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L'application du régime forestier aux bois et forêts appartenant aux communes et gérés avec un gestionnaire forestier n'a pour principal effet que de transférer leur gestion à l'Office national des forêts (ONF), ce qui n'est pas de nature à avoir une i...
La condamnation par la cour d'appel de Rouen, le 25 avril 2025, du capitaine et de l'armateur du Guardians pour pollution marine est devenue définitive. La Cour de cassation a en effet ordonné, ce 12 novembre, la déchéance du pourvoi de l'armateur, la ...
Le 19 novembre 2025, le tribunal de l'Union européenne a annulé plusieurs décisions de la Commission européenne qui rejetaient les demandes de réexamen interne de règlements concernant la prolongation de l'approbation de substances actives. Les a...
Par une décision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de l'association L214 tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'extension d'un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs et l'augmentat...
Par une décision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que les associations de protection de l'environnement agréées justifient d'un intérêt pour agir contre tout contrat qui produit des effets dommageables sur l'environne...
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a validé l'action en répartition du préjudice écologique causé à la biodiversité, notamment aux oiseaux, dû à la commercialisation d'un néonicotinoïde. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO...
Par une décision du 29 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Établissements René Collet et Cie qui souhaitait faire annuler sa mise en demeure par le préfet du Rhône de réaliser une étude de risque sanit...
Les établissements publics issus de la fusion des universités Paris-VI et Paris-VII ne verront pas leur responsabilité pénale engagée du fait des dommages causés par l'amiante présente dans les bâtiments du campus de Jussieu qui les abritait. C'est ce ...
Par une décision du 10 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours d'un particulier qui avait demandé l'abrogation de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants...
C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de répondre à la fronde agricole du début de l'année 2024. Par une décision du 5 novembre, le Conseil d'État rejette le recours du Conseil national des barreaux contre le décret...
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