Droit

Beynac : la justice annule la nouvelle autorisation pour violation de l'autorité de la chose jugée

Bis repetita placent. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Dordogne du 5 novembre 2024 qui avait délivré une nouvelle autorisation au Département pour réaliser le contournement du vil...

Nuisances sonores liées à un chauffage : la responsabilité de la commune peut être engagée

Par un jugement du 13 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Montargis (Loiret) à indemniser des riverains victimes de nuisances sonores engendrées par la mauvaise installation d'un système de chauffage et de climat...

Une ICPE en zone sensible doit nécessairement faire l'objet d'une évaluation environnementale

Un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) situé dans une zone vulnérable doit nécessairement être précédé d'une évaluation environnementale. C'est ce qu'a conclu le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans...

Espèces protégées : le défaut de motivation d'une dérogation impose une régularisation

Par une décision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer en attendant la régularisation d'un arrêté relatif à la motivation d'une dérogation Espèces protégées dans le cadre d'un projet de parc éolien en Ardèche. ...

Éolien et sites patrimoniaux : l'annulation justifiable par l'atteinte à la conservation du monument

Par un arrêt du 17?novembre?2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait rejeté la demande de la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur, qui demandait l'annulation de l'arrêté préfector...

Espèces protégées : la rénovation du pont ne constituait pas une solution alternative satisfaisante

Par une décision du 21 novembre 2025, le Conseil d'État a confirmé l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'un nouveau pont sur la Saône sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet (Saône-et-Loire). Par un arrêté du 28?juin?20...

Éolien : le calcul des garanties financières doit être conforme aux prescriptions ministérielles

Par une décision du 24 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux concernant le calcul du montant des garanties financières qui doivent couvrir le coût de démantèlement et de remise en état d'un parc...

Parc éolien en Côte-d'Or : absence de saturation visuelle et effet d'encerclement

Par une décision du 17 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de plusieurs associations, collectivités et personnes physiques s'opposant à l'arrêté d'exploitation d'un parc éolien en Côte-d'Or. En 2022, le préfet avait délivré à la...

Les Sages censurent la condition de participation préalable pour contester un document d'urbanisme

Saisi par les groupes La France insoumise et les Écologistes, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une déci...

La participation du public ne peut être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire

La méconnaissance des dispositions de l'article?7 de la Charte de l'environnement relative à la participation du public ne peut être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décis...