Droit

Metaleurop : le tribunal administratif de Lille rejette les demandes de réparation du préjudice écologique

Par deux jugements du 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté les requêtes de l'Association pour l'intérêt général des Evinois et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) demandant la condamnation de l'État à réparer...

LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation d'aménagements ferroviaires

Par deux jugements du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté deux recours contre l'autorisation environnementale accordée le 9 février 2024 à SNCF Réseau par le préfet de la Haute-Garonne pour la réalisation d'aménagements fer...

A69 : la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations légales

Allant à contre-courant du jugement du tribunal, la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations pour la réalisation de l'A69 conformes au droit. Une décision qui reste conditionnée à un arrêt du Conseil d'État, qui a été saisi.

Espèces exotiques envahissantes : la régularisation par la chasse est sans incidence

La possibilité que des mesures de gestion cynégétique puissent permettre la régulation des espèces exotiques envahissantes est sans incidence sur la constitution de cette liste. C'est ce qu'a conclu le Conseil d'État dans une décision du 22 décembre 20...

Le préfet peut refuser un projet sans consulter l'autorité environnementale

Par une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Lyon qui elle-même annulait un arrêté préfectoral refusant d'accorder à la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière une autorisation d'exploiter u...

Une dérogation Espèces protégées doit être sollicitée même si elle ne porte pas sur la totalité du projet

Par une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de la société Extension du parc éolien du Douiche qui demandait l'annulation d'une décision qui refusait de lui accorder une autorisation environnementale pour deux éoliennes. ...

Le tribunal administratif de Pau valide l'alevinage dans les lacs de montagne du parc national des Pyrénées

Par un jugement du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Pau a validé un arrêté autorisant l'alevinage dans les lacs de montagne du Parc national des Pyrénées. Par un arrêté du 26 juin 2023, la directrice du Parc national des Pyrénées a ...

Scot du golfe de Saint-Tropez : la délimitation des espaces proches du rivage annulée en appel

Par plusieurs arrêts du 18 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez (Var) du 21 juin 2023 qui avait approuvé le schéma de cohérence territoriale...

Pesticides : la Cour de justice européenne juge illégale la réapprobation de la cyperméthrine

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé le renouvellement de l'approbation de la cyperméthrine, jugeant que la Commission européenne l'avait illégalement approuvée en ne prenant pas suffisamment en com...

Projet de parc éolien : deux des conditions de la dérogation Espèces protégées n'étaient pas remplies

Par une décision du 16 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime autorisant la société Énergie éolienne de Messac à exploiter un parc éolien sur la commune de Messac. La raison?? De...