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Par une décision du 7 mai 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État précise dans quelle mesure un plan ou un programme peut être régularisé sans que l'autorité administrative ait l'obligation de prendre une nouvelle décision corrigeant l'acte i...
Par une décision du 23 avril 2026, la cour d'appel de Lyon a condamné la société exploitante d'un élevage porcin à payer à une fédération de pêche la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice écologique et de 3 500 euros en réparation de son pré...
La Générale du solaire et l'une de ses filiales sont condamnées respectivement à 100 000 et 50 000 euros d'amende pour destruction d'espèces protégées, mais relaxées du délit d'escroquerie. Le bureau d'études Calidris est relaxé.
Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d'État a estimé que la recherche en dehors du territoire d'une commune d'un site d'implantation d'un projet de parc photovoltaïque initié par cette dernière ne constituait pas une alternative satisfaisante. L'...
Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d'État est venu préciser les moyens que le juge d'appel doit examiner dans le cadre de la procédure de régularisation d'une autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-18 du code de l'environneme...
Renforcer la coordination entre l'inspection de l'environnement industriel et l'autorité judiciaire en cas d'infractions à la réglementation des installations classées (ICPE). Tel est l'objet de l'instruction interministérielle adressée le 30 avril aux...
La chambre de l'instruction qui subordonne au constat d'une atteinte effective à l'eau l'admission d'un référé pénal environnemental, fondé sur l'article L. 216-13 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions de cet article et celles des arti...
Par un jugement du 14 avril?2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné une société à verser à une association environnementale des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, nonobstant le fait qu'une convention jud...
Les parcs éoliens en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt (GW) sont réputés autorisés, et ce, même s'ils avaient fait l'objet d'une autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie délivrée antérieurement au décret du 21 décembre ...
Par un jugement du 30 avril 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'association One Voice, un arrêté préfectoral autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeaux contre la prédation du loup. Par ...