Droit

Espèces protégées : leur adaptation aux éoliennes n'est pas une mesure de réduction du risque

Par un arrêt du 23 février 2026, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait rejeté la requête de requérants demandant l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un parc éolien, sur lequel se...

Évaluation environnementale : utilisation de la clause-filet pour un projet déclaré d'utilité publique

Par un jugement du 3?février 2026, le tribunal administratif de Pau a annulé un arrêté qui prévoyait la création d'une aire d'accueil des gens du voyage à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Par un arrêté du 9?décembre?2022, le préfet avait déclaré d...

Gemapi?: la responsabilité sans faute d'un syndicat peut être invoquée

Par une décision du 19 février 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a refusé de retenir la responsabilité du syndicat mixte du bassin versant du Réart pour l'absence de réalisation de travaux de curage de la rivière du même nom, dont les dé...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères?: son taux doit être en lien avec les dépenses du service

Par un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d'État a rejeté la demande de la société Immocare qui demandait à être déchargée des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sur la commune de Villemonble (Seine-Sa...

Affaire des Banana Workers : les juges d'appel rejettent l'indemnisation des victimes

Les victimes nicaraguayennes du Nemagon, pesticide toxique, ont reçu une fin de non-recevoir. La cour d'appel de Paris a confirmé le refus de faire exécuter le jugement qui avait condamné trois agrochimistes à les indemniser.

Chasse des galliformes : le public n'était pas suffisamment informé de son incidence sur l'environnement

Par trois jugements en date du 26?janvier?2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés respectifs des préfets de l'Isère et de la Savoie relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023, notamment en ce...

Chauves-souris tuées en Guadeloupe : le préjudice moral des associations indemnisé à hauteur de 10?000 euros

Le 3?juin?2025, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a condamné trois individus pour la destruction et l'élimination de 4?000?spécimens de chauves-souris. Le 9 février 2026, statuant sur les intérêts civils, le tribunal a enjoint à ces mêmes individus...

Géothermie : la justice annule le permis de recherche de Vulcan Énergie dans le Haut-Rhin

Par une décision du 12 février 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune de Baldersheim, l'arrêté ministériel du 12 juillet 2024 qui avait accordé un permis exclusif de recherches (PER) de gîtes géothermiques à ...

Projet de téléphérique de la Girose : pas d'impact majeur sur la biodiversité ou les paysages

Par un jugement du 11 février 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté autorisant les travaux de construction du téléphérique de la Girose, à La ...

Hydrocarbures en Méditerranée : la justice refuse l'indemnisation du titulaire du permis non renouvelé

Par une décision du 12 février 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Melrose Mediterranean Limited qui demandait une réparation de 78 millions d'euros (M€) à l'État à la suite du non-renouvellement du perm...