Droit

Le droit à la protection de la propriété n'est pas garanti dans les contentieux climatiques

Dans une nouvelle décision d'irrecevabilité, la CEDH juge inapplicable le droit à la protection de la propriété dans un contentieux portant sur le changement climatique.

Pôles régionaux environnementaux : ce qu'il reste à faire pour en améliorer le fonctionnement

Dans un nouveau rapport, l'association Notre affaire à tous passe au crible le fonctionnement des pôles régionaux environnementaux et fait état de carences dans la spécialisation des magistrats, les moyens alloués et la visibilité de ces instances.

Projets d'EPR au Bugey : la justice administrative annule les documents d'urbanisme

Par un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'association Sortir du nucléaire et de personnes physiques, les modifications des documents d'urbanisme réalisées en vue de la construction de deux réacte...

Loi Montagne : les constructions nouvelles doivent se faire en continuité des constructions antérieures

Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d'aménager un lotissement de douze lots dans une zone d'activité économique sur la commune de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes). En 2022, la métropole N...

Un défrichement de terrain peut être refusé en raison de la pente et des caractéristiques écologiques

Par une décision du 2 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours d'un particulier qui souhaitait défricher une partie de son terrain situé en zone sensible. Le propriétaire d'une parcelle de terrain située aux ...

ICPE : la tierce opposition d'une association considérée comme représentée à l'instance est irrecevable

Par un arrêt du 2 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient préciser dans quelle condition une association peut venir contester, dans le cadre d'une procédure de tierce-opposition, une décision du juge des installations classées (...

Une pénurie d'eau peut justifier un refus de permis de construire

Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d'État a confirmé qu'un permis de construire pouvait être refusé au motif d'une insuffisance de la ressource en eau. En 2022, le maire de Fayence (Var) avait refusé le permis de construire d'un i...

Quand le défaut d'évaluation environnementale rend illégale la déclaration d'utilité publique

Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Chémery. En 2021, le conseil départemental du Loir-et-Cher...

Trafic de palourdes : 50 000 euros d'amende pour la société et des peines d'emprisonnement pour ses dirigeants

Le 18 novembre?2025, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné une société, ses dirigeants et des pêcheurs pour un trafic illégal de palourdes dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône). En 2024, c'est près de 24 tonnes de palourdes q...

Installations classées : le préfet ne peut abroger un récépissé de déclaration

Ni les dispositions du code de l'environnement ni celles du code des relations entre le public et l'administration n'ouvrent au préfet le pouvoir d'abroger un récépissé de déclaration d'une installation classée (ICPE). Ce dernier est donc tenu de rejet...