Le ministère de l'Environnement a mis en consultation (1) le 13 février dernier le projet de décret (2) relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'au partage des avantages (APA) découlant de leur utilisation. De forts enjeux y sont attachés pour les entreprises utilisant ces ressources et pour les communautés et les milieux dans lesquels elles sont prélevées.
Ce texte doit venir mettre en œuvre les dispositions votées dans la loi de reconquête de la biodiversité promulguée l'été dernier mais aussi le règlement européen du 16 avril 2014 relatif au respect du protocole de Nagoya. La France a ratifié le 1er septembre dernier ce protocole dont l'objectif est de lutter contre la biopiraterie, c'est-à-dire l'appropriation illégale des ressources génétiques en vue d'en tirer des avantages économiques.
Le décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2017, fixe les règles de police administrative s'agissant des procédures de déclaration et d'autorisation d'utilisation des ressources génétiques et de connaissances traditionnelles. Il encadre le partage des avantages qui, pour sa part, passe par la voie contractuelle. Il précise également les procédures de contrôle du respect des exigences fixées par le règlement européen.
Autorisation d'utilisation des ressources génétiques
Toute personne souhaitant utiliser des ressources génétiques sous souveraineté française dans un but de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de recherche sans but commercial doit effectuer une déclaration selon les modalités précisées par le décret.
La procédure, plus lourde, d'autorisation concerne tout projet à finalité commerciale. Elle s'applique aux projets de recherche qui font l'objet d'une valorisation commerciale, d'un dépôt de brevet ou d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
Lorsque les collectivités compétentes de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ou de Mayotte ont adopté une délibération à cet effet, le rôle exercé par le ministre de l'Environnement dans ces procédures est confié à l'exécutif de ces collectivités.
"Bien que complexes de prime abord, les procédures prévues seront en pratique extrêmement standardisées et ne constitueront pas une charge importante pour les chercheurs et les entreprises", avait déclaré la commission de l'aménagement du territoire du Sénat à l'attention du monde économique lors de la discussion de la loi sur la biodiversité.
Partage des avantages encadré par un contrat Etat/demandeur
"Le partage des avantages se matérialise par un contrat entre l'État et le demandeur", précise le ministère de l'Environnement. Un partage qui peut consister, explique-t-il, en des dispositions non monétaires (formation, sensibilisation du public, etc.) ou monétaire.
La loi sur la biodiversité prévoit que les contributions financières susceptibles d'être versées sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial et des autres revenus perçus grâce aux produits obtenus à partir de la ressource génétique couverte par l'autorisation. Ce pourcentage ne peut dépasser 5%. Le décret vient préciser qu'aucune contribution financière n'est demandée lorsque le montant est inférieur à 1.000 euros.
Le contrat de partage sera établi sur la base d'un contrat type qui sera fixé par arrêté ministériel. En l'absence d'accord entre le demandeur et le ministère de l'Environnement, une procédure de conciliation pré-contentieuse devra être organisée par le tribunal administratif.
Autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles
Quant à l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, elle doit également faire l'objet d'une autorisation. Ces connaissances, rappelle le ministère de l'Environnement, sont détenues par des communautés d'habitants présentes en Guyane ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.
Une personne morale de droit public (établissement public, circonscription territoriale ou, à défaut, le préfet) est chargée d'organiser la consultation de la communauté concernée. A l'issue de la consultation, le ministre de l'Environnement doit établir un rapport donnant un avis favorable ou refusant la demande d'autorisation. En cas d'avis favorable, la personne chargée de l'organisation de la consultation doit négocier et signer le contrat de partage des avantages au profit de la communauté d'habitants. Le décret propose un modèle type de contrat en annexe.
Contrôle au titre du règlement européen
Le décret prévoit que le contrôle de la conformité aux règles d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, organisé par le règlement européen du 16 avril 2014, sera effectué à deux niveaux : au stade du financement des travaux de recherche par le ministre chargé de la recherche, à celui du développement final d'un produit par le ministre de l'Environnement.
Ces autorités doivent vérifier et transmettre les déclarations des utilisateurs au Centre d'échanges sur l'accès et le partage des avantages mis en place par le protocole de Nagoya, à la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux Etat parties concernés.
Le ministère chargé de la recherche est également l'autorité compétente pour recevoir, instruire et transmettre les demandes d'inscription au registre européen des collections prévu par le règlement. Selon ce texte, le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection à ce registre. Les utilisateurs d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite à ce registre sont réputés avoir fait preuve de la "diligence nécessaire" pour se mettre en conformité avec les dispositions du règlement.
