 2 recommande de "renforcer le lien" entre ce rapport "et les orientations budgétaires" pour son élaboration et "d'étudier l'utilité d'une coordination" avec le rapport d'activité.

Devoir de vigilance des sociétés-mères : pas de consensus sur une législation française

En matière de devoir de vigilance des sociétés-mères, le groupe de travail n°3 n'a pas été en mesure d'établir des propositions "qui fassent consensus" sur l'opportunité d'une législation française portant sur la reconnaissance de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs filiales ainsi qu'entre donneurs d'ordres et sous-traitants. La plateforme organisera, au cours des prochains mois, une large consultation d'experts juristes (dont des juges de la Cour de Cassation), d'organisations patronales et de la société civile "pour nourrir la réflexion engagée par le gouvernement sur l'opportunité de légiférer dans ce domaine, et dans cette éventualité, selon quelles modalités".

Les députés Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS) ont déposé en novembre 2013 une proposition de loi visant à instaurer cette "obligation de vigilance" des multinationales. Alors que le texte n'a toujours pas été examiné à l'Assemblée, plusieurs experts en droit dont Olivier de Schutter, rapporteur spécial de l'ONU, ont soutenu "la faisabilité juridique" de cette proposition de loi, selon Danielle Auroi. La notion de responsabilité des multinationales a néanmoins été introduite dans le projet de loi sur le développement adopté en février dernier par l'Assemblée en première lecture. Selon ce texte, les multinationales devront s'engager avec des "procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires, environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme résultant de leurs activités". Le 23 juin, le Parlement a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi confirmant cette disposition du texte.

La plateforme "encourage" également le ministre des Affaires étrangères à soutenir et promouvoir les études d'impact préalables aux négociations commerciales "en prenant en compte l'ensemble des champs de la RSE dans les critères d'évaluation". "Le respect des droits des générations futures implique d'intégrer en particulier les questions environnementales, notamment le climat et la biodiversité, dans ces accords", a souligné le groupe de travail n°3. La secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, rattachée au Quai d'Orsay, devra de son côté faire la promotion de normes sociales et environnementales exigeantes dans les accords de libre-échange, selon la lettre de cadrage du Premier ministre.

Réactions2 réactions à cet article

 

tout ça devrait passer à la trappe avec le futur accord transatlantique,le pays de l'oncle Sam n'a que faire de ce genre de considérations

lio | 03 juillet 2014 à 11h29
 
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Vous rigolez lio. Bien au contraire, c'est pain béni pour tous les cabinets d'audits et les juristes US qui vont trouver là un juteux business!
Absolument inutile et certainement associé à de nombreux impacts (ne seraient-ce que les voyages intercontinentaux des auditeurs dont le bilan environnemental le dispute à celui des conférenciers sauveurs du climat qui viendront à Paris en 2015).
Vive l'écologie! Vive le Grenelle! Quelles belles inventions!

Albatros | 03 juillet 2014 à 17h40
 
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