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Déchets et matières nucléaires : la Cour des comptes veut plus de transparence

La Cour des comptes appelle à plus de transparence concernant la gestion des matières et déchets nucléaires. Cette demande concerne les décisions des pouvoirs publics, mais aussi les choix d'EDF, du CEA et d'Orano.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Un rapport de la Cour des comptes publié ce jeudi 4 juillet demande plus de transparence concernant la gestion des matières et déchets nucléaires. Les décisions sont issues d'"arbitrages difficiles entre, d'une part, les intérêts de court terme des exploitants et de l'Etat actionnaire et, d'autre part, les intérêts de long terme de la collectivité". Or, ces arbitrages "n'ont pas été expliqués au grand public", déplore la Cour qui soumet une série de recommandations.

Le document traite des matières et des déchets radioactifs, de la sortie du réacteur au stockage. Le rapport est publié alors que se tient jusqu'au 25 septembre le débat public sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), pour la période 2019-2021.

Un cycle lié à la politique énérgétique

La Cour rappelle que la décision de retraiter les combustibles usés implique de les entreposer en piscine et de consommer du combustible MOX pour utiliser le plutonium issu du recyclage. Ce cycle impose donc de maintenir un équilibre qui dépend de trois facteurs : les capacités d'entreposage disponibles, la capacité de retraitement et le nombre de réacteurs consommant du MOX. "Le respect de cet équilibre constitue un paramètre clé de la planification de la production électronucléaire", prévient la Cour, précisant qu'il impacte la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Réciproquement, la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique "va engendrer des évolutions significatives des flux du cycle du combustible nucléaire". La France devra donc réaliser "des investissements importants (…) au cours de la prochaine décennie".

Or, les arbitrages rendus dans le cadre de la politique énergétique ne sont pas connus du grand public… La Cour recommande donc d'"expliciter, dans les débats publics sur la PPE et le PNGMDR, les interactions entre l'amont et l'aval du cycle du combustible nucléaire".

De lourds investissements à venir

Cette transparence est d'autant plus importante que la Cour identifie "un risque de tension" concernant la gestion des matières et déchets nucléaires. En clair, la France va devoir investir et la facture s'annonce particulièrement élevée. La Cour estime que les besoins d'investissement cumulés sur les principaux sites de stockage (hors projet Cigéo de stockage géologique) et d'entreposage "pourraient s'élever à près de 1,4 milliard d'euros (Md€) entre 2018 et 2030, et augmenter encore d'un milliard et demi d'euros supplémentaire entre 2030 et 2050". A titre de comparaison ces investissements ont représenté 255 millions d'euros entre 2014 et 2017. A cette hausse des investissements s'ajoutent une hausse de 90 % des coûts d'exploitation des installations de gestion des déchets à l'horizon 2050.

Autre coût à financer : le reconditionnement des déchets "anciens" conditionnés sous différentes formes inappropriées. "Le montant total des opérations à venir de reprise de ces déchets, qui a été fortement réévalué ces dernières années, s'élève, pour le CEA, EDF et Orano, à 7,8 Md€ au 31 décembre 2017". Les deux tiers de la facture incombent au CEA.

Reste Cigéo qui constitue le principal coût à venir. Il a été fixé en 2016 à 25 Md€ par arrêté ministériel, à mi-chemin entre l'estimation des exploitants (19,2 Md€) et celle de l'Agence national pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) (34,5 Md€, réduite ensuite à 30 Md€). Cette façon de procéder ne satisfait pas la Cour qui recommande de prendre en compte les risques liés au projet "de manière plus réaliste".

Requalifier certaines matières en déchet ?

Le calcul des provisions des exploitants pour la gestion des déchets radioactifs n'échappe pas non plus à la critique. Leur adéquation aux charges futures est censée être vérifiée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Mais ces contrôles "sont à approfondir afin de mieux expertiser les données produites par les exploitants et les décisions qu'ils prennent". Et de suggérer que les aspects financiers de court terme l'emportent, tant ces provisions "pèsent lourdement sur [les] comptes de résultat et [les] bilans" des producteurs de déchets. La Cour s'attarde en particulier sur la classification par les opérateurs des substances en "matière" ou en "déchet". "Le maintien sous le statut de « matière » d'un certain nombre de substances radioactives repose sur un ensemble d'anticipations", explique-t-elle. Or, "des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d'une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants (…) d'autre part".

C'est le cas des combustibles MOX usés susceptibles d'être valorisés dans de futurs réacteurs. La position d'EDF est ambigüe : elle maintient ces combustibles usés dans la catégorie "matière", écartant de fait leur prise en compte dans l'inventaire de référence de Cigéo, tout en provisionnant leur stockage, à hauteur de 656 millions d'euros… Et les sages de la rue Cambon de rappeler que "le coût du seul stockage éventuel des MOX et [des combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement] usés dans Cigéo est évalué à plus de 5 Md". Le rapport signale en outre qu'"une augmentation d'un milliard d'euros du devis de Cigéo aurait un impact d'environ 300 millions d'euros sur les provisions et actifs dédiés d'EDF et d'environ 25 millions d'euros pour Orano". Depuis 2016, l'Etat peut requalifier certaines matières en déchets, et vice-versa. Mais il ne l'a jamais fait.

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