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Par un arrêt du 29 mai 2026, le Conseil d'État a confirmé la décision annulant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Haut-Val-d'Alzette (Moselle et Meurthe-et-Moselle). La raison?? La procédure d'adoption était illégale dès lors que ce...
Par un arrêt du 29 mai 2026, le Conseil d'État a annulé une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait estimé que les débits devant alimenter les dispositifs de continuité écologique installés dans une centrale hydroélectrique dev...
« Le préjudice d'anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d'avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d'un dommage corporel. Cette personne a donc dix ans et non cinq ans pour demande...
Par sa décision du 27 mai 2026, la cour d'appel de Grenoble a reconnu la responsabilité de la société EDF et le directeur de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme) pour des fuites de tritium survenues en novembre 2021. En décembre 2021, une a...
Par un arrêt du 27 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation en première instance d'arrêtés accordant à une société un permis de construire et d'aménager un lotissement sur la commune de Saint-François-Lo...
« Une modification des éléments d'une installation nucléaire de base (INB) qui n'affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n'est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret d'autorisation. » C'est ce qu'affirm...
Par une décision du 19?mai?2026, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en raison des dommages résultant des inondations consécutives au mauvais fonctionnement d'un canal d'évacua...
Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours des associations Protégeons nos espaces pour l'avenir et Occitanie Énergies Environnement, opposées à l'implantation d'éoliennes trop nombreuses et trop hautes, qui demandaient l'an...
Par une décision du 26 mai 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a validé l'annulation, pour méconnaissance de la loi littoral, d'un arrêté du maire de Fouesnant (Finistère) qui avait accordé un permis d'aménager à la société Camping de Kersco...
Par un jugement du 26 mai 2026 ; le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Hautes-Alpes de mettre en demeure la Société d'aménagement touristique de La Grave de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction ou d...
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