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Par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre décisions de l'Anses refusant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base d'hydroxyde de cuivre. La société « Cosaco GmbH » avait demandé le ren...
Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de la société Soleil du Varlet qui demandait l'annulation de l'arrêté préfectoral lui ayant refusé une demande de permis de construire pour l'installation d'un parc ...
Par un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d'État a annulé les commentaires administratifs publiés le 21 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques qui ajoutaient une condition pour prétendre au bénéfice du tarif nul de l'accise sur l'autoconso...
Par plusieurs jugements en date du 26 mars 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les recours formés par des riverains à l'encontre d'un projet de forage géothermique sur la commune de Betschdorf (Bas-Rhin). Par un arrêté du 22 juin 20...
Par un jugement du 27 mars 2026, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la société Oriente environnement qui demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral refusant de lui accorder une dérogation « espèces protégées » pour l'exploit...
Par une décision du 26 mars?2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une autorisation de construire et d'exploiter une centrale hydroélectrique sur la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées). La raison?? Le projet ne permettrait pas de ...
Par une décision du 20 mars 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'herbicide à usage professionnel Kyléo de la société Nutrifarm, composé de glyphosate et de 2,4-...
Par une décision du 19 mars 2026, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours porté par l'association Colineo et des riverains qui demandaient l'annulation d'un permis de construire d'une centrale photovoltaïque, délivré à la sociét...
Par une décision du 24 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours de la société Parc éolien Guern, qui contestait l'astreinte infligée par le préfet du Morbihan pour le refus de démantèlement du parc. Le parc éolien a ...
Si les registres d'utilisation des pesticides contiennent des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables aux tiers, l'administration n'est tenue de faire droit à une demande de communication que dans l'hypothèse où elle...
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