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Une association ayant pour objet la protection de l'environnement, des sites et des paysages ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre d'une décision qui vise à retenir une candidature pour l'exploitation d'un parc éolien ...
Par une décision du 6 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Société d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante de la chaîne de télévision CNews, contre la sanction de 20 000 euros que l'Autorité de régulation de ...
Par une décision du 29 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint le préfet de la Côte-d'Or de mettre en demeure la société Parc éolien des sources du Mistral de déposer un dossier de demande de dérogation Espèces protégées. E...
Par un jugement du 29 octobre 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné un moratoire sur l'urbanisation des sites naturels de la ville jusqu'à ce que la région Bruxelles-Capitale révise le plan régional d'affectation du sol. « Il s'...
Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan particulier d'intervention (PPI) de la zone industrialo-portuaire du Havre (...
Par une décision du 24 octobre 2025, le Conseil d'État a annulé la requête de la Fédération nationale des chasses professionnelles, de la Fédération française des professionnels du sanglier et autres, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du...
La Cour européenne des droits de l'homme a apporté des précisions sur l'évaluation des incidences environnementales d'un projet : celle-ci doit être complète, adéquate et fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Dans le grand contentieux climatique opposant la commune du Nord à l'État, la Haute Juridiction administrative juge que les injonctions qu'elle a prononcées à l'encontre de ce dernier sont aujourd'hui satisfaites.
Par un jugement du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage de bois dans l'Aisne aurait dû faire l'objet d'une évaluation au cas par...
Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 23 juin 2025. Cet arrêté accorde à la société Froutven Park une dérogation à l'interdict...
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