C'est un pré-rapport très attendu par l'ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque qui a été transmis aux acteurs du secteur aujourd'hui. À peine diffusé aux participants de la concertation, le projet de rapport de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque (1) était publié sur différents blogs, dont celui de l'avocat Arnaud Gossement. Le document de 53 pages, rédigé sous la houlette de Jean-Michel Charpin et Claude Trink, sera au cœur des discussions de la dernière réunion de concertation, le 11 février 2011.

Parmi les sujets sensibles, l'avenir des projets inscrits dans les files d'attente ERDF et RTE, retient l'attention des opérateurs du secteur.

Comment sortir du moratoire ?

Suite au décret instaurant le moratoire, les projets photovoltaïques peuvent être classés en quatre catégories : les projets non impactés par le décret (intégré au bâti inférieur à 3 kW), les projets ayant accepté une proposition technique et financière (PTF) et qui seront réalisés dans les délais prévus par le décret, les projets avec PTF acceptée mais ne pouvant pas tenir les délais et enfin les projets n'ayant pas de PTF acceptée. Seules les deux premières catégories bénéficieront des tarifs en vigueur avant le moratoire.

La mission de concertation estime que "le volume de projets non suspendus par le décret de décembre 2010 est de 3.014 MW" et qu'"avec l'hypothèse d'un taux de réalisation de 50% (hypothèse mission), les projets non impactés par le décret qui vont s'installer en 2011 et 2012 représentent 1,5 GW." Un surcoût évalué à 700 millions d'euros par an et qui pourrait passer à 920 millions si 65% des projets aboutissaient, comme le prévoit la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). La Contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) pourrait donc représenter "une charge annuelle de l'ordre de 1,25 à 1,5 milliards d'euros", en incluant les installations déjà réalisées.

Limiter la portée d'un éventuel système de transition

Après avoir étudié divers scénarios tenant compte d'une hypothèse de baisse des tarifs d'achat de 10%, de différentes trajectoires comprises ente 500 MW et 800 MW installés par an et des hypothèses d'évolution des tarifs, des prix de gros de l'électricité et de l'inflation, les rapporteurs concluent à "la nécessité de limiter la portée d'un éventuel système de transition."

"Les projets suspendus qui devront s'insérer dans le nouveau cadre de régulation […] représentent un volume important, de 4 à 5 GW selon le taux de réalisation retenu", explique le rapport, ajoutant que "la mission rappelle que l'objectif du nouveau cadre de régulation est de replacer la filière sur une trajectoire de développement soutenable, à la fois pour la filière photovoltaïque pour le consommateur d'électricité."

Étant donné "que sans régime de transition, les montants de CSPE engagés étaient déjà importants [,] si un système de transition était appliqué la mission rappelle donc que sa portée devrait être restreinte à un nombre de projets limité." Il faudra donc trancher et pour cela le document lance plusieurs pistes.

Les centrales au sol et 6 catégories identifiées comme prioritaires

Pour les auteurs du rapport, les centrales au sol constituent un cas à part qu'il convient de considérer. "Afin de respecter le travail déjà fourni et permettre la meilleure transition entre l'ancien et le nouveau cadre de régulation, la catégorie des centrales au sol semble donc à prendre en compte si un système de transition était mis en place", explique le document.

Plus généralement, les rapporteurs préconisent de se pencher en priorité sur 6 types de projets :

-Les projets sans PTF acceptée mais ayant fait une demande de PTF avant le 2 septembre, donc suspendus en raison d'un délai de traitement de la demande de PTF par le gestionnaire de réseau supérieur à 3 mois.

-Les projets sans PTF acceptée portés par des collectivités territoriales, les projets sans PTF acceptée mais ayant déjà commencé les travaux (déclaration d'ouverture de chantier).

-Les projets dans les zones non interconnectées (ZNI), c'est-à-dire les zones du territoire national non reliées au réseau électrique métropolitain continental. Le rapport cite en particulier la Corse.

-Les projets sans PTF acceptée mais en phase avec des enjeux industriels importants, notamment pour structurer l'amont de la filière ou pour permettre l'émergence de technologies innovantes.

-Les projets avec PTF acceptée mais qui ne pourront tenir les délais en raison de retards administratifs indépendants de leur volonté.

Combiner plusieurs critères

Cependant, le tri risque d'être compliqué étant donnée "la difficulté d'évaluer les volumes que représentent ces différents types de projets." Selon ERDF, les projets suspendus appartenant à la première catégorie représenteraient 600 à 700 MW, soit un niveau supérieur à la cible annuelle de 500 MW proposée par la DGEC.

"Si un système de transition était mis en place, la mission conseille donc de le limiter aux projets vérifiant plusieurs conditions", concluent les rapporteurs, précisant qu'"une analyse juridique est cependant indispensable pour s'assurer que le cumul de conditions ne pose pas de problème, notamment au regard du principe d'égalité."