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Faut-il inscrire le principe de la responsabilité environnementale dans le Code civil ?

Les dommages à l'environnement sont actuellement mal réparés. Fort de ce constat, le Club des juristes propose d'inscrire dans le code civil le principe de la responsabilité environnementale.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La commission environnement du Club des juristes, think tank juridique composé d'avocats, de magistrats et de professeurs de droit, a présenté le 14 mars son rapport intitulé "Mieux réparer le dommage environnemental". Un état des lieux de la problématique de la réparation du dommage environnemental et une série de propositions pour adapter le droit civil à ce nouveau défi.

Pour Yann Aguila, avocat à la Cour, président de la commission environnement du Club des juristes, "la question de la réparation du dommage environnemental est l'une des grandes questions du droit de la responsabilité en ce début de XXIe siècle".

Les lacunes du droit de la responsabilité

Les auteurs du rapport sont partis d'un constat factuel : "il existe aujourd'hui des atteintes à l'environnement, que chacun peut observer, et dont certaines, pourtant, ne sont pas réparées", résume Yann Aguila. Or, "cette absence de réparation vient en grande partie des lacunes du droit", ajoute l'avocat.

L'engagement de la responsabilité environnementale repose en l'état actuel du droit sur deux régimes : la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE), qui transpose une directive européenne de 2004, et le droit commun de la responsabilité civile fondé sur les articles 1382 et suivants du code civil.

Or, la LRE, qui prévoit un mécanisme de police administrative reposant sur l'action du préfet, n'a jamais été appliquée en raison de son champ d'application trop restreint : elle ne vise que les dommages les plus graves et prévoit un grand nombre d'exclusions.

"Dans l'immense majorité des cas, c'est donc sur le fondement du droit civil, et devant les juridictions judiciaires, que la responsabilité environnementale est aujourd'hui mise en cause", constate la commission environnement du Club des juristes. Mais les mécanismes traditionnels de responsabilité se révèlent inadaptés à la problématique de la responsabilité environnementale.

Si certaines décisions de justice, comme celle rendue dans l'affaire de l'Erika, ont pu laisser croire à la possibilité d'une définition par la jurisprudence du "dommage écologique" et des modalités de réparation qui lui sont adaptées, les juridictions adoptent en fait, selon les auteurs du rapport, "des solutions diverses, contradictoires, voire incohérentes" sur l'ensemble des questions posées.

Faire sauter l'exigence du caractère personnel du dommage

Les préconisations du think tank juridique ? Plutôt que d'agir sur le régime de responsabilité environnementale issu du droit communautaire, action lourde et improbable à l'échelle européenne, les auteurs du rapport préconisent une action sur le droit commun de la responsabilité civile.

"Il s'agit de faire sauter le verrou constitué par le principe traditionnel de la responsabilité civile selon lequel le dommage doit présenter un caractère personnel pour pouvoir donner lieu à réparation", précise François-Guy Trebulle, Professeur à l'université Paris V – René Descartes.

La solution ? Intégrer un article 1382-1 dans le code civil, dont la rédaction serait calquée sur celle de l'article 1382 et formulé ainsi : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à l'environnement un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Définir les modalités de la réparation du préjudice écologique

Les auteurs du rapport souhaitent également, et ils en font là leur proposition principale, que la loi précise "avec clarté" les modalités de la réparation du dommage environnemental devant le juge civil "pour mettre fin aux hésitations de la jurisprudence".

Se pose tout d'abord la question de la définition du préjudice écologique, que l'on peut envisager couvrir les préjudices à la biodiversité, au sol, à l'eau et aux milieux aquatiques, à l'air, à l'atmosphère… "Il s'agit de nommer pour mieux normer", précise Laurent Neyret, Professeur à l'Université d'Artois, qui prépare avec le Professeur Gilles Martin une nomenclature des préjudices environnementaux. L'amélioration de cette définition passe également par un renforcement de l'expertise environnementale.

Quant à la nature de la réparation, la commission environnement indique que la priorité doit être donnée à la réparation en nature plutôt qu'à une réparation monétaire.

Mais, bien souvent, "la remise en état n'épuise pas la réparation de l'entier préjudice", relève Laurent Neyret. Et de prendre pour exemple la mort de l'ourse Cannelle dans les Pyrénées : dernier représentant de la souche pyrénéenne, sa disparition a entraîné celle d'une espèce entière que l'introduction de spécimens venus de Slovénie ne saurait entièrement réparer.

La réparation en nature doit donc être combinée avec une réparation monétaire à titre accessoire. Le Club des juristes propose d'affecter les dommages et intérêts à un fonds dédié à la protection de l'environnement qui pourrait être géré par l'Ademe. "Ce fonds serait affecté à la mise en œuvre d'actions réparatrices et au financement de plans de réhabilitation environnementale", précise le rapport.

Poser le principe de l'unité de l'action environnementale

Se pose aussi la question de savoir qui est légitime pour saisir le juge. Pour la commission environnement du think tank, il doit être clair que "le porteur de l'action civile environnementale n'agit pas pour son propre compte mais représente l'intérêt environnemental".

Elle estime qu'il ne faut pas désigner un titulaire exclusif de l'action en responsabilité environnementale mais "organiser la complémentarité entre les différents représentants possibles de l'intérêt environnemental". Le droit d'action des associations et des collectivités locales ne serait donc pas remis en cause.

"Il pourrait toutefois être utile de confier un rôle fédérateur dans la conduite des actions civiles environnementales à une autorité publique qui pourrait être l'Ademe", indique Yann Aguila. D'autre part, "il faut poser le principe de l'unité de l'action civile environnementale", précise le rapport. "En cas de pluralité de recours, le juge ne doit pas indemniser plusieurs fois le même préjudice. Il ne doit statuer qu'une seule fois sur le dommage environnemental".

Plusieurs pistes de réflexion que les auteurs du rapport souhaiteraient voir s'approprier par les décideurs publics et les acteurs de l'environnement. Car si ce rapport "a surtout pour ambition, d'être une boîte à idées", selon les mots de Yann Aguila, ce dernier ajoute aussitôt :"il est [toutefois] temps que le législateur intervienne pour mettre en œuvre" le principe contenu dans l'article 4 de la Charte de l'environnement. Selon celui-ci, "toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi".

Réactions8 réactions à cet article

 

je trouverais cela tout a fait normal de responsabiliser les entreprises et les citoyens aux dégats qu ils causent a l envirronement sans que la facture revienne toujours a la collectivite ...
Dans notre vie quotidienne , jeter des dechets dans la nature devrait etre soumis a amandes : a Singapoure , vue la dansite de population , la ville est extremenet propre pourquoi parce que l on recois une lourde amande si on vous surprend jeter des paiers par terre et cela reviens moins cher a la collectivite , quand je vois comment la regio parisienne devient degoutante , il y aurait moyen de la refaire devenir propre rapidement en responsabilisant les gens , et donc en touchant a leur porte feuille ...

coco | 15 mars 2012 à 11h36
 
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Il n'est pas surprenant, de la part de juristes, de proposer le développement du droit... C'est opportunément "naturel".
Maintenant, l'application du droit existant, voire sa simple connaissance, serait à développer avant, voire parallèlement à ce développement des textes (et du chiffre d'affaires des cabinets d'avocats!).
Coco peut s'exiler à Singapour, ce n'est pas un problème. Singapour est une ville d'hypocrites, qui exporte ses déchets dans les pays voisins ou bien plus loin, à l'image de l'UE qui ne produit plus mais qui continue de consommer de plus en plus.

Albatros | 15 mars 2012 à 12h02
 
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et c est une raison pour jeter ses ordures partout ! la france doit donc etre une poubelle ; deja qu elle importe les dechets nucleaires d autres pays ... meme si a singapour les gens sont hypocrites il n empeche que vous ne verrez jamais une personne jeter un papier par terre ; je ne parle pas de recycler mais de responsabiliser les gens a vivre dans un depotoire et sans mettre des amandes les gens se foutent de leurs voisins et de l environnement tant que cela ne touche pas leur petit carre de jardin !

coco | 15 mars 2012 à 15h47
 
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Calmos Coco, je n'ai pas dit cela. Je suis d'accord avec vous pour la sanction systématique (les amendes).
Ce qu'on peut dire, c'est qu'une loi ne rend pas propre et que des textes ne suffisent pas à changer le comportement (encore moins transformer la France en un grand Singapour, votre ville idéale). Appliquons la loi, point.
Et merci de ne pas confondre "les entreprises" avec les gorets qui jettent des déchets dans la nature car, parmi ces entreprises en France, la majorité tente de travailler correctement.

Albatros | 15 mars 2012 à 17h12
 
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si vous pensez que des amendes ne peuvent pas suffir a changer les mentalites ,il faut bien un debut ; je cotoie beaucoup de nationalites et notre facon d agir est culturelle et je ne vois pas comment faire autrement pour marquer les esprits et impliquer les gens ? singapour n est qu un exemple marquant par lequel malheureusement il faille en arriver ; et les antreprises n en sont que le reflet plus large ...

coco | 15 mars 2012 à 18h48
 
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Très belle initiative que la rédaction de ce rapport. Si les recommandations qui y sont faites acquerraient, dès aujourd'hui, force obligatoire, nous serions incontestablement face à un progrès significatif en matière de droit à l'environnement en France.

Toutefois, je doute que la responsabilité environnementale parvienne à se développer de manière satisfaisante sans s'affranchir préalablement de la tutelle de l’État : en effet, lorsque la structure étatique, bourreau privilégié de notre environnement, entreprend de cicatriser les plaies dont elle est elle-même à l'origine, il y a fort à parier que le traitement demeure superficiel, agissant uniquement sur les conséquences, parfois sur des causes secondaires, mais occultant les causes profondes, celles-là mêmes qui analysées, laisseraient le bourreau seul face à sa propre inconsistance, anéantissant ainsi le socle factice sur lequel il repose.

En définitive, l'environnement risque de ne jamais être protégé de manière satisfaisante si le droit ne s'affranchit pas un tant soit peu de ses origines étatiques et si le juge, particulièrement constitutionnel, se contente d'être la bouche des politiciens et, dans une certaine mesure, des financiers.

Mark Hiribarne | 19 mars 2012 à 13h04
 
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j'aimerais savoir vos avis sur la responsabilite penale du dommage environnementale.

doumi74 | 14 juin 2012 à 05h47
 
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je crois qu'il faut l'inserer dans le code civil car cela va contribuer à limiter les degats sur l'environnemnt

nene | 21 décembre 2012 à 13h20
 
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