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Biodéchets : l'État fixe les règles du tri à la source

À quinze jours de l'entrée en vigueur de l'obligation de mise à place d'un tri à la source des biodéchets par les collectivités, les pouvoirs publics précisent leurs attentes. Le texte doit notamment permettre d'assurer le reporting européen.

Déchets  |    |  P. Collet
Biodéchets : l'État fixe les règles du tri à la source
Actu-Environnement le Mensuel N°443
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°443
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Un avis du ministère de la Transition écologique précise quelles sont les solutions techniques « présumées répondre à [l']objectif de tri à la source des biodéchets ménagers ». Le texte, publié au Bulletin officiel du 9 décembre, fixe des critères généraux pour la collecte et la gestion de proximité des déchets de cuisine et de table.

Ce texte devrait permettre aux pouvoirs publics de répondre aux obligations de reporting européen. En effet, l'avis rappelle que l'obligation de mise en place d'un tri à la source des biodéchets au 1er janvier prochain inscrite dans la loi Antigaspillage et économie circulaire (loi Agec) est la transposition de la directive Déchets révisée en juin 2018. Et, en l'occurrence, la France est attendue au tournant, puisque le retard pris en matière de valorisation des biodéchets a déjà été pointé du doigt par un rapport d'alerte publié, en juin dernier, par la Commission européenne.

Collectivités engagées dans une démarche

Au 30 juin dernier, 16 millions d'habitants vivaient dans une collectivité qui proposait une solution de tri à la source des biodéchets, selon l'Agence de la transition écologique (Ademe). Ils seraient désormais environ 20 millions et les pouvoirs publics tablent sur 27 millions en 2024. Tel est le tableau dressé par les pouvoirs publics mi-octobre. La note ministérielle va permettre d'affiner ces chiffres qui, pour l'instant, sont basés sur des situations très variées.

Premier point abordé par l'avis ministériel : les collectivités « considérées comme étant dans une démarche de tri à la source ». Il s'agit de celles qui disposent d'éléments démontrant qu'elles ont décidé, au plus tard le 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration du tri des biodéchets.

“ La collecte en porte-à-porte est, dans la mesure du possible, privilégiée ” Ministère de la Transition écologique
En octobre, les pouvoirs publics estimaient que quasiment tous les 1 200 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de la collecte des déchets avaient lancé ce type d'étude. Le ministère de la Transition écologique expliquait que toutes les « collectivités majeures » avaient conduit des travaux ou une étude. Et l'Ademe rapportait ne pas avoir identifié de collectivités n'ayant rien entrepris. Le nombre des collectivités considérées comme engagées dans une démarche de tri à la source des biodéchets devrait donc être relativement important.

Privilégier le porte-à-porte

Mais avoir décidé du lancement d'une étude de préfiguration ne veut pas dire l'avoir réalisée, et encore moins avoir déployé un dispositif satisfaisant. En l'occurrence, l'écart devrait être important entre les collectivités engagées dans une démarche et celles ayant déployé les solutions techniques retenues par les pouvoirs publics pour répondre à l'objectif de tri à la source des biodéchets.

Quelle solution de tri ont retenu les pouvoirs publics ? Au choix, une collecte séparée, avec compostage ou méthanisation des biodéchets, ou des solutions de gestion de proximité permettant aux ménages de traiter eux-mêmes leurs biodéchets. Bien sûr, les solutions peuvent être déployées de manière complémentaire, selon les territoires.

S'agissant de la collecte sélective, l'État considère qu'une collecte hebdomadaire en porte-à-porte est suffisante. Un nota bene rappelle toutefois que la règlementation européenne « prévoit une obligation de collecte "sans retard injustifié" » et que « la fréquence de collecte [doit être] adaptée à la période de l'année », le rythme hebdomadaire étant un minimum. Un second nota bene précise que « la collecte en porte-à-porte est, dans la mesure du possible, privilégiée ».

Justifier d'un usage satisfaisant des PAV

Pour la collecte en points d'apport volontaire (PAV), le critère varie selon les collectivités. Les communes rurales doivent implanter un point pour au plus 250 habitants. Les communes urbaines (de tous types) doivent mettre à la disposition des ménages un point dans un rayon maximal de 150 m. Et pour les communes urbaines denses ou touristiques, l'avis précise que la distance « préconisée » est en réalité de 100 m. Pour augmenter la collecte, « les distances les plus faibles possibles seront recherchées », ajoute la note.

Pour le reste, les critères semblent assez flous. Un nota bene explique que « les collectivités ayant recours à des points d'apport volontaire [doivent être] en mesure de justifier d'un taux de participation satisfaisant ».

De manière générale, la collectivité qui a recours à une collecte en porte-à-porte ou en PAV doit s'assurer que la taille et le nombre de bacs sont suffisants, compte tenu du nombre et de la typologie des ménages desservis. De même, « la fréquence de collecte [doit être] suffisante au regard des quantités de biodéchets générés ».

Des solutions de proximité, adaptées aux territoires

La gestion de proximité s'appuie sur deux dispositifs. Le premier est le compostage domestique individuel. « Cette solution n'est acceptable que dans les typologies d'habitats adaptés, comme les milieux ruraux ou résidentiels pavillonnaires avec jardin », explique le ministère. La collectivité doit proposer les composteurs et sensibiliser à leur utilisation. Il est aussi « préconisé de réaliser un état des lieux [pour] identifier quels ménages pratiquent déjà le compostage ». En l'occurrence, l'Ademe estime qu'un quart des Français trient déjà leurs biodéchets, sans aide de la collectivité.

La seconde solution est le compostage partagé, qu'il s'agisse de composteurs en pied d'immeuble ou de quartier. Cette solution est « acceptable » en centre-ville ou centre-village, à condition de désigner un responsable formé aux règles du compostage. « Une attention particulière » doit être portée aux critères d'accessibilité, explique l'avis, rappelant qu'« à titre indicatif, sont présumés conformes, les composteurs partagés ayant une capacité minimale de 60 litres par habitant (…) et situés dans un rayon maximal de 150 m ». Cela, en respectant l'arrêté d'avril 2018 relatif au compostage de proximité.

Enfin, là encore des nota bene viennent préciser deux points. D'abord, le lombricompostage peut être une solution d'appoint, mais n'est pas, à elle seule, une solution de gestion de proximité. Ensuite, l'État recommande aux collectivités de « mesurer l'impact des actions mises en place (prévention et tri à la source) en observant les quantités d'ordures ménagères résiduelles (OMR) produites au regard des quantités comptabilisées ».

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