Droit

Le non-renouvellement d'un commissaire enquêteur annulé pour erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement du 23 décembre 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la commission départementale de la Gironde du 8 décembre 2023 de ne pas renouveler l'inscription d'un commissaire enquêteur sur la liste départementale au...

Casier pilote de la Bassée : la cour administrative d'appel de Paris valide le projet

Par deux décisions en date du 19 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes des associations France Nature Environnement Seine-et-Marne (FNE 77) et FNE Île-de-France (FNE IDF) qui sollicitaient l'annulation des arrêtés...

Algues vertes et faute inexcusable : la mort du chauffeur va être rejugée

Par une décision du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 octobre 2023 dans l'affaire du chauffeur poids lourds Thierry Morfoisse, décédé le 22 juillet 2009 alors qu'il déchargeait des algues vertes. La...

Faute inexcusable de l'employeur : les préjudices physiques et moraux sont indemnisés distinctement

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable d'une société pour manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé d'un de ses employés. Elle a approuvé la réparation du préjudice physique et mor...

Contentieux climatiques : un tribunal suisse juge recevable une action contre une entreprise polluante

Il s'agit d'une première en Suisse. Dans une décision du 17?décembre?2025, le tribunal cantonal de Zoug a déclaré recevable une action en justice intentée par quatre Indonésiens et trois ONG à l'encontre de l'entreprise productrice de matériaux de cons...

Épandage de pesticides : la justice reconnaît l'imputabilité de la maladie de Parkinson au travail d'un agent

Par une décision du 23 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'existence d'un lien direct entre la maladie de Parkinson dont souffre un agent d'entretien de la commune de Combaillaux (Hérault) et l'exercice de ses fonctio...

Chalutage pélagique sur les côtes bretonnes : le juge des référés suspend un arrêté l'autorisant implicitement

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagn...

Dérogation Espèces protégées : l'arrêté de régularisation a ses limites

Par une décision du 23 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société Centrale éolienne de la voie verte qui demandait d'annuler l'arrêté préfectoral refusant la demande de régularisation de l'autorisation env...

Refus d'une demande de suppression d'éoliennes : précision sur la cour administrative d'appel compétente

Par une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d'État précise la cour administrative d'appel (CAA) compétente dans le cas du refus d'une demande de suppression par décret d'éoliennes autorisées en application de l'article L. 6352-1 du code des transp...

Tramway strasbourgeois : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique du projet

Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a validé la déclaration d'utilité publique des travaux de la seconde phase du «?tram ouest?» de la ville de Strasbourg (Bas-Rhin). En 2015, le conseil de l'Eurométropole...