Droit

Le Conseil d'État précise la notion de projet d'intérêt national majeur

Par une décision du 6 février 2026, la Haute Juridiction administrative précise dans quelle mesure un projet industriel peut être qualifié par décret de « projet d'intérêt national majeur » (PINM) au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme....

Défrichement : le Conseil d'État précise les conditions d'exemption d'autorisation

Par une décision du 6 février 2026, la Haute Juridiction administrative précise les conditions d'exemption d'autorisation de défrichement dans le cas d'une parcelle pouvant relever à la fois de la catégorie « bois et forêts » et de celle des « jardins ...

Les dysfonctionnements d'une station d'épuration peuvent entraîner l'annulation d'un plan local d'urbanisme

Par deux jugements en date du 9?février, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des secteurs d'Illfurth et d'Ill-et-Gersbach (Haut-Rhin), appartenant à la communauté de communes...

Élevages et construction : une dérogation d'éloignement doit tenir compte des spécificités locales

Par une décision du 6 février 2026, le Conseil d'État vient préciser les possibilités de dérogation aux distances d'éloignement d'une construction vis-à-vis d'un élevage relevant de la législation des installations classées (ICPE). En l'espèce, le mai...

Destruction d'un aigle royal : l'exploitant du parc éolien de Bernagues est relaxé

Par une décision du 5?février?2026, la cour d'appel de Montpellier a relaxé la société Énergies éoliennes du Languedoc (ERL) et son dirigeant, condamnés par le tribunal correctionnel de Montpellier en avril 2025 pour la destruction d'un aigle royal par...

La présence de l'outarde canepetière fait obstacle à un projet de parc éolien dans la Vienne

Par une décision du 3 février 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé des arrêtés du préfet de la Vienne autorisant l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Doussay (Vienne). Par un arrêté du 8 janvier 2019, la préfète ...

Obligations légales de débroussaillement : une dérogation Espèces protégées peut être requise

Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d'État a jugé que la personne qui souhaite effectuer un débroussaillement doit obtenir une dérogation Espèces protégées si le projet comporte un risque suffisamment caractérisé pour ces dernières. La Lig...

L'extension du bassin de baignade de Grande-Anse, à La Réunion, est jugée légale

Par deux jugements du 23 janvier 2026, le tribunal administratif de La Réunion a reconnu d'utilité publique le projet d'extension du bassin de baignade de Grande-Anse (commune de Petite-Île) et a autorisé la reprise des travaux qui avaient été suspendu...

Projet de logements sociaux : les conditions pour la dérogation Espèces protégées n'étaient pas remplies

Par une décision du 5 février 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les arrêtés préfectoraux autorisant les sociétés HLM Batigère et Maison familiale Batigère à déroger à l'interdiction de destruction des espèces protégées pour la cons...

OGM : la CJUE valide la possibilité pour les États membres d'interdire leur culture

Depuis une directive du 11 mars 2015, les États membres de l'UE ont la possibilité d'interdire ou de restreindre sur leur territoire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés dans l'Union. À l'occasion d'une question préjudicielle ...