Retour à la rubrique Droit
Par un jugement du 21 mai 2026, le tribunal administratif de Guyane a rejeté la requête portée par six associations et plusieurs riverains tendant à la condamnation de l'État pour carence fautive dans la lutte contre l'orpaillage illégal sur le territo...
Par deux décisions du 22 mai 2026, le Conseil d'État vient affirmer que des arrêtés préfectoraux qui réglementent la pêche en eau douce doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences dès lorsqu'ils sont susceptibles d'impacter des sites Natura 2...
Dans un rapport consacré au mécanisme de justice pénale négociée, étendu en 2020 à l'environnement, le think-tank propose d'homogénéiser les pratiques et de mieux prendre en compte les victimes.
Les installations fondées en titre sont réputées bénéficier d'une autorisation environnementale. Toutefois, cette présomption ne s'applique pas de plein droit aux dispositions des articles régissant le régime de la police des habitats naturels et des h...
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint la mairie de Toulouse à user de ses pouvoirs pour faire cesser la pollution lumineuse émanant de plusieurs enseignes ne respectant pas les prescriptions relatives aux éclai...
« La régularisation du ou des vices affectant un décret en Conseil d'État nécessite l'adoption d'un nouveau décret pris après avis du Conseil d'État ». C'est ce qui ressort de la décision de la Haute juridiction administrative du 7 mai 2026 relative à ...
Par un arrêt du 7 mai 2026, le Conseil d'État a annulé un jugement du tribunal administratif de Toulon qui validait un permis de construire d'une maison individuelle sur le littoral. La société Stonehenge 43/6 avait demandé au tribunal administr...
La Haute Juridiction a rejeté le recours d'un syndicat professionnel qui demandait l'annulation de l'arrêté de suspension. Le Gouvernement pouvait légalement prendre ce texte, jugé conforme au droit de l'UE et fondé sur des données scientifiques solides.
Par une décision du 7 mai 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État précise dans quelle mesure un plan ou un programme peut être régularisé sans que l'autorité administrative ait l'obligation de prendre une nouvelle décision corrigeant l'acte i...
Par une décision du 23 avril 2026, la cour d'appel de Lyon a condamné la société exploitante d'un élevage porcin à payer à une fédération de pêche la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice écologique et de 3 500 euros en réparation de son pré...
Abonnés