Retour à la rubrique Droit
Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours formé par deux associations à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique un projet de création d'une voie nouvelle à Saint-Blaise (Alpes-Maritimes) entre la...
Par deux ordonnances du?10 avril 2026, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes de la société Engie Énergies Services (EES) à l'encontre de la décision d'attribution de la concession de chauffage urba...
Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie et autres1, qui demandaient d'annuler un arrêté autorisant des travaux dans le ...
Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative relative à la contribution aux frais de garderie et d'administration des forêts due à l'Office national des forêts (ONF) par...
Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a apporté des précisions quant au régime juridique du sursis à statuer relatif à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu à l'article 194 de la loi dite «?Climat et résilie...
Par une décision du 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les restrictions à la culture de peupliers dans une réserve naturelle italienne constituaient un juste équilibre entre droit de propriété et protection de l'...
« Une goutte d'eau dans l'océan des profits ». C'est ainsi que Norma Jullien Cravotta, juriste à France Nature Environnement (FNE antenne Aura), qualifie la condamnation de la Société fromagère de Riom, filiale de Lactalis, responsable d'une pollution ...
Par une décision du 26 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Magrie (Aude). Par un arrêté du 21 février?2022, le préfet avai...
Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d'État a précisé le cadre juridique des modifications non substantielles apportées aux installations classées soumises à autorisation environnementale. Il a retenu que le porter à connaissance d'une modification...
Par une décision du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le volet environnemental de l'agrandissement du datacenter de la ville de Wissous (Essonne). En mars 2021, la société CyrusOne a déposé une demande d'enreg...