Droit

Autorisation environnementale et sursis à statuer : le juge doit indiquer aux parties les vices régularisables

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État a annulé les décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse qui annulait des arrêtés autorisant des sociétés à implanter des éoliennes sur la commune de Castelnau-Pégayrols (Aveyron). En ...

Bioraffinerie de la Mède?: le Conseil d'État limite la portée de l'étude d'impact

Par un arrêt du 28?avril?2026, le Conseil d'État a considéré que les porteurs de projets n'étaient pas tenus d'analyser de manière approfondie les effets environnementaux indirects liés à l'approvisionnement à l'étranger en huiles végétales. Par ...

Installation de méthanisation : le projet aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait annulé l'enregistrement de l'installation de méthanisation du Roi Morvan, sur la commune de Guiscriff (Morbihan). À la ...

Le Conseil d'État confirme les projets de deux parcs éoliens dans l'Yonne

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres à l'encontre d'arrêtés préfectoraux autorisant la construction et l'exploitation de parcs éoliens sur la commune de ...

Comment la convention judiciaire d'intérêt public environnementale a failli passer à la trappe

Le dispositif transactionnel constituant une alternative aux poursuites pénales a été étendu aux délits environnementaux en 2020 par la loi relative au Parquet européen. Il vient d'échapper à une suppression au Parlement.

Espèces protégées?: un État membre de l'UE peut imposer un délai strict pour contester la dérogation

Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu qu'un État membre pouvait imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai respe...

Paysages : la cour administrative d'appel de Nantes valide un projet d'implantation d'antenne relais

Par une décision du 21 avril?2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le projet d'antenne relais situé à Plouézec (Côtes-d'Armor). Par un arrêté du 3?mars?2020, le maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de la soci...

Un décret crée un régime contentieux dérogatoire unifié en matière environnementale

Créer un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Tel est l'objectif que poursuit le Gouvernement à travers un décret publié ce mercredi 22 avril au Journal officiel. Ce contentieux est régi par ...

Stockage illégal de déchets : le préfet peut imposer la remise en état au propriétaire du site

Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de la propriétaire d'un terrain sur la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse). Cette dernière avait demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 26...

Projet de ZAC dans le Vaucluse : l'étude d'impact était suffisante

Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts Banquets, à Cavaillon (Vaucluse). Par trois délibérations du 10 décembre 2020, le conseil communaut...