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Par une décision du 24 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours de la société Parc éolien Guern, qui contestait l'astreinte infligée par le préfet du Morbihan pour le refus de démantèlement du parc. Le parc éolien a ...
Si les registres d'utilisation des pesticides contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables aux tiers, l'administration n'est tenue de faire droit à une demande de communication que dans l'hypothèse où elle...
L'exclusion du territoire des associations communales de chasse agréées (Acca) des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, prévue à l'article L 422-10, 1°, du code de l'environnement, vise à assurer la sécurité des perso...
Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif d'Amiens a autorisé la modification de l'unité d'élevage de volailles située à Eragny-sur-Epte, Flavacourt et Sérifontaine (Oise). Par un arrêté du 4 juillet 2006, le préfet de l'Oise a ...
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé, pour les années 2023 et 2024, ne contrevenaient pas au pri...
Par un arrêt du 20 mars 2026, le Conseil d'État juge qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'a pas à déposer une demande de dérogation «?espèces protégées?» lorsque cette autorisation n'a reçu aucun comm...
Par deux décisions du 3 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé partiellement le plan local d'urbanisme (PLU) de Fontiers-Cabardès (Aude) en raison de la caducité de l'unité touristique nouvelle (UTN) correspondant à un complexe ré...
À l'occasion de la Conférence de haut-niveau sur la Charte sociale européenne organisée à Chi?in?u (Moldavie), le 19 mars dernier, la France a officiellement notifié au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne ...
Par un jugement du 19 mars 2026, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la communauté d'agglomération Grand Cognac était fondée à demander des pénalités à la société Veolia pour non-respect de la convention de délégation du service public d'e...
L'interdiction par la loi des publicités aériennes contribue à la préservation de l'environnement et poursuit un objectif d'intérêt général prééminent. La responsabilité de l'État ne peut donc être engagée sur le fondement d'une méconnaissance des enga...