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Par une décision du 3?février?2026, la cour administrative d'appel de Nantes a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz (Morbihan). Un arrêté préfectoral du 29 octobre 1991 avait ...
Par un jugement du 16?janvier?2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort et Sept Vallons (Aveyron) tendant à la révision allégée du plan local...
Par une décision du 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'obligation qui pèse sur l'employeur en vertu de l'article R. 4323-9 du code du travail. Selon cet article, l'environnement de travail doit être organisé de tell...
Par un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour de cassation a conclu à l'exclusion de l'application des peines exécutoires provisoires aux personnes morales. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Centre-Val...
Par un jugement du 12?janvier?2026, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il existait des solutions alternatives à l'abattage de bouquetins pouvant transmettre la brucellose aux bovins. À la suite de l'apparition d'un foyer de brucello...
De façon inédite, un tribunal néerlandais a jugé que l'État discriminait sa propre population quant aux actions à prendre en matière de changement climatique, et l'a sommé de prendre des mesures pour y remédier.
À la veille de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rendu une ordonnance enjoignant à la Société de livrai...
Par un jugement du 7 janvier 2026, le tribunal administratif de Dijon a confirmé le refus du préfet qui s'opposait à l'implantation d'un parc agrivoltaïque sur la commune de Montigny-sur-Aube (Côte-d'Or), adhérente au Parc national de forêts. Pa...
Par des décisions en date du 20 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'utilité publique du renforcement de la ligne électrique aéro-souterraine traversant plusieurs communes des Pyrénées catalanes et audoises. Par ...
Par un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint la commune de Vias (Hérault) de démolir un parc de stationnement et une promenade en front de mer car ces constructions sont incompatibles avec la loi Littoral. ...
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