Droit

Port du Havre : le tribunal administratif de Rouen valide l'autorisation environnementale des travaux

Par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie et autres1, qui demandaient d'annuler un arrêté autorisant des travaux dans le ...

Régime forestier : une disposition relative aux contributions des communes jugée inconstitutionnelle

Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative relative à la contribution aux frais de garderie et d'administration des forêts due à l'Office national des forêts (ONF) par...

ZAN et sursis à statuer?: le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a apporté des précisions quant au régime juridique du sursis à statuer relatif à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu à l'article 194 de la loi dite «?Climat et résilie...

Droit de propriété et protection de l'environnement : la CEDH rappelle qu'il doit y avoir un juste équilibre

Par une décision du 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les restrictions à la culture de peupliers dans une réserve naturelle italienne constituaient un juste équilibre entre droit de propriété et protection de l'...

Pollutions des eaux dans le Cantal : une filiale de Lactalis condamnée à une faible réparation

« Une goutte d'eau dans l'océan des profits ». C'est ainsi que Norma Jullien Cravotta, juriste à France Nature Environnement (FNE antenne Aura), qualifie la condamnation de la Société fromagère de Riom, filiale de Lactalis, responsable d'une pollution ...

La justice annule un arrêté autorisant l'exploitation d'une carrière dans l'Aude

Par une décision du 26 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Magrie (Aude). Par un arrêté du 21 février?2022, le préfet avai...

ICPE : le Conseil d'État précise le cadre juridique des modifications non substantielles

Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d'État a précisé le cadre juridique des modifications non substantielles apportées aux installations classées soumises à autorisation environnementale. Il a retenu que le porter à connaissance d'une modification...

Datacenter de Wissous : le volet environnemental de son agrandissement est validé par la justice

Par une décision du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le volet environnemental de l'agrandissement du datacenter de la ville de Wissous (Essonne). En mars 2021, la société CyrusOne a déposé une demande d'enreg...

Pollutions des eaux du Cantal par des méthaniseurs : des sanctions lourdes pour la société et son dirigeant

La cour d'appel de Riom a confirmé, le 26?mars?2026, la condamnation de la société Salers-Biogaz, filiale du Groupe Chadasaygas, et son dirigeant pour les pollutions répétées de cours d'eau dans le Cantal causées par leurs méthaniseurs. La sociét...

JO 2030 : le Conseil d'État repousse une procédure de participation du public globale

Par une décision du 3 avril 2026, la Haute Juridiction a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille relative à la participation du public aux projets concourant à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 (J...