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La proposition de loi sur le préjudice écologique adoptée à l'unanimité au Sénat

L'inscription du préjudice écologique dans le code civil semble se confirmer. Une proposition de loi vient d'être adoptée en séance publique au Sénat.

Gouvernance  |    |  Graziella DodeActu-Environnement.com

La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été adoptée en première lecture au Sénat le jeudi 16 mai 2013. "Elle a été adoptée à l'unanimité des groupes et sans amendement", précise le sénateur, dans les mêmes conditions que la Commission des lois le 18 avril dernier. Cette proposition de loi avait été déposée le 26 mai 2012, avant même que la Cour de cassation ne rende sa décision concernant l'affaire Erika.

Un travail de longue haleine

"Si la jurisprudence avait reconnu l'existence du préjudice écologique pur, le législateur devait le consolider en ouvrant le code civil au préjudice écologique", explique Bruno Retailleau. Les débats ont été longs pour la rédaction de cette proposition de loi, mais c'est finalement un nouveau titre qui est accordé pour la réparation du préjudice écologique, confie-t-il. Le texte envisage d'insérer un titre IV ter intitulé "De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement" dans le code civil. Ce titre comprendrait un article 1386-19 disposant que "toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer". Un article 1386-20 préciserait que "la réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature". Lorsque celle-ci n'est pas possible, précise-t-il, "la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l'environnement".

Par ailleurs, un article 1386-21 permettrait l'allocation de dommages-intérêts pour les dépenses envisagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences, "dès lors qu'elles ont été utilement engagées", est-il souligné.

Appui d'un projet gouvernemental

Cette proposition de loi n'est pas la seule initiative en la matière puisqu'un groupe de travail est actuellement installé à la demande de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Désormais, deux voies sont donc envisageables, précise le sénateur Retailleau. L'Assemblée nationale pourrait être saisie de la proposition de loi qui vient d'être adoptée au Sénat, ou le gouvernement pourrait déposer un projet de loi. "Dans tous les cas, j'ai la quasi-certitude que la notion de préjudice écologique fera bientôt partie de notre code civil", affirme le sénateur. "En aucun cas cette proposition de loi ne doit être vue comme contradictoire avec le projet gouvernemental actuel", ajoute Alain Anziani, rapporteur de la Commission des lois, Christiane Taubira ayant été associée à cette proposition de loi. D'autant plus que des propositions d'ordre réglementaire seront indispensables pour la mise en œuvre effective d'une telle loi, précise le sénateur Retailleau pour qui le Sénat a ainsi ouvert une voie.

Renforcement de la sécurité juridique

"Il s'agit d'un petit pas pour le droit de la responsabilité, mais d'un pont de géant pour le droit de l'environnement français", affirme le professeur Laurent Neyret, membre du groupe de travail qui doit rendre son rapport à la Garde des Sceaux le 15 septembre. L'inscription du préjudice écologique dans le code civil lui donnera une noblesse incontestable, admet-il. Néanmoins, beaucoup de travail reste à accomplir, avec notamment les questions de l'intérêt à agir ou de la prescription à résoudre.

Il rappelle également que la France n'est pas pionnière en la matière et que la reconnaissance du préjudice écologique permettra d'apporter une certaine sécurité juridique. Elle aura une portée considérable pour le monde des affaires en ouvrant le marché des assurances. Mais elle sera surtout un fondement incontestable pour les juridictions. En effet, le préjudice écologique n'est pas que l'affaire des catastrophes environnementales mais également celle des dommages de moindre ampleur, tels que la fuite de produits chimiques dans des cours d'eau ou les contentieux de la pêche et de la chasse qui font le quotidien des magistrats, rappelle le professeur. Cela devient un contentieux de masse, souligne-t-il, "l'adoption de cette proposition de loi est donc symbolique".

Réactions2 réactions à cet article

 

je souhaite que le bruit les nuisances aériennes soient considérées comme un préjudice
les petits aéronefs sont au dessus des lois

charles | 17 mai 2013 à 12h50
 
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Bonne idée juste modifier un article du code civil simple

albert | 20 mai 2013 à 16h28
 
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