Droit

Éoliennes du Causse d'Aumelas : la justice suspend leur exploitation en journée

Nouvel épisode dans la saga juridique des éoliennes du Causse d'Aumelas (Hérault). Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a décidé de suspendre l'exploitation des éoliennes en journée, dans l'attente de la mise en...

La commune doit être considérée exploitante d'un barrage si ce dernier constitue le fondement d'une route

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement annulé l'arrêt préfectoral considérant le propriétaire d'une parcelle sur laquelle se trouvait un moulin et un étang comme seul exploitant du barrage. Il a considéré q...

Agrivoltaïsme : le juge rappelle le périmètre de la commission départementale de préservation des Enaf

Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux arrêtés préfectoraux qui refusaient la délivrance de permis de construire de centrales photovoltaïques à la société Lightsource France SVP 7. Cette société a...

ETS : une taxe neutralisant l'effet compensatoire de quotas gratuits est contraire au droit de l'UE

Une réglementation nationale, qui neutralise l'effet compensatoire des quotas d'émission de CO2 alloués gratuitement dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE ou ETS), est contraire aux ...

Pollution des sols : un diagnostic réalisé par une société sans certification environnementale est insuffisant

Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a rejeté la demande d'un bailleur qui demandait le prononcé d'une injonction de dépollution contre un exploitant d'ICPE. Un bailleur (SCI) louait un local à une soci...

Remise en état d'un site ICPE : l'absence de connaissance des dangers écarte la dissimulation

Par une décision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbihan) contre EDF et Engie au titre de la pollution d'un ancien site de centrale électrique et d'usine à ...

Installation de stockage de déchets en Guyane : le juge des référés suspend une décision

Par deux ordonnances du 23 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a rejeté deux requêtes à l'encontre de la création et de l'exploitation du «?pôle environnemental » de Kourou. Par une troisième ordonnance, il a en revanche ...

Simplification du contentieux environnemental : ce que le Gouvernement propose

L'exécutif a préparé un projet de décret en vue de simplifier le contentieux environnemental, qui a reçu des avis critiques d'organisations syndicales de magistrats et d'avocats. Le Conseil d'État a mis en ligne l'étude qui l'inspire.

La justice valide la déclaration d'utilité publique d'une voie nouvelle dans les Alpes-Maritimes

Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours formé par deux associations à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique un projet de création d'une voie nouvelle à Saint-Blaise (Alpes-Maritimes) entre la...

Chauffage urbain de Paris : la justice rejette les requêtes relatives à l'attribution de la concession

Par deux ordonnances du?10 avril 2026, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes de la société Engie Énergies Services (EES) à l'encontre de la décision d'attribution de la concession de chauffage urba...