Droit

Parc photovoltaïque de Radenac : les porteurs de projets condamnés pour destruction d'espèces protégées

La Générale du solaire et l'une de ses filiales sont condamnées respectivement à 100 000 et 50 000 euros d'amende pour destruction d'espèces protégées, mais relaxées du délit d'escroquerie. Le bureau d'études Calidris est relaxé.

Dérogation espèces protégées : la recherche d'une solution alternative hors commune n'était pas nécessaire

Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d'État a estimé que la recherche en dehors du territoire d'une commune d'un site d'implantation d'un projet de parc photovoltaïque initié par cette dernière ne constituait pas une alternative satisfaisante. L'...

Régularisation d'une autorisation environnementale : les moyens que le juge d'appel doit examiner

Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d'État est venu préciser les moyens que le juge d'appel doit examiner dans le cadre de la procédure de régularisation d'une autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-18 du code de l'environneme...

Installations classées : une instruction pour renforcer la coordination entre inspecteurs et procureurs

Renforcer la coordination entre l'inspection de l'environnement industriel et l'autorité judiciaire en cas d'infractions à la réglementation des installations classées (ICPE). Tel est l'objet de l'instruction interministérielle adressée le 30 avril aux...

L'admission du référé pénal environnemental ne peut être conditionnée à une atteinte effective à l'eau

La chambre de l'instruction qui subordonne au constat d'une atteinte effective à l'eau l'admission d'un référé pénal environnemental, fondé sur l'article L. 216-13 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions de cet article et celles des arti...

La conclusion d'une CJIPE n'éteint pas l'action en réparation du préjudice moral

Par un jugement du 14 avril?2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné une société à verser à une association environnementale des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, nonobstant le fait qu'une convention jud...

Éolien en mer : les parcs d'une puissance inférieure à 1 GW sont réputés autorisés par le code de l'énergie

Les parcs éoliens en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt (GW) sont réputés autorisés, et ce, même s'ils avaient fait l'objet d'une autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie délivrée antérieurement au décret du 21 décembre ...

Loup : le tribunal administratif de Toulon annule un arrêté autorisant des tirs de défense simple

Par un jugement du 30 avril 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association One Voice, un arrêté préfectoral autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeaux contre la prédation du loup. Par ...

Autorisation environnementale et sursis à statuer : le juge doit indiquer aux parties les vices régularisables

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d'État a annulé les décisions de la cour administrative d'appel de Toulouse qui annulait des arrêtés autorisant des sociétés à implanter des éoliennes sur la commune de Castelnau-Pégayrols (Aveyron). En ...

Bioraffinerie de la Mède?: le Conseil d'État limite la portée de l'étude d'impact

Par un arrêt du 28?avril?2026, le Conseil d'État a considéré que les porteurs de projets n'étaient pas tenus d'analyser de manière approfondie les effets environnementaux indirects liés à l'approvisionnement à l'étranger en huiles végétales. Par ...