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Par une décision du 26 février 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les arrêtés d'un préfet coordonnateur de bassin qui désignent et délimitent des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole n'avaient ...
Par un arrêt du 26 février 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de perturbation intentionnelle issue de la directive Oiseaux. En 2014, un land autrichien avait sollicité l'autorisation de construction d'une route da...
Par un jugement du 24 février 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Sarlat-Périgord Noir (Dordogne). Ce PLUi avait été approuvé par une délibération du ...
Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la délégation de service public engagée par le syndicat mixte Aquavesc pour la production et la distribution de l'e...
La vénerie sous terre des blaireaux contre laquelle se battent plusieurs associations de protection des animaux va être davantage encadrée. Une juridiction étend l'interdiction de destruction des petits mammifères aux juvéniles.
Par un arrêt du 23 février 2026, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait rejeté la requête de requérants demandant l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un parc éolien, sur lequel se...
Par un jugement du 3 février 2026, le tribunal administratif de Pau a annulé un arrêté qui prévoyait la création d'une aire d'accueil des gens du voyage à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet avait déclaré d...
Par une décision du 19 février 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a refusé de retenir la responsabilité du syndicat mixte du bassin versant du Réart pour l'absence de réalisation de travaux de curage de la rivière du même nom, dont les dé...
Par un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d'État a rejeté la demande de la société Immocare qui demandait à être déchargée des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2019 et 2020 sur la commune de Villemonble (Seine-Sa...
Les victimes nicaraguayennes du Nemagon, pesticide toxique, ont reçu une fin de non-recevoir. La cour d'appel de Paris a confirmé le refus de faire exécuter le jugement qui avait condamné trois agrochimistes à les indemniser.