Le ministre de l'Agriculture a présenté, ce mercredi 3 avril en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi « d'orientation pour la souveraineté́ en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture ». Retravaillé et enrichi d'un troisième volet pour répondre à la colère des agriculteurs, il sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 13 mai.

Comme son nom l'indique, ce texte vise à préparer le renouvellement des agriculteurs, parmi lesquels un tiers aura atteint l'âge de la retraite dans dix ans. Il comporte trois volets, consacrés à la formation, à l'installation et à la simplification. C'est ce dernier volet qui est particulièrement pointé du doigt : il assouplit les sanctions en cas d'atteinte à l'environnement, réduit le contentieux pour les projets de retenues d'eau ou d'élevage, ou encore uniformise le régime des haies.

Pour les associations de défense de l'environnement, ce texte passe à côté des enjeux du renouvellement des générations, dans un contexte de changement climatique et d'effondrement de la biodiversité. « Sous prétexte de "simplification" pour répondre aux demandes du syndicat majoritaire, le Gouvernement persiste dans sa volonté d'industrialiser l'agriculture à outrance. Ces mesures sacrifient l'environnement et aggraveront les problèmes rencontrés par les agriculteurs et agricultrices », estime Sandy Olivar Calvo, chargée de campagne à Greenpeace.

Même analyse du côté du WWF. « L'agriculture doit impérativement se transformer et la loi doit accompagner cette transformation. Or, en définissant la souveraineté comme de la compétitivité et l'environnement comme une contrainte, la nouvelle version de ce projet de loi traduit une incapacité du Gouvernement à comprendre qu'il n'y aura pas de renouvellement des générations s'il n'y a pas de renouvellement des pratiques », souligne Jean Burkard, directeur du plaidoyer au WWF France.

Souveraineté alimentaire : une définition dévoyée ?

L'article 1er affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture « en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Mais, pour les associations, la définition de souveraineté alimentaire retenue ne correspond pas à celle adoptée par les Nations unies en 2018.

Pour respecter la définition onusienne, le texte devrait, au contraire, intégrer les notions de « droits des paysans et droit à l'alimentation, [de] démocratie alimentaire - à savoir l'inclusion des citoyens et de la société civile dans la construction des politiques agricoles et alimentaires, [la] fin des pratiques commerciales françaises et européennes de dumping alimentaire fragilisant les paysans ailleurs dans le monde, [le] rééquilibrage des échanges commerciaux au profit d'un commerce plus juste et d'une reterritorialisation des systèmes alimentaires, [la] réduction drastique de la dépendance aux importations d'intrants », liste le collectif Nourrir.

Formation, installation : pas d'objectif clair et des enjeux mal définis ?

Les volets liés à la formation et à l'installation prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et d'adaptation climatique, ainsi qu'un meilleur transfert des connaissances et des innovations. En revanche, il ne donne pas d'orientation claire vers l'agroécologie ou l'agriculture biologique, à la demande des principaux syndicats agricoles (FNSEA, JA) qui défendent une pluralité des modèles agricoles. « Ce projet de loi s'attache à renouveler les générations en agriculture mais en omettant le renouvellement des pratiques », ironise le WWF.

Par ailleurs, « aucun cap n'est fixé quant au nombre d'installations agricoles visées chaque année, ce qui devrait être la pierre angulaire de la stratégie de renouvellement des générations, et aucun article ne traite de l'accès au foncier, point de passage obligatoire pour toute installation en agriculture », déplore le collectif Nourrir. La Confédération paysanne dénonce également l'absence de mesures claires sur le revenu et la répartition du foncier, « deux leviers majeurs pour installer massivement des paysan·nes ». Pire, pour Agir pour l'environnement, la possibilité de créer des « groupements fonciers agricoles d'investissements », prévue par le projet de loi, « permettra de lever des capitaux auprès des entreprises et des multinationales, précipitant la fin de la paysannerie ».

Autre nouveauté : l'article 9 prévoit un diagnostic modulaire, sorte de « stress test » climatique des exploitations en cas de transmission ou d'installation. « Dès 2025, en lien avec le déploiement de "France services agriculture" sera déployé un module spécifique d'évaluation rapide de l'adaptation et de la viabilité des projets d'installation face aux conséquences induites par les dérèglements environnementaux », explique l'exposé des motifs. S'il souligne cette avancée, le WWF regrette néanmoins que ce diagnostic fasse l'impasse sur les enjeux liés à la ressource en eau et à la restauration de la biodiversité.

Simplification : sanctions allégées et contentieux raccourcis

Le troisième volet, lié à la simplification, « se caractérise par des reculs environnementaux importants, notamment en facilitant l'arrachage de haies, le développement d'élevages industriels et les mégabassines », dénonce le collectif Nourrir.

L'article 13 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter les régimes de répression et d'infractions des atteintes à l'environnement. Il s'agira notamment de substituer à des sanctions pénales des sanctions administratives et d'instituer des obligations de restauration écologique.

L'article 14 vise, quant à lui, à harmoniser le cadre juridique applicable à la gestion des haies. « La multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration applicables aux haies a […] pu conduire à une réduction des linéaires de haies depuis plusieurs décennies, confrontant les agriculteurs à des injonctions contradictoires », explique l'exposé des motifs. La solution prévue par le texte ? Simplifier les régimes liés à l'arrachage et à la replantation de haies. « Une "déclaration unique" permettra à un agriculteur de détruire une haie dès lors que l'État ne lui aura pas répondu dans un délai à fixer », interprète plutôt Agir pour l'environnement.

L'article 15 prévoit, quant à lui, de réduire les contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installations d'élevage. Ainsi, le délai pour déposer un référé suspension est réduit et le caractère d'urgence sera présumé. Le juge disposera d'un délai d'un mois pour statuer.

En cas de vices régularisables, le juge pourra limiter la portée de l'annulation d'une autorisation à la phase de l'instruction ou à la partie de cette autorisation entachée d'un vice et pourra ordonner la régularisation des décisions qui ne sont entachées que de vices régularisables. « Lorsqu'un projet agro-industriel sera entaché d'un vice de procédure, la justice pourra permettre la poursuite du "fait accompli" en ne stoppant qu'une partie du chantier au lieu de l'arrêter entièrement en attendant le jugement », déplore Agir pour l'environnement. Enfin, en cas recours, le projet de loi prévoit que la durée de validité des différentes autorisations accordées soit suspendue jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle définitive au fond.

« En conséquence, par le biais d'un caractère d'urgence, cet article permettrait de raccourcir les délais des procédures administratives pour ce type de projets, au détriment des associations et des riverains qui auraient moins de temps pour rassembler, mettre en forme et présenter des arguments concernant les risques environnementaux et sanitaires de certains projets agricoles. Le juge aurait aussi, de fait, moins de temps pour se faire une idée claire sur la situation », estime Greenpeace, qui appelle les parlementaires à supprimer cet article.