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Par une décision du 17?avril?2026, la cour administrative d'appel de Nantes a validé la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). ...
Par un jugement du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération du conseil régional des Hauts-de-France qui avait accordé, pour l'année 2022, une subvention à la Fédération Stop éoliennes Hauts-de-France. Plusieurs consei...
Nouvel épisode dans la saga juridique des éoliennes du Causse d'Aumelas (Hérault). Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a décidé de suspendre l'exploitation des éoliennes en journée, dans l'attente de la mise en...
Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement annulé l'arrêt préfectoral considérant le propriétaire d'une parcelle sur laquelle se trouvait un moulin et un étang comme seul exploitant du barrage. Il a considéré q...
Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux arrêtés préfectoraux qui refusaient la délivrance de permis de construire de centrales photovoltaïques à la société Lightsource France SVP 7. Cette société a...
Une réglementation nationale, qui neutralise l'effet compensatoire des quotas d'émission de CO2 alloués gratuitement dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE ou ETS), est contraire aux ...
Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rejeté la demande d'un bailleur qui demandait le prononcé d'une injonction de dépollution contre un exploitant d'ICPE. Un bailleur (SCI) louait un local à une soci...
Par une décision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbihan) contre EDF et Engie au titre de la pollution d'un ancien site de centrale électrique et d'usine à ...
Par deux ordonnances du 23 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a rejeté deux requêtes à l'encontre de la création et de l'exploitation du «?pôle environnemental » de Kourou. Par une troisième ordonnance, il a en revanche ...
L'exécutif a préparé un projet de décret en vue de simplifier le contentieux environnemental, qui a reçu des avis critiques d'organisations syndicales de magistrats et d'avocats. Le Conseil d'État a mis en ligne l'étude qui l'inspire.